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Je louais jusqu'en juillet dernier un appartement communal. Il n'y a eu aucun état des lieux ni entrée ni sortie. Il n'y a donc eu aucun relevé. Le trésor public ( en lien avec la mairie ) me demande maintenant de payer + de 6àà euros de chauffage.
Je payais jusqu'en juillet dernier loyer + 100 de chauffage; la mairie bient donc de faire sa régularisation mais n'ayant fait aucun relevé je ne sais pas si cette somme est justifiée!!
Dois-je payer en l'absence de relevé et d'état des lieux???
Car depuis l'appartement a eu des travaux et un nouveau locataire, donc je ne sais pas quel était le relevé quand je suis partie. Et je ne veut pas payer pour avoir chauffé les employé communaux et le nouveau locataire.
les relevés ne sont pas censés etre noté sur l'état des lieux???
Si on fait les choses bien, oui. Mais ce que l'on vous demande s'appelle une régularisation de charges, et cela se prouve par des documents. En général une facture.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Oui mais la les charges c'est le chauffage , c'est a dire en fonction d'un relevé de gaz. Et les poubelles, ca OK
Cela revient au même. Un bailleur doit prouver les charges. En l'absence de tout relevé contradictoire je ne vois pas la légalité de sa demande. Il est maintenant trop tard.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
J'ai pourtant été clair. Le bailleur ne peut pas prouver de consommation faute de relevé, donc faute preuve. Pourquoi voudriez vous payer cette consommation qui n'est pas établie ?
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Charges demandées sans état des lieux
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2008 : 22:24:20
