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 Sujet  |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
 Posté - 16 janv. 2008 : 14:51:50
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Bonjour,
ma maison fait partie d'un lotissement qui a un an environ. J'ai des voisins à droite et à gauche de ma maison (les maisons sont à peu près alignées), et nous sommes séparés par un simple grillage. Je sais que si je veux une clôture de 2m, je ne dois pas la mettre à moins de 50cm de ce grillage (je sais ça pour les arbustes, mais je ne sais pas si c'est valable aussi pour un mur par exemple).
Par contre, dans le fond de mon jardin, j'ai aussi un simple grillage qui me sépare d'un grand champ non cultivé (mais qui d'après ce que j'ai entendu dire n'appartient pas à la ville). Pour le moment, donc, je ne suis pas embêté par des voisins derrière, mais si je voulais anticiper la construction d'un lotissement (car y'a de la place...), pourrai-je dès maintenant construire un mur à la place du simple grillage (tout en restant dans les limites de ma propriété, mais pas avec un recul de 50 cm par rapport au grillage)?
Merci!
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 15:01:06
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La règle des distance d'implantation en fonction de la hauteur par rapport à la limite séparative de propriété s'applique pour les plantations.
Pour un mur, la construction en limite est possible tout en allant jeter un coup d'oeil aux régles d'urbanisme locales pour voir s'il existe d'éventuelles contraintes.
Si je ne m'abuse, en cas d'absence de règles définies au POS/PLU, le code civil "impose" une hauteur mini de 2,6 m !!! (j'ai bon là ????) |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 15:08:14
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pour seb :
*c'est quoi, ce recul de 50 cm ?
*que dit le POS/PLU et le règlement de lotissement en matière de clotures ?
pour jchs
c'est quoi, les 2,6m. ?
où apparait le fait qu'une plantation c'est comme une construction ?
(ne donne pas du poisson, enseigne la pêche  )
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2008 15:09:33 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 15:21:20
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pour jchs
c'est quoi, les 2,6m. ?
où apparait le fait qu'une plantation c'est comme une construction ?
(ne donne pas du poisson, enseigne la pêche )
pour les 2,6 m : article 663 du Code civil
pour l'autre point, il ne me semble pas avoir dit qu'une plantation, c'est comme une construction 
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 15:36:46
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Citation :
Initialement posté par jchs
pour les 2,6 m : article 663 du Code civil
moui, moui moui... relisons le ensemble, voulez vous ?
Citation :
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
il faut donc vérifier qu'on est en ville ou faubourg... et qu'il n'y a ni règlement (POS/PLU en général) ni usage local... ce qui devient rare dans les villes et faubourgs  .
en outre, cette hauteur ne s'applique... que lorsqu'on contraint le voisin à partager les frais.
je doute que ça marche quand la parcelle voisine est un champs cultivé.
Citation :
pour l'autre point, il ne me semble pas avoir dit qu'une plantation, c'est comme une construction
exact : j'avais mal lu. les plantations sont soumises aux dispositions du 671 du CC |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2008 15:39:35 |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 10:05:19
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merci de vos réponses.
J'ai fait l'amalgame entre plantations et constructions pour ce qui est des distances de recul.
Alors, apparemment, d'après ce que vous me dites, il serait possible de construire un mur pour me "cacher" de mes voisins déjà existants (sous réserves de restrictions au PLU ou POS) ?
Si aucune restriction n'est prévue, le voisin ne peut rien dire si je construit un mur de 2m de haut qui serait quasiment collé au grillage existant?
Pour le grillage du fond où je n'ai encore aucun voisin, même chose?
J'oubliais: c'est un lotissement très récent (1 an); le règlement du lotissement ne prévaut-il pas sur les autres réglements? (en tout cas pendant un certains temps?) Si le réglement ne dit rien, je pense devoir m'en retourner au PLU/POS...? |
Edité par - seb2212 le 17 janv. 2008 10:08:59 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 10:14:47
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tout est bon...!
d'abord cahier des charges, puis règlement, puis POS/PLU, puis code civil ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 20:38:30
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merci.
Si le cahier des charges/réglement du lotissement ne dit rien, on n'est pas à l'abri que le POS/PLU ne restreigne pas la construction de tels murs...je me disais que si le cahier des charges/réglement du lotissement ne disait rien, ça valait acceptation... |
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