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 Sujet  |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
 Posté - 18 mai 2009 : 22:52:57
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ok pour attendre les 2 jours de cidou
apres fo que je m'active
Moi dans ts les cas, en clause suspensives j'ai fait inscrire les DP. Donc le geometre me dira quoi deposer.
*Pour tomber à 1500m2 sur mon terrain alors que le minimum est 2000 pour construire EST CE toujourspossible?
*ET Pour les unites foncieres, A est à moi. Si j'achete en nom propre B ET C. Ca fera qu'une unite fonciere ou j'aurai le droit de construire qu'une maison. Comme il y a deja la mienne edifiée, je n'aurai plus de droit a construire d'autre maison. Donc c'est pour ca que la personne de ma famille est dans le compromis pour deposer sur B au milieu pour separer les unites foncieres. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 07:14:55
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| ça se tente à mon sens. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 08:37:30
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ok mais ........ selon vous avec DP
Donc est ce que je peux les deposer "style" en meme temps que les pc? |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 09:42:53
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Votre montage me semble astucieux.
Il ne faudra cependant pas que les lotissements soient interdits dans votre zone NB.
Pour le dépot simultané du PC et de la DP, ce sera plus compliqué, de nombreuses administration exigeant que la DATC soit souscrite pour que le PC puisse être déposé (article R.442-18 a)
Bon courage,
V. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 09:43:48
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| merci Vincent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 10:59:24
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*PREMIEREMENT
-bien evidemment et le probleme persiste concernant "l'illegalite d'interdire les lotissements" selon emmanuel et le blog de l'epoque de mr durand
VOICI MON POS : "ARTICLE NB 1.- TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS :
1 - Les lotissements de toute nature et les groupes d'habitations"
ALORS ? MON cas semble t'il tout d'un coup moins astucieux?
*DEUXIEMEMENT
qu'est ce la datc ?
Moi dans mon compromis "les clauses sont : depots de 2 dp et de 2 pc dans un delai de 2 mois"
Peut etre que je suis donc protegé dans ce compromis si il faut imperativement cette ????datc???
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 11:08:03
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votre solution reste astucieuse... mais il est impossible de savoir si elle passera ou non sans un recours.
la DAACT est la déclaration d'achèvement des "travaux", dans le cas d'une DP de division, elle est possible dès que la division est réalisée.
avez vous lu l'article cité par Vincent et les articles auxquels il renvoie lui même ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 11:44:08
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j'ai bien lu
donc a ce que j'ai compris logiquement faudrait deposer lzes dp puis attendre 2 mois la non contestation de la mairie puis deposer les pc
Mais moi dans mon compromis clauses "depots dp et pc"
Est ce que je peux faire style que je ne savais pas ET deposer en meme tps tout en mairie. Au moins il me donneront juste un recepissé comme quoi j'ai deposer les dp et pc et au moins je serai tranquille vis à vis de mes obligations "de date de depot" nées du compromis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 12:00:17
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vous verrez bien quel accueil vous recevrez..
qui ne tente rien n'a rien, et, s'agissant d'une astuce.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 12:56:07
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bonjour,
Pour moi, ça me semble être un PC valant division ! qui dit division : dit lotissement, donc à mon avis refus si la DDEA applique le règlement du POS 
et si vous déposéz une DP, c'est 1 mois d'instruction et 2 mois de recours.
Cordialement
Cidou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 13:26:27
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| non, cidou, ce n'est pas un PCVD... qui n'est d'ailleurs pas un lotissement. -opération de division- mais un PC -opération de construction |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 17:34:21
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ah ! merci !
Mais je suis un peu "lourde"  donc :
Citation :
Mais en signant, le notaire me dit que le geometre ne fera peut etre pas de dp.
Il reunirait tout puis decouperai avec un plan de division lors du depot des permis
S'il y a plan de division lors du dépot n'est-ce toujours pas un lotissement puiqu'il y a division ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 17:37:44
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| c'est la manip' du PCVD, justement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 19:46:01
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donc pour conclure a ce que j'en comprend
de mon coté il faut que je fasse dp+pc et non pas pcvd???
Peut etre que la notion dp (donc division pour rattachement)+pc semble moins risquée e zone nb que le pcvd |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 20:07:47
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remilestri
j'ai écrit plusieurs fois qu'il est IMPOSSIBLE de vous indiquer comment seront accueillies vos démarches...
qui ne tente rien n'a rien.
Vincent, qui connait très bien les lotissements, ne s'est pas plus avancé que je n'oserais le faire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 20:20:37
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je vous tiendrait au courant de ce que je deposerai
ou, avant depot, je vous dirai dans un 1er tps ce que me conseillera mon geometre
merci |
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 20 mai 2009 : 12:40:58
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Bonjour a toutes et tous,
Voilà nous ne sommes pas au jour J
En fait ajourd'hui c'est l'audience ou le rapporteur public présente ses conclusions. apparement "rejet au fond" 
mais le jugement n'a lieu que le 9 juin. Le tribunal m'a dit que je pouvais appeller le 10 pour être informé.
Bonne journée et bon week end à ceux qui font le pont. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2009 : 12:45:01
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| et qu'a dit le rapporteur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 20 mai 2009 : 15:22:36
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voilà ce qui était consultable sur sagace :
Date de l'audience : 20/05/2009 à 14:00
Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Date et heure de la mise en ligne : 18/05/2009 à 16:00
croyez vous qu'on m'en dira plus si j'appelle le TA ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2009 : 15:35:33
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c'est ce qui s'est dit à l'audience qui est intéressant : le report dans Sagace est trop court pour que ce soit utile.
Etiez vous à l'audience comme je le ocnseille toujours ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Division en zone NB => Refus DDE
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