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je suis vendeur d'une maison. UN agent immobilier me trouve un acheteur, on négocié le prix et tombons d'accord. Nous signons le compromis jeudi 10/01 après-midi à l'agence, alors que les futurs acquéreurs le signent le jeudi matin. Ce jeudi 17/01, une semaine après, j'apprends que le compromis de vente n'a été envoyé que le mercredi 16/01 sous pretexte que tout n'avait pas été signé par les acquéreurs (les diagnostics). Moi qui pensais que le délai de retractation était presque terminé, voilà qu'en fait il ne fait que démarrer.
Je me pose alors quelques questions: est ce légal d'attendre autant de temps avant d'envoyer le compromis sachant que la date du 10/01 figure sur le compromis? l'agence n'aurait elle pas du nous tenir informés de la date du début de retractation? si les acquereurs venaient à se retracter (par ex le 22/01, soit 12 jours après la signature du compromis), y a t'il un recours possible?
si les acquereurs venaient à se retracter (par ex le 22/01, soit 12 jours après la signature du compromis), y a t'il un recours possible?
merci d'avance pour vos réponses. Jéjétte 81
Il n'y a absolument aucun recours possible. Si le compromis est envoyé tardivement le délai ne court qu'à partir de la date de première présentation du LRAR. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez toujours en parler à votre député qui constitutionnellement est le législateur, donc celui qui vote les lois.
Il y a la voie de faire signer le compromis devant notaire, auquel cas, ce dernier peut faire une remise en main propre ce qui faire courir le délai le lendemain de la signature. Mais à condition d'avoir un dossier propre, c'est à dire avec tous les certificats.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
le probleme est que le délai de retraction est alors de 15 jours: pendant ce temps, j'ai décommandé des visites pour ma maison avec lesquelles j'aurai peut être déjà terminé le délai de retractation.
En faisant comme cela, le vendeur est bloqué pendant 15 jours alors que l'acheteur (avec la complaisance de Ai) dispose de 15 jours pour continuer à visiter d'autres biens immo.
le probleme est que le délai de retraction est alors de 15 jours: pendant ce temps, j'ai décommandé des visites pour ma maison avec lesquelles j'aurai peut être déjà terminé le délai de retractation.
En faisant comme cela, le vendeur est bloqué pendant 15 jours alors que l'acheteur (avec la complaisance de Ai) dispose de 15 jours pour continuer à visiter d'autres biens immo.
Qu'en pensez vous?
Je pense qu'il faudra que vous voyez le problème directement avec l'agent immobilier.
Maintenant le problème de fond, c'est la législation. L'acquéreur a un droit de rétractation, il faut le respecter. Et il est tout à fait normal, que le délai commence à courir avec un envoi par LRAR dans lequel il y aura tous les diagnostics.
Il y a aussi la condition suspensive d'obtention de prêt, là il faudra compter 45 jours pour être sûr de sa réalisation effective. Autant vous dire que le retard du délai de rétraction qui se superpose avec le délai de réalisation de la condition suspensive ne changera rien au problème. Vous ne serez sûr du caractère définitif de la vente en pratique 45, voire 60 jours après la date de signature.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Retard dans l'envoi du compromis
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2008 : 20:20:25
