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ninimi
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 14 janv. 2008 : 14:16:58
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"Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces "
info legifrance
or une demande au tribunal a été faite -sous quelle forme je ne sais pas - et le tribunal repond que nous devons faire une assignation par huissier donc frais d'huissier et frais pour rediger acte assignation !!!!
je ne comprends pas je pensais que c'etait le tribunal qui assignait le syndic ?
merci de vos reponses
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 18:50:03
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La solution la plus simple est de s'adresser à un avocat. C'est aussi la plus coûteuse, mais vous vous pouvez demander dans l'assignation une indemnité dite de l'art. 700 qui couvrira une partie des frais.
Le syndic, - bénévole sans doute en l'espèce -, peut s'adresser à un huissier pour la rédaction et la délivrance de l'assignation et peut se présenter lui-même à l'audience.
De toute manière il a l'obligation d'effectuer les prestations prévues par le statut de la copropriété pour récupérer les pièces.
A défaut, sa responsabilité pourra être engagée.
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 20:08:21
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JPM, une question reste en suspend : pourquoi le tribunal parle t-il d'assignation par voie d'huissier ?
étant donné qu'il s'agit d'un référé, que même le président du conseil syndical peut demander au TI...? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 23:14:26
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Le texte est mal rédigé. Il résulte des travaux parlementaires que le juge est bien ici le Président du TGI, seul compétent dans ce cas.
De toute manière, même devant le juge d'instance, un référé ne peut être introduit que par voie d'assignation et une assignation ne peut être délivrée que par un huissier.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 00:53:46
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Même si le TGI n'a pas compétence exclusive en matière de référé, c'est vers lui qu'il faut se tourner ici.
Sur la procédure, tout dépend !
Le syndic ou le pdt du CS peut déposer requête au greffe, le référé pouvant ne pas être contradictoire, l'ordonnance rendue sur les seuls éléments avancés du demandeur...(attention aux pièces jointes !)
Il suffit de penser à laisser de la place sur la denière page pour que soit notée l'ordonnance rendue ...
Certes, le conseil d'un juriste au fait de ces choses, ici d'un huissier, est indispensable pour ne pas se tromper ...
Lorsqu'il n'y a eu aucune remise de pièces et fonds, l'affaire est simple : requête au greffe ....
En revanche, s'il y a eu remise partielle, incomplete, ou qu'il y a litige en particulier sur les fonds remis, la contradiction est nécessaire, le juge l'obligera ... d'où ici assignation préalable de l'ex-syndic .....
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 10:49:34
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Gedehem : Citation :
Le syndic ou le pdt du CS peut déposer requête au greffe, le référé pouvant ne pas être contradictoire
La procédure de référé est une procédure contentieuse, et non pas gracieuse.
Elle est donc par nature contradictoire et a pour raison d'être de permettre au défendeur de présenter sa défense.
Que le défendeur n'use pas de cette possibilité et ne se présente pas à l'audience est une autre affaire.
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ninimi
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:35:48
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j'ai bien lu vos commentaires mais ce n'est pas encore tres clair ; nous allons faire rediger l'assignation par un huissier celui ci assigne puis nous nous rendons au tribunal pour demander.... un referé
comme il ne s'agit que de la remise des pieces (anterieures à 2006) le solde etant OK, l'ex syndic risque de s'executer entre temps et le jour de l'audiance contradictoire il n'y aura plus qu'a reclamer l'art 700 pour recuperer qq frais mais sans avocat a ton une chance
au plaisir de vous lire !!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 10:15:15
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Non : quand vous êtes devant le tribunal, vous demandez vos pièces, et plus précisément que la demande figurant dans l'assignation soit approuvée par le tribunal.
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 14:30:16
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Nous avons été confrontés à ce cas. L'ex syndic nous a remis les pièces le lendemain de l'assignation par huissier.
lors de l'audience, nous avons fait valoir qu'il avait attendu l'assignation pour s'exécuter et que le référé était donc justifié. Notre avocat donc dû modifier notre demande lors de l'audience: cette demande ne pouvait plus porter que que sur l'article 700. Nous avons obtenu gain de cause. |
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refus remise des pieces ancien syndic
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