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Nous voudrions acheter une maison mitoyenne sur plan (programme neuf). Le constructeur nous la vend avec des combles aménageables de 40m2. Il nous livrera la maison avec un sol porteur (pas de fenêtres, pas d'escalier).
A la mairie nous avons appris que les combles de ce programme ne sont pas aménageables (à cause COS).
Peut on quand même aménager les combles sans le PC vu que le plancher du sol est porteur?
Si la maison est en limite de COS (Coefficient d'Occupation des Sols) sans les combles, alors les combles ne devraient pas être aménageables et par conséquent ne devraient pas former un plancher, sauf si la hauteur sous plafond est inférieur à 1.80m. Demandez en mairie, une copie du PLU (Plan Local d'Urbanisme), le COS y est indiqué.
et profitez de votre passage en mairie pour consulter le PC accordé et les interroger sur la comptabilisation de la surface des combles dans la SHON, particulièrement si le PC a été demandé avant le 1/10/7.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
et profitez de votre passage en mairie pour consulter le PC accordé et les interroger sur la comptabilisation de la surface des combles dans la SHON, particulièrement si le PC a été demandé avant le 1/10/7.
Il y a 2 espaces perdues dans cette maison en VEFA. Preque 10m2 au 1er étage un vide près de l'escalier (au dessus de 1m80) et 40m2 dans les combles (30m2 au dessus de 1m80). Sur le COS il n'y a pas 1m2 de plus à gagner suivant les dires de la mairie. L'étonnent c'est que le constructeur est près à me prouver que le plancher des combles sera porteur alors qu'il semble qu'en mairie qu'il ne l'est pas et que le certificat de conformité ne sera donné qu'en 2009. De plus, le programme mitoyen du même constructeur a déjà était mis en conformité avec le même principe. Les veluxes sont installés chez les voisins avec ou sans DT après conformités. Si nous ammenageons cette surface perdue risques t'on vraiment d'avoir a les casser un jour et que risques t'on à la revente? Pourquoi si le PC a été accordé avant 01/10/07? Si les combles sont dans ou pas la SHON = ??? Merci beaucoup de votre assistance, Anja et Cyril
pour un PC déposé avant le 1/10/7, la commune disposait de plans intérieurs permettant de vérifier le calcul de la SHON. si elle a accordé un PC autorisant une SHON manifestement supérieure à celle déclarée et autorisée par le COS, ça va vite devenir son problème et pas le votre.
pour un PC déposé après le 1/10/7, la commune se fonde sur la SHON déclarée sans avoir à la vérifier et sans même avoir les moyens de le faire. Elle se fonde aussi sur la SHON déclarée dans la DAACT pour dire la conformité ...et la remettre en cause éventuellement pendant 3 ans par voie pénale.
à votre place donc, soit je choisis une jolie maison ailleurs, soit je me fais remettre par le professionnel un document écrit précisant que sa responsabilité sera engagée en tant que professionnel si une remise en état des combles est demandée dans le cadre d'une remise en conformité, soit je me fais remettre par la commune un document écrit où elle affirme qu'elle a accordé le PC en sachant que les combles étaient aménageables !
cordialement Emmanuel Wormser
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Aménagement combles
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2008 : 15:20:23
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