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nonotal
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 21 janv. 2008 : 11:34:32
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Bonjour,
Je voudrais restaurer la toiture à une seule pente d'une dépendance de ma maison qui est accolée au pignon de la maison du voisin. Le haut de ma toiture arrive au 2/3 du pignon et c'est la partie supérieure qui me pose problème. En effet, ce pignon est en moellon de tuffaut dont l'enduit est en très mauvais état et laisse même apparaitre des fissures. Du coup l'eau s'infiltre par le haut et j'ai des problèmes d'infiltration.
Les question sont :
Si cette partie de mur appartient au voisin et que son mauvais état engendre des dégradations sur notre partie commune doit-il faire les travaux nécessaires ?
Si elle est commune quand même doit-on partager les frais et puis-je l'y obliger ?
Le plus gros problème étant que la maison du voisin est une résidence secondaire appartenant à un anglais qui n'y vient jamais et essaie de la vendre... autant vous dire qu'il ne fera pas de travaux de bon cœur
merci d'avance pour toute réponse !
Cordialement,
AT
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 11:48:25
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| avez vous lu l'éclairage de larocaille sur le mur mitoyen, et, notamment les règles de présomption de mitoyenneté "jusqu'à l'héberge" et les règles d'entretien de l'ouvrage mitoyen ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nonotal
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 12:54:08
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merci pour le lien. donc si je lis bien :
6 - Les batiments mitoyens
Les batiments mitoyens ont la particularité d'avoir un mur en commun. Ce mur est donc mitoyen et ce qui a été exposé prédédement s'applique aux batiments mitoyens.
Il est cependant admis que:
"Lorsqu'un mur sépare deux bâtiments de hauteurs inégales, le mur est considéré mitoyen jusqu'à la hauteur du bâtiment le moins élevé."
Du coup la partie superieure appartient bien uniquement au voisin...
reste la question de savoir si la dégradation de cette partie haute entrainant une dégradation de la partie mitoyenne mon voisin est tenu de faire le nécessaire pour la rénover. |
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nonotal
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 13:00:55
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sur l'entretient il est dit :
(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Ici on est dans le cas où il n'y a pas eu a proprement parler "d'exhaussement" puisque nous avons tous deux acheter nous maison comme ça mais je suppose que ça doit être valable aussi...
Reste à voir si je peux trouver une conciliation avec lui... ça risque d'être une autre aventure... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 13:04:52
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| en cas de refus, s'agissant d'un dégat des eaux, appelez votre assurance.... pour qu'elle vous assiste au moins. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nonotal
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 15:08:53
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merci beaucoup, j'appelle mon assurance pour voir ce qu'ils en pensent.
cordialement
Arnaud Talmant |
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Sujet |
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mur à demi mitoyen ?
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