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 Sujet  |
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Claire-da
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 15 janv. 2008 : 13:08:52
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Bonjour, mon mari et moi avons acheté une maison le 6 mars 2007 mais nous rencontrons de nombreux problèmes et ne savons plus vers qui nous tourner... 
Je ne sais pas trop par où commencer et m'excuse par avance si mes explications vous paraissent confuses.
En fait la maison que nous avons achetée est issue d’une division de bien, il s'agit de l'ancienne dépendance d'une maison de maître mais sur le compromis de vente ainsi que sur l'acte notarié il est bien stipulé qu'il s'agit d'une maison de ville.
Cette dépendance n'ayant jamais été habitée nous avons fait une demande de travaux de rénovation à la mairie qui a été refusée car on nous a demandé un permis de construire, ce que nous avons fait. Celui ci a été accepté en tant que rénovation mais la mairie nous demande une taxe de participation pour dispense de station individuelle de 2124€ s'appliquant aux nouvelles constructions alors que nous rénovons, ceci étant notre 1er problème.
Afin d'accéder à notre maison, nous bénéficions d'un droit de passage devant, selon l'acte notarié, être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner hors hier le propriétaire de cette servitude de passage s'y est garé et lorsque je lui ai demande de se stationner sur l'autre coté il m'a dit que je l'emmerdais (je m'excuse pour ce terme mais il est exact) et qu'il n'en avait rien faire et se garait là où il voulait en me prenant de haut. Ceci étant notre second problème.
Par ailleurs il s'avère qu'en mairie notre maison est toujours qualifiée de dépendance, l'agent immobilier nous a donc trompé en nous vendant une maison de ville et si celle ci n'est pas reconnue en tant que telle nous ne pourrons pas le revendre dans quelques années, 3ème problème.
Et enfin lors de la viabilisation de la maison (EDF, eau...) pour qu'elle soit indépendante de la maison de maître il na pas été tiré de gaine pour y faire passer le téléphone comme le prévoit la loi SRU, nous ne pouvons donc pas nous raccorder au réseau de télécommunication.
Merci par avance à ceux et celles qui porrons m'éclairer...
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Enfin propriétaires mais les galères continuent... Au secours!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 14:36:30
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Citation :
Initialement posté par Claire-da
Bonjour, mon mari et moi avons acheté une maison le 6 mars 2007 mais nous rencontrons de nombreux problèmes et ne savons plus vers qui nous tourner...
Je ne sais pas trop par où commencer
c'est normal : vos problèmes sont (heureusement, c'est plus simple) disjoints et font appel à des législations distinctes, donc à des procédures de résolution qui emprunteront des voies différentes.Citation :
et m'excuse par avance si mes explications vous paraissent confuses.
En fait la maison que nous avons achetée est issue d’une division de bien, il s'agit de l'ancienne dépendance d'une maison de maître mais sur le compromis de vente ainsi que sur l'acte notarié il est bien stipulé qu'il s'agit d'une maison de ville.
Cette dépendance n'ayant jamais été habitée nous avons fait une demande de travaux de rénovation à la mairie qui a été refusée car on nous a demandé un permis de construire
à quel titre ? demande déposée avant ou après le 1/10/7 ?Citation :
, ce que nous avons fait. Celui ci a été accepté en tant que rénovation mais la mairie nous demande une taxe de participation pour dispense de station individuelle de 2124€ s'appliquant aux nouvelles constructions alors que nous rénovons, ceci étant notre 1er problème.
il s'agit sans doute de la PRE (participation pour le raccordement à l’égout) : allez demander en mairie sur quoi elle est calculée (quel critère objectif sert à la calculer).Citation :
Afin d'accéder à notre maison, nous bénéficions d'un droit de passage devant, selon l'acte notarié, être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner hors hier le propriétaire de cette servitude de passage s'y est garé et lorsque je lui ai demande de se stationner sur l'autre coté il m'a dit que je l'emmerdais (je m'excuse pour ce terme mais il est exact) et qu'il n'en avait rien faire et se garait là où il voulait en me prenant de haut. Ceci étant notre second problème.
problème purement civil : témoignages et constats d'huissiers puis mise en demeure de cesser ces désagréments puis attaque en juridiction civile pour demander des dommages-intérêts.Citation :
Par ailleurs il s'avère qu'en mairie notre maison est toujours qualifiée de dépendance, l'agent immobilier nous a donc trompé en nous vendant une maison de ville et si celle ci n'est pas reconnue en tant que telle nous ne pourrons pas le revendre dans quelques années, 3ème problème.
dans quel document municipal trouvez vous cela ?
s'il s'agit du cadastre, faites changer le cadastre...Citation :
Et enfin lors de la viabilisation de la maison (EDF, eau...) pour qu'elle soit indépendante de la maison de maître il na pas été tiré de gaine pour y faire passer le téléphone comme le prévoit la loi SRU, nous ne pouvons donc pas nous raccorder au réseau de télécommunication.
