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Mon locataire à endommagé le volet roulant d'une baie vitrée par une utilisation musclée !!! Ce bien est en location via une agence qui me dis que c'est mon assurance qui doit prendre en charge la réparation ..
D'après ce que j'ai vu il s'agit plutot de l'assurance du locataire , qu'en est-il ??
Citation :Mon locataire à endommagé le volet roulant d'une baie vitrée par une utilisation musclée !!!
c'est un fait avéré ou une opinion?
Citation :Ce bien est en location via une agence qui me dis que c'est mon assurance qui doit prendre en charge la réparation ..
si votre contrat prévoit que ce type de dommage est indemnisable, oui.
Citation :D'après ce que j'ai vu il s'agit plutot de l'assurance du locataire , qu'en est-il ??
l'assurance du locataire n'interviendra pas (sauf exception contractuelle) pour ce type de dommages.
cette affaire restera pendante entre vous et votre locataire. si la casse vient bien d'un maniement inadéquat de votre locatraire, il devra prendre en charge lecoût de la réparation. si elle est due à la vétusté ou à un défaut interne d'une pièce, elle sera à votre charge.
Le locataire n'est il pas " le gardien de la chose loué " au sens juridique du terme ?
Je ne vois pas ce que mon assurance à besoin d'intervenir dans ce cas , il ne s'agit pas d'un problème dégats des eaux ou autres mais bien d'un problème du fait du locataire.
il est sur que la vetusté existe mais alors dans ce cas elle s'applique à l'ensemble des composants d'un appartement prise de courant ou autre
Citation :Le locataire n'est il pas " le gardien de la chose loué " au sens juridique du terme ?
art 7c; le locataire est obligé: c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
art 1732 CC Il (le preneur)répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
voila ce qui permet au locataire d'exonérer juridiquement sa responsabilité. je vous repose donc la question: la manipulation musclée dont vous faites état est-elle réelle ou la casse relève-t-elle d'une autre cause démontrée? si 1, RC loc, si 2 dommage bailleur.
Citation :Je ne vois pas ce que mon assurance à besoin d'intervenir dans ce cas , il ne s'agit pas d'un problème dégats des eaux ou autres mais bien d'un problème du fait du locataire.
cf ci dessus. mais si ce n'est pas un pb du loc, il faudra bien vous poser la question de savoir si le dommage est garanti par votre contrat... (c'est d'ailleurs le genre de question qu'il vaut mieux se poser avant qu'il n'arrive quoi que ce soit...)
Citation :il est sur que la vetusté existe mais alors dans ce cas elle s'applique à l'ensemble des composants d'un appartement prise de courant ou autre
si le dommage relève de la RC du loc, il devra payer vétusté déduite (la charge de la vétusté est toujours pour le bailleur)
Merci pour ta réponse , il s'agit d'une personne sous curatelle , l'agence m'a remonté l'information d'une utilisation musclé du volet mais toutefois n'etant pas dans les locaux , je ne peux pas confirmer le fait et de plus je ne connait pas le locataire.
Maintenant il sera "facile" de dire que les volets manquaient de graissage ou autre et dans ce cas cela risque d'être pour moi.
Il semble toutefois que ce type de problème puisse basculer facilement à la charge de l'un ou l'autre ( bailleur ou locataire )
J'attend des infos de l'agence après le passage d'une entreprise de réparation
Reparation volet
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2008 : 18:01:18
