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 Sujet  |
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toenna
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 16 janv. 2008 : 14:21:09
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Bonjour à tous
voici mon probleme (3 en réalité)
je vis dans un appartement qui est en fait un appartement situé dans une maison individuelle qui comporte 4 appartements avec un jardin "commun" et un portail electrique. Je rencontre pas mal de difficultés avec ma propriétaire qui, pour se surproteger abuse un peu de ce qu'elle encaisse ex : entretien eventuel de la fosse septique - qu'elle n'a jamais fait vidanger en 10 ans- 200 euros de provisions, encaissés lors de l'entrée dans l'appartement, rendu au départ si pas de pb de fosse : un truc de dingue quoi, les locataires qui tomberont le jour ou elle est bouchée paieront pour tout les precedents, mais passons sur ce point)
1 - Cette année, le portail electrique est tombé en panne de part sa vetusté.
Aucun degat occasionné par quelconque locataire, juste le moteur qui est tombé en rade. La propriétaire nous fait supporter les dépenses engendrées par la réparation de ce portail et le changement du moteur, en a t'elle le droit? Une part de ces reparations ne lui incombe t'elle pas au meme titre que les 4 locataires?
2 - Le décompte de mes charges locatives de cette année fait apparaitre en plus de ma consomation d'eau, l'abonnement a la société des eaux (avec une regularisation de l'année precedente qu'elle n'avait alors pas facturé). Est il normal de payer cet abonnement aussi (je suppose que oui mais comme je ne l'avais jamais payé j'aimerais bien en etre sure).
puis pour finir sur ce point elle calcule ainsi (mais ca je le lui ai deja signalé juste pour vous montrer la precision de ce qu'elle fait : 49€/5 (locataires puisque la maison d'a coté fait partie de l'abonnement) x2 = 98 (alors que chez moi ca fait plutot 19.60).
3 - dans la taxe des ordures menageres (dont copie m'a été envoyé), elle divise donc par 4 la taxe (les 4 locataires) et ajoute la ligne de taxe sur (je sais plus quoi : derniere ligne en bas) qu'elle divise par 5 (elle s'inclue dans le paiement) est ce legal?
Je sais bien que ca fait beaucoup de question, mais j'ai tellement l'impression que cette propriétaire est souvent malhonnete que je suis plutot mefiante.
Merci pour votre attention en tout cas.
Toe
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 16:35:48
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1) Pour le portail la vétusté doit jouer quand il y a détérioration ce qui n'est pas le cas sauf à prouver qu'il y aurait un défaut d'entretien de votre part (voir le décret sur les réparations locatives).
décret 87 réparations locatives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20080116
2) pour l'eau, oui ! l'abonnement est inclus si le compteur est bien individuel.
3) Elle a tout faux ! C'est écrit au dos de l'avis d'imposition les frais sont à sa charge.
A+ |
Edité par - yguerveno le 16 janv. 2008 16:38:07 |
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toenna
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 18:45:50
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Merci beaucoup pour ta réponse.
Je vais lui demander copie integrale de l'avis.
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toenna
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 18:48:25
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Pour etre plus precise maintenant que j'ai le decompte sous les yeux, elle me facture en fait les frais qui s'apellent
"frais de gestion de la fiscalité directe locale'
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 20:18:17
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| seules sont récupérables les dépenses inscrites dans le décret du 26 apout 87: l'avez vous consulté? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 23:23:44
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Citation :
Originally posted by toenna
Pour etre plus precise maintenant que j'ai le decompte sous les yeux, elle me facture en fait les frais qui s'apellent
"frais de gestion de la fiscalité directe locale'
ces frais sont à charge des bailleurs.
demandez lui de tourner sa feuille d'impot, c'est marqué en toutes lettres au verso du document  |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 09:12:16
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Citation :
Pour etre plus precise maintenant que j'ai le decompte sous les yeux, elle me facture en fait les frais qui s'apellent
"frais de gestion de la fiscalité directe locale'
C'est bien ce dont on vous parle !
Donc, il vous reste à contacter votre propriétaire et, si vous avez payé les années précédentes, vous faire rembourser. En même temps regardez dans vos autres paiements car votre bailleur n'a pas l'air très au courant...
