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 Posté - 16 janv. 2008 : 13:42:32
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bonjour,
- j'ai informé ma locataire, verbalement (dans un premier temps), qu'à la fin du bail (30.04.2009) je ne renouvellerai pas le bail car je souhaite vendre libre de tout occupant. Je lui ferai une LRAR en respectant les 6 mois de préavis.
- Ma locataire souhaite garder avec elle, en permanence une personne âgée. Elle me demande une attestation l'autorisant à garder une personne âgée.
- Le fait d'accepter cette personne âgée, ne pourrait-il me créer des difficultés à faire libérer le logement à la fin du bail ?
Merci
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dethau
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Posté - 16 janv. 2008 : 14:13:04
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Le bail a été accepté par un bailleur (vous) un preneur (cette locataire).
Seules ces deux personnes sont concernées.
Ce bail n'a certainement jamais interdit au preneur d'y recevoir la personne de son choix ?
Faites-lui savoir, verbalement, que ne lui ayant jamais interdit d'accueillir un tiers, vous n'avez pas à l'y autoriser aujourd'hui.
La réponse est peut être ambiguë ?
Si vous l'acceptiez en qualité de co-locataire, vous seriez confronté aux pires difficultés pour la faire partir au moment de la vente, ceci en raison de son âge.
Conservez les coudées franches.
Pas d'engagement inconsidéré !
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216 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 11:13:52
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Quelques précisions complémentaires car je viens de recevoir différents documents par courrier qui me permettent d'en savoir plus. Ma locataire est très bavarde généralement mais là, elle ne l'a pas été.
Il apparait ma locataire est en train de déposer une demande d'agrément pour être famille d'accueil, dans le but de garder une personne âgée. Cette personne âgée vivrait en permanence avec ma locataire.
Pour obtenir l'agrément, le conseil général (service des affaires sociales) lui demande de fournir un document justifiant que le propriétaire est informé de cette activité. Si ma locataire ne peut justifier que le propriétaire a été informé, elle ne peut obtenir cet agrément.
Toujours d'après le service social, la personne âgée n'est pas co-locataire. Elle vit dans l'habitation comme les autres membres de la famille, et donc elle ne peut pas être une gêne à la libération du logement en vue de la vente.
En fait, d'après ce que je "crois" comprendre, le propriétaire doit être seulement informé de l'activité exercée, que la personne gardée soit jeune ou âgée "n'aurait" aucune importance.
Qu'en pensez-vous.
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 14:01:36
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Cette personne âgée vivrait en permanence avec ma locataire.La locataire peut recevoir toute personne de son choix.
Un bail à loyer n'a jamais interdit à qui que ce soit de recevoir famille,ami et la... suite.
Cette faculté ne fait pas pour autant de ces personnes des "locataires" susceptibles de revendiquer un droit de s'installer dans les lieux et y demeurer.
Il apparait que ma locataire est en train de déposer une demande d'agrément pour être famille d'accueil, dans le but de garder une personne âgée. Cette personne âgée vivrait en permanence avec ma locataire.
La fonction de "famille d'accueil" reconnue et acceptée par l'A.S.E.est une forme d'activité ne conférant aucun droit aux personnes placées sous la protection de cette administration.
Pour obtenir l'agrément, le conseil général (service des affaires sociales) lui demande de fournir un document justifiant que le propriétaire est informé de cette activité. Si ma locataire ne peut justifier que le propriétaire a été informé, elle ne peut obtenir cet agrément.
Même réponse que ci-dessus,avec cette faculté vous appartenant de ne pas lui délivrer cette autorisation sans avoir à vous justifier. Le bail a été conclu en des termes acceptés par l'un et l'autre. Rien ne vous oblige à accepter un avenant (additif)le modifiant.
Toujours d'après le service social, la personne âgée n'est pas co-locataire. Elle vit dans l'habitation comme les autres membres de la famille, et donc elle ne peut pas être une gêne à la libération du logement en vue de la vente.
