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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 13 janv. 2008 : 23:02:38
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je suis salarié a mi temps au smic de la boutique qui m'emploie , une sarl . A cause des loyers exhorbitants dans la region IDF il m'est bien sur impossible de me loger mormalemenT . C'est ainsi que mon employeur m'a autorisé a me sous louer temporairement (depuis sept 05...) l'atelier ( 5m2) de la boutique en guise de toit , au moins le soir ou la nuit. Je campe donc dans des conditions precaires, mais avec le strict minimum ( eau electricité chauffage de la boutique ) dans la boutique une fois le rideau fermé.
Je ne vois a ce jour rien arriver : ni ma feuille de non imposition , ni mon droit a la prime pour l'emploi , ni la taxe d'habitation ....
Il me semble que les impots sont genés aux entournures....car meme si touT ce qui s'apparente a un logement est imposable , il se trouve que ce meme local est deja soumis a la taxe profesionelle de mon employeur ; ce qui en principe exclu ce local d'une deuxieme taxe . Ai je raison de penser cela ? comment pourrais je dans mes conditions de vie precaires etre soumis a la TH alors meme que ce local est deja soumis a la TP ?
Je precise que deja a deux reprises j'ai demandé aux impots pourquoi je n'ai jamais recu de feuille de non imposition pour l'année 06 qui alors en principe me donne droit a la prime pour l'emploi .... aucunes réponses ....
Il m'interresse d'avoir vos avis juridiques. MERCI par avance
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 08:59:24
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Le bail ne mentionne pas une location de logement? Seulement d'un local? Donc officiellement il ne s'agit que d'un endroit où vous entreposez vos affaires, et vous dormez "sous les ponts", sauf que votre pont est mieux abrité...
Votre employeur en revanche risque gros; pas tant pour le loyer (si vous vous plaignez, il peut avoir à vous en rembourser une partie, sauf s'il n'y a pas de reçu) que pour les prud'hommes, si vous prétendez que vous faisiez fonction de gardien la nuit... |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 10:21:36
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| En fait il s'agit d'une sarl employeur "amie" tres comprehensive qui ne me poserat jamais de problemes de ce coté là. Ceci dit la question reste posée. |
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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 10:49:23
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Petite question toute bête : Avez vous une boite à lettres à votre nom
pour ce local ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 16:13:14
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ce local a le statut de local commercial: il n'est pas destiné à l'habitation
donc , même si vous faites une déclaration de revenus à cette adresse, vous ne recevrez pas de TH car ce local est identifié sous une référence au cadastre....il ne peut pas se dédoubler
en revanche, comme ce local n'est pas destiné à l'habitation.....l'assurance ne fonctionnera pas en cas de sinistre
par ailleurs, si cette société est locataire par un bail commercial, le propriétaire pourrait agir en résiliation de bail....... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 10:05:44
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| Nefer, je pense que cela dépend de la rédaction du bail commercial; rares sont ceux qui interdisent explicitement toute habitation dans les locaux, non? Pour le reste, l'usage est bien commercial, l'habitation n'est qu'annexe... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 15:18:24
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Citation :
Initialement posté par thoveyrat
Nefer, je pense que cela dépend de la rédaction du bail commercial; rares sont ceux qui interdisent explicitement toute habitation dans les locaux, non? Pour le reste, l'usage est bien commercial, l'habitation n'est qu'annexe...
un local commercial n'est pas destiné à l'habitation.
l'utilisation annexe en habitation n'existe pas...... |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 19:29:14
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oui en effet un local commercial n'est pas destiné a une usage habitat , meme annexe . En effet le proprio des murs pourrait s'y opposer. Il ne dit rien et ne sait meme pas s'il sait que j'y couche dedans la nuit. Je dit le proprio des murs car la sarl a aussi un deuxieme proprietaire puisque elle est en gerance libre d'un fond de commerce et donc d'un bailleur d'un Fonds de commerce . lA realité est que le seul interlocuteur de la sarl est le proprio du fonds qui lui meme doit rendre des comptes au proprio des murs .
Je ne suis pas certain que cela change grand chose a mon interrogation initiale sur la TH où il semblerait que je ne recevrai jamais une TH ...
Les impots cependant m'avaient en aout dernier contacté pour me demander où j'habitais vcar ne me trouvait pas repertorié . Je leur ai donc dit que j'étais hebergé provisoirement par la sarl qui m'embauche au lieu meme de la boutique . depuis pas de nouvelles . |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:54:37
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Citation :
Initialement posté par cautain
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Les impots cependant m'avaient en aout dernier contacté pour me demander où j'habitais vcar ne me trouvait pas repertorié . Je leur ai donc dit que j'étais hebergé provisoirement par la sarl qui m'embauche au lieu meme de la boutique . depuis pas de nouvelles .
normal, car lorsque vous faites une déclaration de revenus, les services fiscaux vérifient les coordonnées déclarées pour l'imputation d'une TH...si le local n'était pas soumis au préalable à une TH
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 22:03:13
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Citation :
oui en effet un local commercial n'est pas destiné a une usage habitat , meme annexe . En effet le proprio des murs pourrait s'y opposer. Il ne dit rien et ne sait meme pas s'il sait que j'y couche dedans la nuit.
Même plus que le proprio, car vous êtes hors la oi, pas simplement hors du contrat.
Citation :
Je ne suis pas certain que cela change grand chose a mon interrogation initiale sur la TH où il semblerait que je ne recevrai jamais une TH ...
C'est clair que vous ne recevrez jamais une th. LA TH ne se done pas a la demande, elle est calculée en fonction des éléments déclarés sur le logement et sur les habitants.
Citation :
Les impots cependant m'avaient en aout dernier contacté pour me demander où j'habitais vcar ne me trouvait pas repertorié . Je leur ai donc dit que j'étais hebergé provisoirement par la sarl qui m'embauche au lieu meme de la boutique . depuis pas de nouvelles .
Pour les impôts, mais dorénavant pour d'autres aussi(services sociaux, allocs, caf) vous êtes sans domicile fixe (SDF).
Ca peut présenter de graves inconvénients parfois. |
Festina lente |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 19:04:32
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| pourtant j'existe bel et bien partout : cpam ; caf ; carte electeur ; carte grise(prefecture) ; la poste; etc |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 19:57:11
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Citation :
Initialement posté par cautain
pourtant j'existe bel et bien partout : cpam ; caf ; carte electeur ; carte grise(prefecture) ; la poste; etc
et quelle preuve de domicile avez vous fourni? |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 20:58:11
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| j'ai fourni alors lors de mon arrivée une attestation de mon employeur, et cela a suffit. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 08:54:51
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| l'attestation a été faite au nom de M.X qui héberge M.Y...je suppose ou bien aunom de la société titulaire du bail commercial? |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 16:21:51
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| c'est la sarl locataire du fonds , puisque en gerance libre, ( le proprio du fonds lui meme locataire du bail commercial des murs) qui a autorisé son salarié , moi meme, a occuper son atelier en guise de toit provisoire . |
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Sujet |
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taxe d'habitation dans une boutique ?
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