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 Sujet  |
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fille_de_fer
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 14 janv. 2008 : 18:00:50
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Bjr,
je dois une servitude de passage conventionnel à mon voisin, et laisser mon terrain libre de tout véhicule, pour autant aucune précision n'est donnée sur l'étendue de ce droit de passage. il est juste indiqué droit de passage sur la parcelle. faut il que je me réfère au droit commun (chemin le plus court et le moins dommageable)ou a til le droit de passage sur l'ensemble de la parcelle alors meme qu'il lui est possible de ne passer qu'en bout de mon terrain pour accéder au sien.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 18:12:56
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quelle est l'origine de la convention ?
vous pouvez bien sur "transporter" l'assiette de la servitude là où ça vous arrange, à condition que ça ne rende pas plus malcommode au voisin l'exercice de son droit (voir article 701 du code civil), particulièrement si rien n'a été précisé dans la convention et que vous pouvez "inventer" un surcout à laisser le passage là où il est (genre plantation de fruitiers ... ou piscine).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fille_de_fer
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 18:21:00
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la servitude résulte d'un acte notarié lorsque j'ai acheté mon terrain pour construire ma maison. l'acte précise que pour accéder à la parcelle je lui concede un droit de passage sur ma parcelle et que le passage doit etre laissé libre de tout véhicule sans plus de précision.
ca veut dire quoi "transporter l'assiette de la servitude là où ca m'arrange. mon terrain est composé de plusieurs parcelles, mais le droit de passage ne concerne que l'une d'elle.
je souhaite clore une partie de mon terrain et laisser ouvert une partie lui permettant d'accéder à pied et en voiture à son terrain. Est ce suffisant ?
les articles du code civil sur le chemin le plus court et le moins dommageable peuvent ils etre appliqué ou doit on comprendre ds l'acte notarié qu'il peut passer à n'importe quel endroit de ma parcelle ?
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 18:29:47
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"le chemin le plus court" ne concerne que les passages "de droit" accordés par le juge au titre de l'enclave : c'est une protection du fond servant (le votre).
l'assiette de la servitude, c'est le chemin lui même, là où la servitude est "assise".
vous, vous êtes dans le cadre d'une servitude conventionnelle.
le passage doit nécessairement passer dans la parcelle grévée de la servitude, mais où vous voulez dedans. si vous souhaitez modifier la convention pour que ça passe dans une autre parcelle de la même unité foncière, il faut repasser devant notaire.
si, à ce jour, le lieu de passage n'est pas encore déterminé, vous pouvez l'inscrire où vous voulez (comptez 3,5m. pour être tranquille).
vous avez parfaitement le droit de vous clore, mais je vous déconseille très très fortement de séparer votre propriété du passage lui même par une cloture si vous ne l'empruntez pas : le voisin pourrait finir par l'acquérir par possession exclusive trentenaire.
enfin, les juges sont partagés quant à la possibilité de clore le passage lui même par un portail : certains considèrent que cette installation porte atteinte aux droits du fond dominant et le proscrivent, d'autres considèrent que cette installation s'intègre au droit absolu de se clore et que la simple fourniture d'une clé ou d'une télécommande suffit à ne pas rendre plus malcommode l'exercice de la servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 janv. 2008 18:34:28 |
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fille_de_fer
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 18:32:51
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merci beaucoup pour toutes ses précisions.
en fait c'est une parcelle que j'emprunte également pour accéder à l'autre partie de mon terrain. quels sont les textes ou les arrêts de jurisprudence qui pourraient appuyer mes droits de mettre l'emplacement du droit de passage ou je veux. j'ai cherché mais en vain/. |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 18:14:33
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous avez parfaitement le droit de vous clore, mais je vous déconseille très très fortement de séparer votre propriété du passage lui même par une cloture si vous ne l'empruntez pas : le voisin pourrait finir par l'acquérir par possession exclusive trentenaire.
Bonsoir,
J'ai accordé une servitude conventionnelle à l'un de mes voisins (un chemin de 15 m x 3m).
Je dispose d'un portillon qui donne sur ce chemin qu'il nous arrive d'emprunter (très rarement) pour aller faire des courses mais comment le prouver si le voisin prétend dans trente ans que ça n'a pas été le cas .
Au fait qui est redevable de la taxe foncière pour ces 45m² ???
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 18:30:47
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taxe foncière : le propriétaire bien sur , qui doit absolument le faire car ça montre qu'il se comporte en propriétaire (bloquant la prescription)
le voisin aura bien du mal à faire une telle démonstration si le portail que vous avez ouvert est entretenu et s'ouvre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 18:38:47
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Merci Emmanuel.
Le portail est régulièrement repeint par mon épouse tous les ans !!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 18:42:45
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| ça je le savais, nous en avions déjà parlé pendant nos intercours ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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