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bberny
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 21 janv. 2008 : 14:51:03
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bonjour,
- ll y a plusieurs années j'ai fait l'acquisition d'un appartement T2bis qui comportait un séjour, une chambre, une cuisine séparée du séjour par une demi-cloison, une salle de bain, 1 wc, un coin "nuit ou bureau" également séparé du séjour par une demi-cloison.
- J'ai supprimé la demi-cloison qui séparait le séjour du coin "nuit ou bureau" afin d'agrandir ce séjour. La superficie de l'appartement n'a que peu changé pour ne pas dire augmenté.
* Ayant mis en vente l'appartement, suis-je obligé de refaire mesurer la superficie du logement ?
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 15:39:11
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La stucture du logement a changé et un notaire tatillon peut exiger un nouveau document mais il n'y a pas d'enjeu dans ce que vous présentez :
le seul risque évoqué est celui d'une demande de baisse de prix par l'acquéreur si la surface s'avérait inférieure. Or c'est le contraire qui se produit.
Au besoin voyez avec votre notaire à propos du descriptif du logement. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 16:55:08
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| Le risque, c'est que la surface réelle du logement soit inférieure à celle annoncée par le promoteur... |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 17:03:04
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Citation :
La superficie de l'appartement n'a que peu changé pour ne pas dire augmenté.
Thoveyrat a raison d'aller un peu plus loin en amont : c'est quoi la surface de votre logement ? De quels documents disposez-vous ? |
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bberny
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 18:12:45
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L'immeuble a plus de 15 ans.
- Le plan de l'appartement daté de 1990 mentionne 49,22 m2. L'acte authentique établi en 2004 (année de mon acquisition) précise au § loi carrez : 48.03 m2.
- pour qu'il y ai problème (et si je ne me trompe pas), il faudrait que la différence soit supérieure à 5 % entre la superficie annoncée et la superficie réelle... Je suis sûr de ne pas me tromper en annonçant 48 m2. L'agent immobilier venu le visiter, a mesuré et à trouvé 48,06 m2. Peu d'erreur, et donc peu de risque. |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 18:51:02
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bberny, je vais répondre précisément à votre question :
Etes-vous obligé de refaire un mesurage : NON
La législation est très claire. Vous garantirez néanmoins la surface que vous avancerez dans dans l'avant contrat et l'acte authentique. |
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bberny
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 00:00:21
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Citation :
Etes-vous obligé de refaire un mesurage : NON
La législation est très claire. Vous garantirez néanmoins la surface que vous avancerez dans dans l'avant contrat et l'acte authentique.
Je suis tout à fait d'accord avec vous. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 10:52:37
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| Donc, il y a eu remesurage en 2004... Cela doit limiter les risques en effet. Avez-vous essayé de mesurer vous-même? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 12:48:22
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A propos de Loi Carrez : une décision originale et intéressante de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2007.
La Cour a indiqué que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à diminution de prix qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice.
En l'espèce l'occupant d'un appartement depuis 15 mois qui avait fait lui-même des travaux entraînant une diminution de la surface Loi Carrez, avait indiqué au moment de la vente que la superficie indiquée dans l'acte (95m²) n'était pas la superficie réelle (89,66m²)..... |
moulinsart |
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bberny
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 18:38:43
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| Avez-vous un lien pour accéder à cette décision ? |
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loi carrez
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