A+ |
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toenna
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 10:03:24
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merci a tous
ce qui me confirme bien que j'ai affaire là a quelqu'un de malhonnete. Le probleme c'est que des que je releve quelque chose qui semble ne pas etre legal j'ai droit a "si vous n'etes pas satisfaite de la facon dont je gere mes appartements allez vous en". Quand on sait combien c'est difficile de trouver un appart aujourd'hui....
Je vais faire un courrier, en essayant de joindre a ma démarche les autres locataires (puisqu'on est tous logés a la meme enseigne). Mon bail termine dans un an, un peu peur qu'elle fasse valoir le replacement de ses enfants pour me dégager mais bon, ca me motivera peut etre a acheter et arreter d'engraisser cette femme malhonnete.
merci encore pour vos lumieres. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 10:40:30
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Citation :
"si vous n'etes pas satisfaite de la facon dont je gere mes appartements allez vous en".
Inacceptable ! En effet, vous pouvez voir avec les autres locataires et, dans un premier temps, envoyer chacun une mise en demeure par LRAR.
Elle ne reprendra pas tous les apparts pour loger ses enfants... Et puis, il n'y a pas de raison de se laisser faire !
Bon courage et tenez-nous au courant. |
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toenna
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 15:26:06
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Lettre faite, cossignée par tout les locataires.
avec deux points (pour l'instant)
la taxe quelle percoit sans en avoir le droit
et les reparations du portail
(pour info chaque fois que le portail tombe en panne le mari vient faire les reparations pas de société prestataire, donc si vetusté c'est a eux de payer, si défaut d'entretien, c'est egalement sa responsabilité qui est engagé, aucun locataire n'etant refractaire a payer une société qui ferait un entretien annuel et conforme du portail electrique)
Je vous tiens au courant evidemment. Thanks a lot |
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toenna
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 17:38:37
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rebondissement, apres ma demande de recalculer simplement le prix de l'abonnement d'eau et de me permettre de verifier ce montant.
Je recois ce jour un cheque de la totalité avec un petit mot.
Merci pour votre remarque, renseignement pris, en réalité, le prix de l'abonnement est inclus dans le prix de l'eau dans notre région, vous ne me devez donc rien (pas d'excuses evidemment)
en gros, elle me facturait un truc, sans facture, sans savoir le montant, et sans savoir si ca se facture, au pifométre. Ca donne quand meme envie de creuser vous ne trouvez pas?
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 20:33:04
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| Et oui, il y a des propriétaires qui tentent le coup, si le locataire est un peu fragile il se laisse intimider et c'est toujours ça dans la poche. Ce forum est merveilleux pour le soutien qu'il apporte, autant en informations qu'en solidarité, il montre surtout que s'il y a beaucoup de voyous il y a aussi beaucoup de gens formidables ... |
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toenna
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 14:55:12
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bonjour a tous
la premiere lettre a été deposée dans la boite aux lettres, les autres locataires trouvant cette démarche "moins agressive". TOujours pas de reponse.
Une meme lettre partira en recommandé a la fin du mois.
Depuis j'ai deccouvert d'autres malversation
les locataires du rez de chaussée ont du, moyennant arrangement sur quelques mois de loyer, signer un bail de meublé pour un appartement loué vide avec une liste de pres de 20 000 euros de meubles qui sont en fait chez la propriétaire. Ils n'avaient pas lu ou pas compris (elle choisit ses locataires ma proprio, forcemment elle ne m'aime pas, j'epluche  ). Bref, y a méga fraude là aussi
Si la maison brule par ex, l'assurance remboursera les meubles de la proprio, (fictifs) pas ceux du locataires ('reels)
elle a pretendu que c'etait bcp plus avantageux pour elle fiscalement. Ben oui, forcemment mais ca s'apelle aussi une fraude fiscale ca non?
Bref... on a mis la main dans un espece de truc. Dire qu'elle se faisait passer pour quelqu'un qui fait les choses bien dans le cadre des lois;
m'est avis que si elle ne repond pas a ma lettre c'est qu'elle ne pourra plus faindre la non connaissance de la loi pour la 20 aine d'autres maisons qu'elle loue.
