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domos
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 Posté - 13 janv. 2008 : 15:08:54
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bonjour,
je suis copropriétaire dans un immeuble géré par une agence FONCIA
ce syndic vient de résilier un contrat (au 01/04/08 mais je ne sais pas si c'est l'échéance du contrat) avec l'entreprise de nettoyage qui s'occupait des parties communes (hall, paliers , escaliers, poubelles etc)
la raison , (donnée à cette petite entreprise locale à qui nous n'avons rien à reprocher sur son travail) est que FONCIA France a décidé de signer une charte avec un certain nombre d'entreprises, que les agences Foncia locales doivent y adhérer et que cette entreprise ne figure pas dans celle agréées par la dite charte
j'ajoute que le Conseil Syndical n'a été ni consulté en amont, ni averti de la décision (la présidente l'a appris par la responsable de l'entreprise de nettoyage)
Je souhaiterais savoir ce que peut faire le conseil syndical ( l'A.G. aura lieu d'ici 3 à 4 semaines, certains parlent de ne pas donner quitus au syndic, est-ce possible et suffisant?)
une telle "charte" est-elle légale? Foncia peut-il ainsi imposer "ses" entreprises :on ne peut s'empécher de penser à des arrangements, pour ne pas dire magouilles!
merci à ceux qui pourront m'éclairer
D. SCHMITT
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 16:20:47
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Cette charte est totalement illégale et inopposable au syndicat dès lors qu'il n'y a pas adhéré.
Elle viole de plus les règles de la libre concurrence.
Vous pouvez mettre en demeure le syndic de rétablir le cotrat sans délai sous menace d'une plainte à la DGCCRF.
L'ARC a annoncé récemment qu'elle avait repris de bons contacts avec ce syndic et renouvelé des accords. Je doute que cette pratique recueille son approbation 
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 17:30:55
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http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=63421
Qui donc devait faire le "ménage" ???
Je me doutais bien que c'était un cauchemar, qu'il n'y a pas de ménage du tout, que c'est uniquement pour amuser les médias et faire parler en bien de "la femme de ménage", mais que tout est fait au détriment du copropriétaire qui n'est là que pour payer ......  |
Edité par - gédehem le 13 janv. 2008 17:33:07 |
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domos
Contributeur débutant
20 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 21:59:46
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domos, pour le quitus, à ne pas donner bien entendu.
Vous indiquez que votre AG doit avoir lieu très prochainement,pourriez vous,après celle-ci,nous donner la suite réservée par cette agence de F.....aux différentes "réclamations" faites, notamment par le CS, sur ce problème de charte avec l'entreprise de nettoyage (notre copropriété n'est pas gérer par F...mais de nombreux immeubles près du notre le sont)
Il serait peut être souhaitable,pour votre immeuble,de prévoir une résolution sur l'impossibilité de résiliation unilatérale des contrats par le syndic |
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 19:04:45
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Bonsoir,
Un Syndic ne peut pas juridiquement, de façon unilatétale, résilier un contrat avec un prestataire, mise à part d'un fait grave dont il aurait connaissance concernant ledit prestataire avec information immédiate auprès du CS, à défaut auprès du Syndicat.
Nul besoin de prévoir une résolution sur l'impossibilité de résiliation unilatérale des contrats par le Syndic. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 19:23:50
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cette clause rappelle simplement la réalité au syndic,au CS et aux copropriétaires; il ne peut pas, c'est malheureusement de la théorie pour le commun des copropriétaires ........la preuve!!
De plus domos indique "contrat" alors qu'il ne s'agit ,peut être, que d'un devis sans aucune précision de durée ou autres renseignements souhaitables voire indispensables
Au niveau "espaces verts" et "nettoyage" je serais curieux de connaître le nombre de copropriété qui ont un véritable contrat;pour les autres "maintenance" ( ascenseurs - VMCgaz - extincteurs )pas de problème ce sont les prestataires qui présentent voire imposent LEUR contrat |
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 20:53:33
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Je suis d'accord avec vous, felix 1930, je déplore (le mot est faible) les pratiques de ce groupe que j'ai malheureusement "pratiqué" ou plutôt refusé les pratiques, d'ailleurs je serais curieux de connaître les critères retenus par ce groupe pour "accréditer" telles ou telles société...
Sur le plan juridique, même en l'absence de contrat (devis accepté)les formes de résiliation doivent être respectées, notamment au niveau du préavis, un délai raisonnable devra être respecté.
