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 Sujet  |
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jepolo51
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 21 janv. 2008 : 18:53:05
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Bonjour,
Pourriez vous me renseigner sur le sujet suivant :
J'ai une parcelle de terrain avec une maison construite sur ce dernier des années 1900. Je voudrais vendre une parcelle de ce terrain, vendre la maison avec une partie de terrain, et garder une derniere partie de ce meme terrain. Soit diviser la parcelle en 3 (une avec la maison et 2 uniquement du terrain) La personne a qui je veux vendre le terrain veut construire une maison, et la derniere parcelle qui me reste restera en l'etat pour le moment, mais c'est du terrain constructible aussi.
Suis-je obligé de faire une procédure de lotissement pour diviser ma parcelle en 3?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 18:56:03
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| dès lors que vous vendez une parcelle nue à batir, la DP de lotissement est incontournable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jepolo51
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 19:08:12
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Merci pour votre réponse mais je ne suis pas sur d'avoir été compris.
La personne qui veut acheter veut construire uniquement une maison.
Des professionels de l'immobilier m'ont dit qu'en cas de division de parcelle en 3 parcelles ou plus, il y a des demarches administratives plus longues concernant un lotissement. Certains m'ont dit que non car sur la parcelle ou il y a la maison, cette derniere y est implantée depuis plus de 10 ans... et donc on peut suivre la procédure classique. Suis-je plus clair...? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 19:10:36
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vous êtes clair.
vos informations doivent être antérieures au 1/10/7, date d'une vaste réforme des autorisations d'urbanisme.
suis-je plus clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jepolo51
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 19:25:45
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Euh oui et non, mes "informateurs" persistent
En gros, les demarches seront-elles les memes que dans le cas ou je vends une parcelle simple sans proceder à une division auparavant?
Si je divise une parcelle en 3 pour y construire 3 maisons, cela est considéré comme un lotissement donc des demarches supplémentaires sont à effectuer? |
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jepolo51
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 19:36:11
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Définition réglementaire du lotissement :
Constitue un lotissement toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la dite propriété (cf article R 315-1 du Code de l’Urbanisme).
Il y a donc lotissement qu’à la condition de cumuler 4 composants :
1. la division d’une propriété foncière à l’origine d’un seul tenant,
2. une quantité de nouvelles parcelles : plus de deux lots,
3. une volonté de construire et d’implanter des maisons,
4. une période de 10 ans.
D'apres ceci, je ne serai pas concerné, je voudrai donc diviser ma parcelle, vendre une partie à un tiers qui lui, dera les demarches pour deposer son permis de construire. Vendre ma maison existant depuis 1900 et garder une parcelle. Donc pour moi je n'ai qu'a faire la parcellisation et vendre. n'est-ce pas bon comme cela? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 19:40:26
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vendre une parcelle simple en divisant une parcelle plus grande s'appelle un lotissement dès lors que la parcelle simple détachée sera construite.
l'article L442-1 du CU suffit-il à vous convaincre ?
selon la complexité de l'opération, le lotissement est ensuite soumis à DP ou à permis d'aménager comme l'indique sans détour le L442-3 du même code
l'article R315-1 que vous citez n'existe plus depuis le 1/1/10.
consultez légifrance  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2008 19:48:30 |
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jepolo51
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 19:54:46
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Je suis peut-etre borné...
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vendre une parcelle simple en divisant une parcelle plus grande s'appelle un lotissement dès lors que la parcelle simple détachée sera construite.
Le fait qu'il y ait une maison sur cette parcelle ne change rien?
"Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments."
Vous notez que "batiments" est au pluriel, or c'est pour construire une seule maison! quel rapport avec un lotissement!? |
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jepolo51
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 19:59:06
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Je n'avait pas vu la ré-édition de votre reponse.
Donc je divise ma parcelle, fais une DP et vends cette parcelle, ensuite l'acquereur prends le relais...
Merci en tout cas pour vos reponses |
Edité par - jepolo51 le 21 janv. 2008 19:59:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 20:00:43
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Citation :
Initialement posté par jepolo51
Je suis peut-etre borné...
un peuCitation :
Le fait qu'il y ait une maison sur cette parcelle ne change rien?
"Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments."
Vous notez que "batiments" est au pluriel, or c'est pour construire une seule maison! quel rapport avec un lotissement!?
c'est la création d'une parcelle vierge à batir qui forme le lotissement : la parcelle comprenant déjà la maison n'est pas décomptée.
les dispositions du R442-1 vous aident-elles ?
le lotissement est un mot du vocabulaire des urbanistes pour décrire ce que les notaires appelent "détachement de une ou plus parcelle(s) nue(s) à batir".
au fait, si vous nous disiez pourquoi cette démarche vous fait peur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2008 20:04:01 |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 21:24:45
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| N'y a t'il pas aussi dans ce cas une TVA à payer sur les ventes de parcelles? |
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jepolo51
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 09:28:01
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
au fait, si vous nous disiez pourquoi cette démarche vous fait peur ?
Ce n'est pas que cela me fait peur, c'est juste que je veux vendre mon terrain et savoir si je dois faire des demarches particulieres.
Je pensais qu'il suffisait de faire passer le geometre pour diviser ma parcelle, ensuite vendre cette parcelle et basta, l'acquereur pose ensuite son permis de construire et se debrouille... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 09:34:46
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| votre notaire n'aurait jamais enregistré la vente sans dépot de la DP en mairie... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 12:13:27
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Citation :
Initialement posté par jepolo51
[Je pensais qu'il suffisait de faire passer le geometre pour diviser ma parcelle, ensuite vendre cette parcelle et basta, l'acquereur pose ensuite son permis de construire et se debrouille...
Ca n'est malheureusement pas aussi simple depuis le 1er octobre dernier, comme l'indique E. Wormser.
Attention notamment au P.V de bornage contradictoire exigible dès la signature de la promesse de vente à peine de nullité (article L.111-5-3) |
moulinsart |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 12:20:46
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hum, Moulinsart, je ne suis pas sur que ce soit "malheureux"... même si la période transitoire est douloureuse pour certains.
le petit plus de complexité est une gros plus de garantie pour l'acheteur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 12:51:20
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Nous sommes d'accords.
Reste à convaincre les vendeurs qui ne voient qu'un excès de "paperasserie" supplémentaire. |
moulinsart |
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Division de parcelle et Lotissement
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