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comment cela se passe dans une copropriété ou le resultat d'un vote en AG donne 50/50 (voix )? Je precise qu'en l'occurence il y a plus de coproprietaires (en nombre ) qui se sont positionnés pour le non ,sachant qu'il s'agit d'une résolution a simple majorité? merci
... résolution "à simple majorité" ??? Traduction : "à la majorité relative des présents et représentés." (L.art.24)
De ces voix présentes et représentées exprimées, il y a exactement 50/50,.... alors que les copropriétaires d'un des 2 camps sont majoritaires ????.... Hum hum ... !
bonjour Gêdehem, 4 coproprietaires , 1 qui possede 50/100 et les 3 autres en global bien sur ont aussi 50/100. resultat d'un vote : le copro "50" vote non les 3 autres oui donc 50/50 , OK? alors , on fait quoi? La logique voudrait qu'en cas de match nul, on considere l'autre critere a savoir 3 copro contre 1 donc les 3 l'emportent.Le probleme c'est que je ne trouve aucun texte ou exemple (jurisprudence etc...) la dessus merci
impossibilité de départager un vote en AG
Forum fermé
Posté - 21 janv. 2008 : 07:05:32