Merci par avance à ceux et celles qui porrons m'éclairer...
qui a pris en charge la viabilisation ?
qu'en dit France Télécom qui a droit de surplomb de la propriété du voisin ?
au fait, avez vous une protection juridique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 janv. 2008 14:40:06 |
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Claire-da
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 15:48:11
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Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse.
Citation :
En fait la maison que nous avons achetée est issue d’une division de bien, il s'agit de l'ancienne dépendance d'une maison de maître mais sur le compromis de vente ainsi que sur l'acte notarié il est bien stipulé qu'il s'agit d'une maison de ville.
Cette dépendance n'ayant jamais été habitée nous avons fait une demande de travaux de rénovation à la mairie qui a été refusée car on nous a demandé un permis de construire
à quel titre ? demande déposée avant ou après le 1/10/7 ?
La demande de travaux a été effectué en avril 2007 et la demande de permis de construire pour "réaménager une maison d'habitation" le 7 juin 2007.
Citation :
Celui ci a été accepté en tant que rénovation mais la mairie nous demande une taxe de participation pour dispense de station individuelle de 2124€ s'appliquant aux nouvelles constructions alors que nous rénovons, ceci étant notre 1er problème.
il s'agit sans doute de la PRE (participation pour le raccordement à l’égout) : allez demander en mairie sur quoi elle est calculée (quel critère objectif sert à la calculer) .
Avec le courrier d'accord du permis de construire nous avons reçu un courrier de la mairie qui stipule "Vous aurez à payer la participation pour dispense de station individuelle d'épuration".
En fait d'après l'agence immobilière nous avons acheté une "maison de ville" alors que pour la mairie c'est une dépendance transformée en logement d'où la taxe.
Citation :
Par ailleurs il s'avère qu'en mairie notre maison est toujours qualifiée de dépendance, l'agent immobilier nous a donc trompé en nous vendant une maison de ville et si celle ci n'est pas reconnue en tant que telle nous ne pourrons pas le revendre dans quelques années, 3ème problème.
dans quel document municipal trouvez vous cela ?
s'il s'agit du cadastre, faites changer le cadastre...
Oui c'est bien ainsi que notre "maison" est référencée au cadastre. Est-ce payant pour effectuer le changement?
Citation :
Et enfin lors de la viabilisation de la maison (EDF, eau...) pour qu'elle soit indépendante de la maison de maître il na pas été tiré de gaine pour y faire passer le téléphone comme le prévoit la loi SRU, nous ne pouvons donc pas nous raccorder au réseau de télécommunication.
qui a pris en charge la viabilisation ?
qu'en dit France Télécom qui a droit de surplomb de la propriété du voisin ?
La viabilisation a été prise en charge par le vendeur et nous avons fait venir France Télécom mais ils ne peuvent pas passer en aérien (3 propriété à surplomber) et il faudrait faire creuser une tranchée dans la rue alors qe c'était au vendeur de le faire lors de la viabilisation si j'ai bien compris...
Citation :
au fait, avez vous une protection juridique ?
Oui auprès de la GMF, je viens d'ailleurs de les appeler, ils m'ont conseillé de faire une lettre recommandée avec AR à l'agence en lui indiquant qu'elle nous a trompé en nous vendant une dépendance en nous disant qu'il s'agissait d'une maison de ville, que si ça avait été une maison nous n'aurions pas la taxe de la mairie, qu'elle aurait dû viabiliser complètement la maison sans omettre le téléphone, que pour toutes ses raisons si nous en avions eu connaissance nous n'aurions pas acheté ou alors moins cher (une dépendance ne vaut pas le même pris qu'une maison).
Le conseillé juridique m'a dit d'indiquer que si nous n'avions pas de nouvelles au bout de 10 jours je renverrai à la GMF le dossier de litige (envoyé par le conseiller) afin de lancer la procédure...
