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L’AGO de notre ASL avec nouvelle élection du président et du trésorier par l’AG est prévue vers la mi-juin. Les statuts datent de 1971 et n’ont jamais été actualisés. Le président dont le mandat de 3 ans s’achève n’a jamais manifesté le désir de mettre ce document en conformité avec l’ordonnance de juillet 2004. Certains co-lotis ont l’intention d’adresser un courrier RAR, accompagné d’un avant-projet de statuts ré-actualisé, pour solliciter l’inscription à l’ordre du jour d’une résolution de mise en conformité. Si les nouveaux statuts sont adoptés par l’AG, peuvent-ils être appliqués sur-le-champ, auquel cas les résidants présents ont-il le droit de se présenter pour la formation du conseil syndical ou doit-on convoquer une autre AGO ou AGE de façon à permettre à tous les résidants, présents ou représentés, de postuler. Par ailleurs, quelle majorité doit-on requérir pour actualiser les statuts. Dans le cas contraire, l’AG peut-elle continuer à fonctionner sous le régime d’un statut non conforme et être dirigée par un président ayant tout pouvoir.
La modifications des statuts d'une ASL se vote à la majorité indiquée dans les statuts actuels. Si rien n'est indiqué, je pense qu'il faut l'unanimité comme pour former initialement l'ASL.
Ordonnance : extrait I. - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. Elle est approuvée par un acte de l'autorité administrative. A défaut et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires. S'il ne s'agit UNIQUEMENTque de la mise en conformité selon la loi, et dans la mesure ou elle sera appliquée d'office (sans votre consentement)si l'Asl ne fait rien la question de la majorité requise ne peut être qu'une majorité simple de principe...
Merci Chant du Coq, mais je crains fort que l’autorité administrative ne puisse pas intervenir par le fait que l’ASL n’est pas déclarée en préfecture (sans pour cela être en infraction avec la législation puisque à l’époque, sous la Loi du 23 juin 1865, seule l’absence d’inscription dans un journal d’annonces légales était sanctionnée par la perte du bénéfice de l’article 3) La non-transmission en préfecture pour insertion dans le recueil des actes administratifs ne comportait pas de sanction. C’est la raison pour laquelle certains résidants ont exprimé le désir de s’aligner sur les nouvelles dispositions avant l’échéance du 5 mai 2008 et surtout avant l’AG (mi-juin 2008) pour éviter de se retrouver, comme par le passé, avec des statuts déjà en infraction avec la Loi de 1865 et avec un président qui décide seul de tout puisque le conseil syndical n’est pas prévu dans les statuts actuels. D’autre part, en supposant que la mise en demeure soit adressée dans les délais prévus par la Loi, ce qui est peu probable puisque nous sommes inconnus en préfecture, les modifications statutaires d’office ne peuvent intervenir que vers août 2008 c’est-à-dire trop tard, bien après l’AG. Dans ce cas, la question est également de savoir si les nouvelles dispositions pouvaient entraîner automatiquement une annulation de certaines résolutions votées à l’AG de juin 2008 et provoquer une nouvelle AG.
OK ! Nous allons certainement nous orienter vers l’inscription d’une résolution de mise en conformité selon la Loi. Si cette résolution est adoptée par l’AG, il reste néanmoins un problème : - Les statuts actuels font l’objet d’un document unique intitulé « cahiers des charges et statuts-association » rédigé devant notaire. Doit-on obligatoirement conserver cette formule et repasser devant notaire pour faire enregistrer les modifications, ou bien dissocier les documents également devant notaire ou non ?
Mise en conformité statuts
Forum fermé
Posté - 15 janv. 2008 : 22:30:07
