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Ce sujet est largement traité mais je n'ai pas trouvé de réponses précises à ma préoccupation. Je suis président d'une ASL qui dispose d'un espace vert en bordure d'une voie de circulation(CD). Dans le cadre de travaux de requalification de cette voie la commune souhaite le cession d'une bande d'environ 100 m2. Dans l'arrêté de lotir de 1978, il est précisé que "le terrain destiné à être réuni au domaine public pour l’élargissement des voies de desserte sera cédé gratuitement par le lotisseur à la collectivité intéressée lors de la réalisation de cet élargissement". et article s'applique-t-il toujours à l'ASL 30 ans après ?
Par ailleurs nos statuts prévoient que " les modifications au périmètre de l'association syndicale ne peuvent être décidées que par une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des 2/3 des propriétaires 3/4 des propriétaires représentant les 2/3 de la surface des lots "
Est-on dans ce cas de figure ?
Merci de m'éclairer un peu si quelqu'un a rencontré la même difficulté d'interprétation
Le périmètre de l'association n'est pas modifié dans le cas que vous citez : le "périmètre" est à considérer en tant qu'enveloppe contenant tous les lots et leur viabilité.
Le périmètre de l'association n'est pas modifié dans le cas que vous citez : le "périmètre" est à considérer en tant qu'enveloppe contenant tous les lots et leur viabilité.
Quel est l'objet légal de votre ASL?
Merci de votre réponse en ce qui concerne le perimètre de l'ASL.
Notre lotissement est composé de 33 villas et possède 2 espaces verts.
En qui concerne l'objet légal de l'ASL, je cite les statuts
"L’association syndicale a pour objet la gestion et l’entretien du lotissement, particulièrement des voies crées, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs jusqu’à leur classement dans la voirie communale." et "En outre, l’association syndicale a pour mission de veiller au respect du règlement du lotissement"
Ce dernier point est obsolète, le règlement de lotissement n'ayant pas été prolongé au delà des dix ans. Par ailleurs une partie de la voirie a été retrocédée à la collectivité en 1984.
cession gratuite de terrain à la commune
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2008 : 22:53:57