Effectivement dans les copropriétés bien souvent il n'y a pas de contrat pour les prestations de nettoyage/espaces verts, mais un simple devis accepté. En ce qui me concerne je m'attache à régulariser, mais parfois certains copropriétaires souhaitent ne rien changer afin de ne pas être lié, du moins le pensent-ils...Mais avec de sérieuses explications cela se passe bien.
Pour les contrats de maintenance, idem que les groupes immobiliers ; effectivement les prestataires imposent leur contrat (juridiquement : contrat d'adhésion) très difficile à contrer.
Cordialement. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:17:49
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Citation :
initialement posté par 577tyrano
Sur le plan juridique, même en l'absence de contrat (devis accepté)les formes de résiliation doivent être respectées, notamment au niveau du préavis, un délai raisonnable devra être respecté.
d'après qq autres posts de votre part,il semblerait que vous êtes syndic, donc question:
1 devis fait par une petite entreprise de nettoyage ou d'espaces verts ne comporte,en général,pas de clause de résiliation anticipée voire de durée qu'entendez vous,sur le plan juridique :
-au niveau syndic, disons indépendant pour vous différencier des "groupes", par formes de résiliation et délai raisonnable
- même question mais votre attente de ce qui peut être considéré comme normal de la part de l'entreprise
et, en cas de rupture brutale de la part de cette dernière, que faites vous ou que peut on faire |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
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domos
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 14:52:56
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bonjour à tous,
je vais demander à la présidente du CS si elle a vu le contrat; moi j'ai vu la lettre (LRAR) de FONCIA à l'entreprise qui dit ceci:
"...le groupe FONCIA a mis en place une charte clarté et a demandé à toutes ses agences de selectionner des fournisseurs qui (en) feront partie ..avec lesquels elles travailleront exclusivement...
nous avons le regret de vous informer que votre entreprise n'a pas été retenue...aussi nous nous voyons contraints de procéder à la résiliation de votre contrat au terme de 3 mois de préavis. La résiliation sera donc effective au 01/04/2008...."
pouvons-nous conseiller à l'entreprise (en fait il n'y a qu'une dame et son mari comme employés) de s'adresser à l'Inspection du Travail ou/et à la DGCCRF?je vous tiendrai au courant de l'évolution de l'affaire
cordialement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 16:58:44
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Il me semble que c'est à vous de régler un incident provoquer par une décision incongure de votre syndic.
Ceci étant, il me semble que l'entreprise serait recevable à dénoncer cette pratique à la DGCCRF car il s'agit d'une atteinte certaine à la libre concurrence.
Soyons donc lciars : les fondements juridiques des deux actions seraient différents, encore que vous soyez recevales aussi à faire sanctionner une action du syndic paralysant une mise en concurrence.
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 21:46:57
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Bonsoir Felix 1930,
1)Formes de résiliation : Lettre recommandée avec accusé de réception, acte extra-judiciaire, en général très peu utilisé ou remise en main propre contre émargement.
2)Délai raisonnable : En matière de procèdure pénale "temps légitime, légalement fixé ou non, accordé au juge pour statuer définitivement sur un contentieux" (définition lexique termes juridiques Dalloz 16ème édition).
En matière civile, c'est le temps laissé à l'entreprise qui a ses prestations de résiliées pour s'organiser afin qu'elle ne subisse pas de préjudice financier et économique.
Cela dépendra du volume des prestations effectuées et de la taille de l'entreprise. La situation ne sera pas la même pour un volume de 4 heures de ménage par mois dans une structure de 30/40 personnes que 4 heures de ménage dans une stucture de 2/3 personnes.
Il faut veiller à ce que le préavis soit proportionné au volume des prestations effectuées, de manière que si l'affaire est portée devant le juge, ce dernier ne puisse pas qualifier la rupture d'abusive, c'est à dire qu'il constate un déséquilibre qui porterai préjudice à l'une des parties au procès, dans ce cas l'entreprise prestataire.
On trouve cette régle de proportion en défense, en matière pénale, règle qui énonce "que la défense doit être proportionnée à l'attaque".
Remarque : Lorsqu'une faute ne peut pas être sanctionnée à défaut soit d'un texte légal, soit d'une clause contractuelle, le juge recherchera l'équilibre juridique entre les parties, c'est pourquoi il est question "d'un délai raisonnable" ce qui laisse la porte ouverte à discussion...
3)Un délai d'un mois est raisonnable me semble-t-il pour des prestations classiques, augmenté dans le cas des prestations conséquentes en tenant compte de la taille de l'entreprise.
