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 Sujet  |
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CHRISTOPHE MOREAU
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 15 janv. 2008 : 20:16:40
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Que savez vous sur les jurisprudence de cette loi article L421-3 du code de l'urbanisme ?
Que savez vous sur une juriprudence sur cette article au niveau droit europeen ?
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Cordialement,
Christophe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 20:27:26
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il faut préciser votre demande... parce que le L421-3, c'est large, très large... mon petit code rouge contient... 40 pages de jurisprudences sur cet articles !
à quelle date se situe votre question (l'article a été modifié de nombreuses fois) ?
sur quel point de l'article se pose votre question ?
de quel coté êtes vous ?
quel est le problème ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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CHRISTOPHE MOREAU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:00:04
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Suite à votre réponse,
je suis citoyen condamner à payer.
Demande du permis initial en NOVEMBRE 2001, pièces complémentaire le 15 JANVIER 2002,Permis de construire en date du 17 MAI 2004, il me réclame 8537,12€ pour non réalisations d'aire de stationnement.
Merci de m'aider je suis prêt à vous envoyer le fax du jugement urgent
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Cordialement,
Christophe |
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CHRISTOPHE MOREAU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:13:32
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| Il y t'il une loi Europeenne ou une jurisprudence sur l'article L421-3 du code l'Urbanisme Français et plus précisement sur la taxation pour non réalisations d'aires de stationnement. |
Cordialement,
Christophe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:17:40
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il y en a des centaines.
si je comprends bien, le PC initial a finalement été accordé le 17/5/4.
mentionnait-il une participation pour non réalisation d'aires de stationnement ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CHRISTOPHE MOREAU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 22:31:23
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| oui il mentionne bien cette taxe |
Cordialement,
Christophe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 22:47:49
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la demande de taxe a t elle été contestée lorsque le PC a été accordé ?
ou lorsque son versement a été exigé ?
le montant de la taxe est-il fondé sur une délibération du CM ?
la commune dispose-t-elle d'un projet de réalisation d'un parc public de statonnement à financer ?
qu'indique précisément le POS en terme d'obligation de places de stationnement ?
votre projet rendait-il cette obligation opposable ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CHRISTOPHE MOREAU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 10:00:05
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La taxe à été contestée lors du premier accord de permis et par la suite la mairie dit nous l'avoir envoyé en RAR mais le numéro de RAR ne correpond pas au même courrier, nous l'avons signalé.
Le montant est fondé sur une délibération du conseil municipal, et nous avons demandé sa publicité qui est à priori obligatoire, mais je ne sais si elle doit passé en presse ou publication en mairie?
la Commune ne dispose pas dans l'instant d'un programme de parking public, et si elle en avait un à combien de distance doit il être du lieu des appartements?
Article 12 du Règlement de la zone UA du POS
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des cosntructions doit être assuré en dehors des voeis publiques.
il est imposé article 12-1
Construction à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement, le garage lorsqu'il existe comptant pour une place.
En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 150 Mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.
Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L421-3 du Code de l'Urbanisme;" Obtention d'une concession dans un parc public ou acquisiton de places dans un parc privé, participation"
Concernant l'obligation opposable, Je pense que le projet étant un vieux batiment avec des mansardes qui avait été habités ne sont pas prises en compte comme appartement. Donc pour ma part je disposait de 7 appartements existant et donc la création est de 1 appartements et donc je dois 2 places et non 8 comme réclamer.
Cordialement, |
Cordialement,
Christophe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 13:50:45
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plusieurs points en votre faveur dans ce que vous décrivez, qu'il faut approfondir donc :
- si je comprends bien , vous avez aménagé un batiment existant : à quel titre et pour quels travaux avez vous présenté un PC et pas une DT ... ? en fonction de la réponse, il sera peut-être jouable de demander au juge de requalifier l'autorisation obtenue en DT, ce type d'autorisation ne permettant pas d'user de la possiblité de verser une participation pour non réalisation de places de stationnement
- votre opération est une opération d'aménagement d'un bati existant pas de construction, rendant inapplicable l'article 12 dont les termes sont clairs
- la taxe n'est exigible que si la commune dispose d'un projet de réalisation de parc public de stationnement qu'elle doit permettre justement de financer.(voir Tribunal administratif de Poitiers, du 4 novembre 1992
et de façon moins tranchée- votre opération est divisible en deux parties (l'une, la plus grande, sans création de logement, l'autre avec création d'un logement : vous pourriez donc demander au juge de diviser l'opération -là c'est un peu tiré par les cheveux, donc je ne tenterais pas le cout- pour ne rendre exigible qu'une place de stationnement
- en fonction de la nature de la contestation de la taxe (recours contre une mention du PC accordé j'imagine), vous pouvez, vus les délais, considérer que vous disposez d'un PC tacite sans taxe... mais là, ça dépend carrément du contenu de vos échanges avec la mairie
avez vous engagé un nouveau recours ?
à l'occasion du recouvrement de la taxe en plein contentieux avec avocat ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2008 13:51:20 |
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CHRISTOPHE MOREAU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 14:11:49
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Le pc à été pour de la rénovation intérieur et quelques vélux remplacant des ouvertures existante.
Votre analyse est très bonne, j'ai engagé un recours j'ai perdu en première instance et j'ai payer car il le fallait et j'ai fais appel nous sommes dans la réponse au mémoire de défense.
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Cordialement,
Christophe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 14:37:31
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le remplacement d'ouvertures existantes n'était à l'époque soumis qu'à DT : le sujet est clos, par requalification de la demande d'autorisation d'urbanisme : voir Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 19 mars 2001, 194861 .
La DT aurait d'ailleurs pu vous être refusée à ce titre, mais c'est trop tard !!!
l'argument de l'absence de projet de parc public est aussi parfaitement utilisable.
à votre avocat de jouer avec ça : ça va pas être simple s'agissant d'une demande nouvelle en appel... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2008 14:42:24 |
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CHRISTOPHE MOREAU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 16:47:22
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OK MERCI ET JE VOUS TIENS AU COURANT DE LA SUITE.
CORDIALEMENT,
Christophe Moreau |
Cordialement,
Christophe |
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