Qu'en pensez vous?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:23:16
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Pour la PRE, ce n'est pas le cadastre qui détermine la nature du batiment mais ... sa réalité.
la modification du terme utilisé par le cadastre et gratuite et devrait être automatique à partir de l'enregistrement au registre des hypothèques de votre acte de propriété d'une part et de la fin des travaux déclenchant la perception des taxes locales d'autre part. appelez les, mais ça ne change rien pour le PC... ou du moins ça n'aurait rien du changer !
qu'elle soit ou non annexe, elle peut ou non être raccordée aux égouts avant la vente.
il faut donc commencer par voir en mairie dans quel cas précisément la PRE est exigible et sur quoi elle est assise : interrogez les sur le règlement qui la rend exigible, car il ne suffit pas de dire "vous devrez payer" pour que la somme soit exigible -trop facile- mais bien vous devez payer car aux termes de l'article FF du règlement TT du GG/JJ/PP il est prévu que la PRE est exigible pour les travaux de HHJJYY desquels votre réalisation participe.
vous allez par ailleurs vous assurer que le PC était obligatoire et que l'autorisation ne doit pas être requalifiée en DT, ce qui vous exempte peut-être de certaines taxes.
je ne pense pas que l'agence ait commis une faute : l'acte mentionne une maison et elle n'est pas responsable d'une erreur du cadastre ou de la commune. la lettre permettra surement d'éclaircir certains points... donc faites là car c'est le point de départ de l'actrion de votre protection juridique, le seul moyen pour qu'ils commencent une action réelle... mais ce ne sera vraisemblablement pas finalement contre l'agence !
pour France Télécom, avez vous une réponse écrite confirmant ce que vous indiquez ? si oui, là, on a vraiment un problème de vendeur/vente/agence... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 janv. 2008 17:24:14 |
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Claire-da
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 10:55:10
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Bonjour,
tout ceci reste un peu flou...
Qui est donc sensé déterminé la qualité du batiment? La mairie?
Le racordement à l'égout a été effectué par le vendeur avant la vente, celà peut il avoir une incidence sur la PRE?
Pour en revenir à l'agence, ils nous ont quand même caché le projet de construction juste en face de chez nous en nous disant que sur le terrain en face il y aurait une maison sur la gauche (face à la maison de maître) et que face à chez nous celà resterait un jardin alors que le terrain a été divisé en 2 parcelles et que la maison sera construite en limite de propriété (mon mari a pu voir les plans hier chez un ami agent immobilier, c'est d'ailleurs lui qui nous a conseillé d'entreprendre une action afin de résoudre tous les points sombres de notre acquisition). D'après le conseiller juridique nous serions victimes d'un dol...
Concernant France Télécom mon mari les a rappelé afin d'obtenir un devis pour le raccordement et j'ai bien réussi à télécharger la loi SRU mais je ne parviens malheureusement pas à la comprendre et à trouver cette information (implique t'elle que la viabilisation d'une maison doit comprendre ou non le passage d'une gaine pour le raccordement au réseau France Télécom?)
Sinon étant disponnible cet après-midi j'irai faire un tour en mairie...
Encore merci pour vos réponse, Claire.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 13:31:28
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ce que vous ne mesurez pas, c'est que les taxes exigibles ou les réseaux obligatoires ne dépendent pas de la dénomination du batiment au cadastre...
le cadastre est normalement mis à jour régulièrement, notamment à l'occasion des PC accordés et des actes de mutation (achat-vente)
mais cette dénomination n'a pas d'importance sur ce qui est exigible.
pour la PRE, demandez à la commune pourquoi cette charge n'a pas été mise à charge de celui qui a réalisé le branchement.
si le branchement est antérieur à votre PC, je ne comprends pas comment on a pu exiger à l'occasion d'un PC une PRE pour un branchement extérieur... A éclaircir en mairie donc.
avant de parler de dol, j'essayerais à votre place de voir qui a fauté, quand, pourquoi, ...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2008 13:32:54 |
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Claire-da
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 21:27:30
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Alors je suis allée à la mairie cet après midi et la secrétaire (très sympathique) m'a bien confirmé qu'il s'agissait de la taxe d'assainissement et que tout comme la taxe locale d'équipement nous n'avions pas à la payer si nous avons bien acheté une maison. Elle a fait une copie de mon acte de vente afin de la transmettre à l'adjoint et je dois y retourner demain car le problème est que sur son logiciel de cadastre avant la division de bien il est bien indiqué uen maison divisée en 3 appartements et 1 dépendance... En gros l'adjoint va trancher, si il considère qu'on a acheté une maison il annule les taxes, par contre si on a acheté une dépendance la secrétaire m'imprimera tous les documents où celà apparaît afin que l'on puisse avoir un recours contre l'agence qui nous aurait trompée...
Concernant la gaine de France Télécom et la loi SRU j'ai envoyé un mail à la CAUE (conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) en espérant qu'ils sauront me répondre...
Cordialement |
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