4) Dans le cas de rupture brutale des prestations par l'entreprise, il faudra analyser le contexte, défaut de paiement des facures de l'entreprise prestataire (pouquoi : carence du syndic ou non paiement des charges par les/des copropriétaires), entreprise ne pouvant pas ou plus exercer ses prestations dans des conditions normales (présence d'excréments sur les espaces verts, paliers et couloirs sans cessent encombrés de divers objets etc...).
Pour ma part, après consultation des membres du C.S, en l'absence de préjudice du syndicat des copropriétaires je m'attacherai à remplacer le prestataire.
Partir dans une procèdure reste toujours aléatoire et coûteux.
Espérant avoir répondu à vos questions, des précisions de la part des membres de ce forum seront appréciées.
Pour terminer ce post un peu long, effectivement j'exerce les fonctions de syndic de copropriété à titre professionnel.
La chartre établie par ce groupe, n'a aucune valeur juridique, seule l'AG des copropriétaires peut statuer.
Cordialement.
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 00:18:43
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hello
franchement lire ceci de la part de Foncia "...le groupe FONCIA a mis en place une charte clarté et a demandé à toutes ses agences de selectionner des fournisseurs qui (en) feront partie ..avec lesquels elles travailleront exclusivement...
nous avons le regret de vous informer que votre entreprise n'a pas été retenue...aussi nous nous voyons contraints de procéder à la résiliation de votre contrat au terme de 3 mois de préavis. La résiliation sera donc effective au 01/04/2008....".....................
Mais ils sont naïfs ou quoi !
Avec une telle lettre, une ste peut "porter plainte" aupres de la DGCCRF tres facilement et je ne parle meme pas d'une assignation en justice...............bravo les juristes de la holding de Paris ont fait tres fort encore !
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Edité par - air jordan le 17 janv. 2008 00:19:31 |
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 06:23:35
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Bonjour Air jordan,
Et oui....cela fait pas mal de temps que cela dure, et s'il n'y avait que ça !!!!!
Tu connais la régle de ce groupe " quand on achète un cabinet, on sait que l'on perd 20% de clients et on tond les 80% restant..." Régle des 80/20.
@ + |
Edité par - 577tyrano le 17 janv. 2008 06:25:46 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 21:45:56
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exact ! c'est exactement cela !
je me demande comment font les gestionnaires ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 08:18:15
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Il est vrai qu'on se perd en conjectures sur les conditions d'élaboration de la décision de mise en place de cette " charte ".
Les juristes ont peut être crié " gare " sans être suivis ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 08:29:47
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Foncia est en charge de la gestion de la copro dont je préside le conseil syndical, depuis 3 ans.
Visiblement, la gestion spécifique de Foncia est caractérisée par la standardisation de toutes les procédures.
Les chargés de gestion (employés de Foncia, dont la qualification est inconnue)n'ont aucune autonomie. Aucune. Aucune.
Tout est préfabriqué.
Un peu comme si, pour réduire les coûts, les vêtements d'uniforme étaient tous de "taille unique".
C'est à ce "prix" que la société Foncia prospère.
La concurrence, dans beaucoup de coins de France, n'existe pas.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 13:13:10
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L'audit de Foncia par les Banques Populaires fait bien apparaître les forces et les faiblesses de ce grand syndic
http://jpm-copro.com/Audit%20Foncia.htm
La normalisation des procédures n'est pas un mal en soi, quand il s'agit de bien faire.
Quand on passe la ligne jaune, un problème se pose et il est vrai que l'on grogne un peu chez les gestionnaires Foncia
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 18:45:03
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Bonsoir,
Sans insister sur le sujet, ce n'est pas le but de ce site, mais le fait de mettre en place des procèdures (je l'ai toujours fait, même dans des structures de 10/12 salariés)n'a rien à voir avec les pratiques du groupe en question.
Cette chartre est purement illégale, dans le sens ou un syndic n'a pas à habiliter telles ou telles entreprises (ou refuser). |
Edité par - 577tyrano le 18 janv. 2008 19:39:19 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 20:51:01
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tout à fait d'accord avec toi
il s'agit purement et simplement d'une entrave à une libre et saine concurrence
et les fournisseurs sont référencés s'ils acceptent par exemple une paiement à 6 mois
je vous laisse imaginer l'effet sur les prix des devis .......
un grand lese donc : le syndicat des coproprietaires...... |
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une "charte" imposée par Foncia
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