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Dans le delai imparti nous n'avons pu fournir une offre de crédit positive.
L'agence aujourd'hui nous demande d'avoir un refus détaillé de la part de notre banque, elle s'est même permise d'appeler notre banque pour connaître les motivations du refus. De plus à notre insu nous les avons mandaté pour nous trouver un crédit dans les délais des 45 jours, malheuresement pour eux ce délai a pris fin le 16 janvier.
Peuvent-ils nous attaquer pour une raison quelconque si la vendresse les attaque de leur côté pour x raison. Peut-elle demander des dommages pour la non réalisation de la vente. Avons nous l'obligation de fournir un refus détailé de la part de notre banque, si non avez vous un article de loi le stipulant explicitement la non obligation de présenter un refus détaillé.
Vous avez fourni un certificat de refus, cela suffit et même hors délai si vous n'avez pas été formellement mis en demeure de le faire au vu d'un retard.
Le vendeur doit en tirer les conséquences et donner les instructions à l'agence pour que l'on vous restitue le dépôt de garantie.
Dans un premier temps vous devez mettre en demeure de vendeur (c'est juridiquement lui à qui il faut formuler la demande, l'agence n'étant que mandataire). En donnant un délai (par exemple 8 jours) et si possible par LRAR pour éviter les contestations.
Ensuite en cas de réticence, vous devrez malheureusement assigner le venteur (et pas l'agence) pour restitution du dépôt de garantie.
Mais rassurez vous, juridiquement la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, vous êtes en droit de retrouver le DG dans toute son intégralité.
Au besoin, consultez gratuitement un avocat au Palais, adressez vous au barreau.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Nous n'avons refusé catégoriquement de verser un DG étant donné que cela n'est pas obligatoire. Le souci est que l'agence nous harcèle, nous menace de nous mettre en procédure étant donné que la vendresse veut les attaquer de son côté. Elle veut soi disant avoir la preuve que le refus de banque est motivé.
Donc peuvent-ils se retourner contre nous si la vendresse les attaques
Elle veut soi disant avoir la preuve que le refus de banque est motivé.
Les refus de la banque n'ont pas à être motivés. Le prêt est accepté ou refusé. Point barre. La venderesse ne peut pas légalement parlant demander de plus amples précisions.
Citation :Donc peuvent-ils se retourner contre nous si la vendresse les attaques.
A partir du moment où le prêt est refusé et que la venderesse est notifiée (même au travers de l'agence, son mandataire), vous êtes protégé. Le compromis devient caduc.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
non obtention de crédit
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2008 : 10:18:02