Effectivement, merci a tous pour votre aide. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 15:20:37
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Merci de nous tenir au courant. Heureusement, des propriétaires comme elle sont une minorité. Raison de plus pour ne pas se laisser faire.
Citation :
la premiere lettre a été deposée dans la boite aux lettres, les autres locataires trouvant cette démarche "moins agressive". TOujours pas de reponse.
Une meme lettre partira en recommandé a la fin du mois.
Vous auriez envoyé une LRAR directement c'était plus rapide ! Mais c'est bien de le faire ensemble avec les autres locataires.
Citation :
Si la maison brule par ex, l'assurance remboursera les meubles de la proprio, (fictifs) pas ceux du locataires ('reels)
A priori, l'assurance locataire devrait indemniser les locataires en cas de sinistre. Un spécialiste des assurances (ce que je ne suis pas) pourra peut-être vous le confirmer. Par contre pour la propriétaire ce serait tout bénef... sauf si le pot aux roses était découvert à l'occasion du sinistre.
Bon courage pour la suite. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 15:30:36
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| ce locataire peut demander la requalification de son bail en bail non meublé, loi de 89 ... possibilité á ne pas négliger ! |
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toenna
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 15:35:10
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je vais me pencher sur ca joulia. Merci bcp
ca me rend super "teigneuse" de voir qu'elle sait exactement qui endormir
sachant que dans la meme propriété par ex
nous avons versé 40 euros par bip our le portail alors qu'elle leur a demandé a eux 80 euros par bip
nous avons versé 220 euros de provision pour l'eventuelle vidange de la fosse quand elle leur a demandé 120 euros restituable s'ils font vidanger la fosse au moins une fois par an (en 10 elle n'a jamais rien fait en ce sens....)
enfin bref!
a suivre.... |
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toenna
Contributeur actif
41 réponses |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 11:20:12
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Pas de quoi ! Votre récit est (hélas) édifiant.
J'attends le prochain épisode.
Bon courage. |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 16:01:29
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[b]Bonjour[/
La meilleure solution pour vous et vos voisins consiste à adhérer à une des cinq fédérations nationales de défense des consommateurs qui siègent à la CNC, par le biais d'un "groupement de locataires".
Cette fédération peut à tout moment vous assister dans le contrôle de vos charges et vous aider dans tous les problèmes inhérents aux rapports bailleurs/ locataires.
Vu la modicité des cotisations vous serez largement gagnants |
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toenna
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 21:22:28
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courrier dans la boite hier :
nous accusons reception de votre courrier du....
nous nous sommes rapprochés des services compétents, nous n'avons pas encore toutes les reponses. Nous regulariserons la semaine prochaine.
L'etait temps qu'elle s'approche des services compétents, elle qui prétend faire parti du syndicat des proprio, tout faire faire par un comptable (fait quand meme de bonnes grosses erreur de calcul le comptable).
Elle a mis ca le 30 janvier dans la boite, de peur qu'on oublie de payer le loyer de fevrier sans doute (erreur que je n'aurais certainement pas commise).
A suivre.... |
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toenna
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 18:12:03
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Bonjour,
nous avons obtenu gain de cause pour tout
la taxe evidemment (bien arrangée la phrase en retour d'ailleurs, surtout ne rien reconnaitre "la TOM releve d'un calcul différent désormais'  ) c'est cela oui.... bref
pour le portail elle a trouvé une parade.
La liste des reparations et entretien n'etant pas limitative la carte éléctronique fait pour elle partie de la commande et de l'usage du portail, mais pour cette année elle veut bien prendre a sa charge la carte et ne nous facture que le deplacement.
Dorénavant, deux fois par an, une entreprise viendra a nos frais, faire l'entretien;
mais mais mais
pour recuperer un peu
elle precise a l'un des locataires chez qui elle a changé le cumulus
Que le groupe de securité ayant été changé en meme temps, celui ci est du par le locataire. Pourquoi??? c'est fondé?
Enfin bref... Voilà quoi, ca vallait le coup de le faire quand meme.
RESTE a ce qu'elle rembourse tout les locataires ce qui n'est pas le cas a ce jour
Merci pour tout. |
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3 questions bien précises : eau, tom, frais annexe
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