C'est une évidence.
En fait, d'après ce que je "crois" comprendre, le propriétaire doit être seulement informé de l'activité exercée, que la personne gardée soit jeune ou âgée "n'aurait" aucune importance.
Seconde évidence.
La position de "pensionnaire" d'une famille d'accueil n'a jamais conférée audit pensionnaire la qualité de "preneur" (bénéficiaire)ou de co-titulaire du bail.
Si l'habitation est vendue et que le locataire soit dans l'obligation de quitter les lieux en fin de bail, il lui appartient de rechercher un toit susceptible de se loger et de recueillir la personne confiée par l'A.S.E. dans les meilleures conditions.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'A.S.E. recherchera une autre famille d'accueil. |
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Posté - 17 janv. 2008 : 16:15:55
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Merci de vos réponses dethau.
Le contexte actuel fait que je pense accepter cette activité car :
- n'étant pas sur place, ce sont mes parents qui (habitant à côté) ont choisi cette locataire et signé le bail il y a plusieurs années.
- malheureusement, ils n'ont pas pris la peine de vérifier les revenus de cette dame qui n'a aucun emploi réel à ce jour (ce qui est fait, est fait... je fais "avec"...) mais qui a toujours réglé son loyer (de ce côté, rien à dire).
- ne pas donner cette autorisation serait certainement mal pris par la locataire qui pourrait ne plus payer son loyer et compte tenu de "ses revenus", je n'aurais pas grand chose à espérer, si ce n'est une procédure d'expulsion (longue et financièrement douloureuse pour moi).
Je crois que j'ai rien de mieux à faire que d'accepter, croisant les doigts pour que le logement soit libéré dans les délais, au plus tard en Avril 2009.
Peut-être ne serait-il pas inintéressant de tenir informé l'ASE dans le cas où la locataire décidait de ne pas quitter les lieux à la fin du bail... |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 16:31:27
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Peut-être ne serait-il pas inintéressant de tenir informé l'ASE dans le cas où la locataire décidait de ne pas quitter les lieux à la fin du bail...
Il serait surtout très intéressant et très prudent de donner, dès à présent, congé à la locataire pour vendre bien que la fin du bail soit encore éloignée et d'en adresser une copie à l'A.S.E.
Cette administration jugerait ainsi sur pièce si les conditions d'accueil sont acceptables malgré le fait que la location doive cesser à assez brève échance (dans 14 mois).
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 18:29:41
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| Bien d'accord avec Dethau : tout déménagement étant déstabilisant pour la personne âgée, ce ne serait pas très humain. Ce que vous pouvez proposer à votre locataire, c'est d'être dispensée immédiatement de tout préavis de départ, ce jusqu'au terme du bail. Ainsi, elle pourra trouver un logement où exercer cette profession. |
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216 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 18:58:23
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- J'ai contacté ce service social au conseil général cet après-midi. Il m'a été dit que la vente prochaine de la maison n'était pas un obstacle à l'obtention de l'agrément.
- Je vais dès ce soir préparer le congé du locataire ainsi qu'une copie pour le service concerné.
- Mes parents ont pris rendez-vous à l'étude pour demander si le congé peut être notarié et l'acte signé du locataire (en plus de la Lettre en Recommandé avec Accusé de Réception). A part occasionner quelques frais, je ne pense pas que cela soit utile personnellement. La LRAR devrait être suffisante. Mais pourquoi pas.
- Merci pour toutes ces précisions et votre rapidité de réponse. |
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216 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 20:02:37
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Thoveyrat
Malheureusement, la locataire ne parait pas disposée à quitter la maison (partir immédiatement nous aurait bien arrangé). Bien avant qu'elle ne nous parle de cette activité de garde de personne âgée, nous lui avions dit verbalement (courant 2007) que le bail ne lui serait pas renouvellé en 2009 pour raison de vente.
