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Je ne suis pas plus inquiète que ça... la commune lance une modification du
POS, dont au pire 5 ou 6 mois, mais j'aimerais tellement gagner pour les
autres qui n'ont pas la chance d'avoir un Maire qui modifie son POS pour les
zone NB....

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Initialement posté par cidou

non ! j'essaye depuis tout a l'heure : mais ou mon identifiant ou mon mot de passe est invalide... et en voulant me re inscrire on me dit que l'adresse email est déja utilisé ??? je ne sais comment faire mais je suis tetue et je vais y arriver... j'espère

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N° 08/..... Préfet 84

C/cmne de .B......... Audience du 20.05.09

Mme et M. A......sont propriétaires, sur le territoire de la commune de .B..... d'un terrain, cadastré section ..., sous le n° ........, d'une contenance de 10.720 m2, pour lequel ils ont déposé, le 4 juillet 2008, une déclaration préalable en vue de la réalisation d'un lotissement comportant deux lots, ceci en application des dispositions de l'article R 421¬19 du code de l'urbanisme aux termes duquel: « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager: a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire: - lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs; - ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité; ( ... ) ».
A défaut de toute décision expresse prise dans le délai d'instruction de cette demande, d'une durée de deux mois, une décision implicite de non opposition à déclaration préalable est donc née le 4 août 2008.
Le maire de .B...... a alors délivré à M. et Mme .A....., le 7 août 2008, un certificat de décision de non opposition à déclaration préalable.
C'est l'acte qui est déféré à votre censure, dans la présente instance, par le préfet de Vaucluse qui vous en demande l'annulation par un unique moyen tiré de la violation de l'article 2 du règlement de la zone NB du plan d'occupation des sols de la commune qui interdit en ce secteur les lotissements et groupes d'habitations.
Aux termes des dispositions de l'article R 424-13 du code de l'urbanisme: « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants-droit. ».
Il résulte de ces dispositions qu'un tel certificat n'a aucune portée décisoire et se borne à informer le déclarant de la naissance d'une décision tacite née, au cas d'espèce, le 4 août 2008 du silence gardé par l'administration.
Pour délivrer une telle attestation, le maire est en situation de compétence liée et ne peut pas même procéder au retrait de la décision qui en fait l'objet, par application des dispositions de l'article L 424-5 du code de l'urbanisme selon lequel :« La décision de non¬opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait ».
Si le préfet de Vaucluse demeure néanmoins recevable à en contester la légalité par la voie de l'action, dès lors que le représentant de l'Etat dans le département a la faculté de vous déférer tout acte qu'il estime illégal, il ne peut utilement invoquer à son encontre des moyens tirés de la non conformité aux règles d'urbanisme de l'autorisation tacite dont le maire a confirmé la naissance, mais seulement en contester l'intervention. Il s'ensuit que l'unique moyen du préfet est inopérant et que son déféré ne peut, dès lors, qu'être rejeté.
Par ces motifs, nous concluons donc au rejet de la requête du préfet de Vaucluse et au rejet, dans les circonstances de l'espèce, des conclusions de la commune de .B... tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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