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Dans le "panier de crabe" que représente une ancienne maison de village en terme de légalité des choses faites, je me pose la question des raccordements aux réseaux divers. J'ai lu avec intérêt les différents fils sur EDF et FT, mais je me pose une question sur le branchement "gaz de ville".
La conduite principale se situe sous le domaine public (la rue) qui passe devant chez moi. Mon compteur par contre se trouve a l'intérieur de ma maison. Entre les 2, la conduite de branchement passe sous mon terrain (qui se trouve donc devant la maison en fait), donc en domaine privé. Renseignement pris auprès de GDF, service exploitation local, ils sont responsables de cette canalisation jusqu'au compteur en cas de problème... jusque là, normal ! Par contre, lors de l'installation du gaz, il y a une quinzaine d'année, il n'y a eu aucune convention passée (servitude conventionnelle) entre l'ancien propriétaire et GDF pour le passage en terrain privé. A ma question "et pourquoi ?", la réponse fut "c'était comme ça lors de l'installation. A l'époque on amenait le gaz jusque dans les maisons, même s'il fallait passer en terrain privé !. Les seules conventions qui étaient passées étaient quand la conduite de branchement gaz empruntait une servitude de passage.".
Quid de la légalité de la chose ? Y a-t-l moyen de régulariser cet état de fait ?
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
parfaitement légal à mon avis, cette canalisation étant propre à votre installation : comme pour l'électricité, il n'y a servitude que lorsque le "passage" profite à d'autres fonds que le votre .
cela apparait d'ailleurs surement dans votre contrat.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
parfaitement légal à mon avis, cette canalisation étant propre à votre installation : comme pour l'électricité, il n'y a servitude que lorsque le "passage" profite à d'autres fonds que le votre .
cela apparait d'ailleurs surement dans votre contrat.
c'est justement parce que rien n'apparait sur mon contrat que je me suis posé la question !
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
ne devez vous pas réaliser ou laisser réaliser toutes installations nécessaires pour permettre le raccordement ?
c'est comme pour l'électricité : le cable qui rentre chez vous, même avant compteur, ne forme pas servitude ! tel est le cas du cable qui "rentre" dans le mur de façade pour atteindre le compteur intégré à la façade si vous habitez une maison dont une façade est en limite du domaine public et que le compteur y a été encastré !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
et le gaz ???
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2008 : 15:15:33
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