Je ne serais d'ailleurs pas surpris qu'à l'échéance, elle déclare ne pas avoir trouvé de logement, prétextant garder une personne âgée pour espérer conserver le logement. |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 23:12:55
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Je ne serais d'ailleurs pas surpris qu'à l'échéance, elle déclare ne pas avoir trouvé de logement, prétextant garder une personne âgée pour espérer conserver le logement.
Raison supplémentaire pour lui faire signifier le non-renouvellement du bail par voie d'huissier afin d'éviter des erreurs de procédure sur la base desquelles elle pourrait rebondir. |
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216 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 11:30:31
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Oui, c'est décidé, je vais faire notifier ce congé par huissier dès à présent, et qu'elle peut partir immédiatement sans préavis.
"Ma logique" serait qu'elle cherche et trouve rapidement un autre logement, le temps que son agrément lui soit délivré (ce qui peut prendre environ 2 mois je crois). Ainsi, elle pourrait s'installer dans une nouvelle habitation et recevoir la personne âgée sans faire subir à cette dernière, les difficultés d'un déménagement.
Comme je le disais, je suis persuadé qu'autoriser la garde de cette personne âgée pourrait être un "bon" motif pour la locataire de repousser l'échéance du départ au 30.04 mais de quelle année 
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216 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 12:27:01
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- Mes parents viennent de recevoir, ce matin, la visite de leur locataire. Ils lui ont indiqué que le bail signé était destiné à l'habitation exclusivement. La locataire demandait que le bail soit refait de suite afin qu'elle puisse obtenir l'agrément. Mes parents lui ont dit qu'il n'était pas légal de refaire le bail, et qu'il ne pouvait rien faire.
- La locataire leur a répondu qu'elle aurait des soucis d'argent pour payer les prochains loyers et a claqué la porte.
- Nous allons faire le nécessaire pour faire signifier ce congé rapidement par huissier.
Serait-ce le début de la "galère" ? Pour espérer que tout rentre dans l'ordre faut-il faire ? brûler un cierge (ou la locataire  ) ?
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 13:35:40
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Serait-ce le début de la "galère" ? Pour espérer que tout rentre dans l'ordre faut-il faire ? brûler un cierge (ou la locataire ) ?
Choisissez le cierge, vous aurez moins d'em.....
Direction à suivre : l'huissier.
Ne modifier le bail en aucun cas.
Statu quo.
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 14:07:28
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| et dés la notification du congé par l'huissier, vous en faire délivrer une copie et la faire examiner par l'ADIL pour vérifier qu'il n'y a aucun vice de forme et que toutes les mentions légales sont bien inscrites |
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216 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 16:13:48
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- Mes parents (mon père plus particulièrement) est en colère car depuis bien longtemps, elle ne fait attention à rien, tant à l'extérieur de la maison qu'à l'intérieur.
- Elle avait mis 2 moutons il y a 1 an dans un des 2 parcs de la propriété. Il y a quelques sapinettes de 3 m de haut dans ce parc. Les moutons ont "plumé" les sapinettes jusqu'au tronc (1 m de haut).
- Elle utilise des pièces du garage (il est aussi grand que la maison et est sur 2 étages) qui ne lui sont pas loués (bien spécifié dans le bail). Bien que fonctionnelle, la porte d'entrée de la maison a été endommagé. Mon père l'a réparée sans rien demander. Des trous pour passer des fils d'antenne (pour la tv) dans les 3 chambres ont été faits.
- La liste est longue, mais les murs de la maison tiennent debout (c'est déjà ça...).
- Ce qui est trop fort (quand même), c'est qu'elle a dit "de toute façon, je sais que vous ne me rendrez pas le dépôt de garantie...".
- Je ne m'étais jamais posé la question : a t-elle le droit d'avoir des moutons, de la volaille en plus de ses chiens ?
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