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bonjour à tous, J'aimerais avoir un renseignement concernant des frais de relance que m'a réclamés l'agence qui gère l'appartement que j'occupe. Ces frais d'un montant de 7,50euros m'ont été demandés parce que j'avais oublié de fournir mon attestation annuelle d'assurance. Je reconnais mon oubli et je leur ai fourni l'attestation le jour même de la réception de leur courrier de relance. Mais ces frais de relance étant illégaux, je leur ai signifié par LRAR que je ne payerais pas ces frais en citant les textes juridiques correspondants. Ce problème est résolu puisque l'agence m'a fait savoir qu'exceptionnellement elle annulait ces frais de relance lol Cependant, j'avais tout de même fait une demande en injonction de faire auprès du tribunal d'instance pour demander la non-facturation des frais de relance (au cas où celà se reproduirait). J'ai reçu aujourd'hui la réponse du tribunal. Ma demande est rejetée et c'est là que j'ai besoin de votre aide. Le motif du refus du juge est "l'absence de lien contractuel entre le demandeur et le mandataire du bailleur". Je ne comprends pas le sens de cette phrase, si quelqu'un peut me venir en aide.... Merci d'avance
Merci nefer pour cette réponse rapide. Je prends bonne note de votre réponse. Cependant, j'avais déjà effectué une procédure au tribunal d'instance pour obtenir mes quittances de loyer gratuitement, celà avait marché, et pourtant j'avais assigné l'agence et non pas le propriétaire. De plus, l'agence étant le mandataire du propriétaire, je ne suis pas censé connaitre les coordonnées de celui-ci. Alors comment assigner le propriétaire? en indiquant "Monsieur X représenté par l'agence Y" ?
contestation frais de relance
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2008 : 18:15:52
