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Je suis en train de créer une SARL pour exercer du conseil en informatique et réalisation de logiciel, étant propriétaire d'un appartement, j'ai décidé de domicilier cette SARL chez moi.
J'ai vu qu'un autre topic sur ce forum une personne disait qu'il n'y avait pas de limite dans le montant du contrat de location d'une piece de l'appartement à la SARL mais cela me parait bizarre.
A ce moment la, si je caricature, le gérant de la SARL pourrait se verser l'intégralité de son salaire en tant que loyer (payé par la SARL) et donc ne pas payer de charges sociales qui s'appliqueraient normalement sur son salaire.
Est ce que quelqu'un sait quelles sont les limites pour fixer le montant du loyer que la SARL versera au propriétaire ? Il y a t il un pro rata au metre carré à respecter ? Je pense qu'il doit y avoir certaines limites, sinon les gérants auraient plus interet à se faire un contrat de location plutot que de se reverser un salaire.
Contrat de location entre une SARL et particulier
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2008 : 12:19:04
