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J'ai un ami dont le bail se terminait le 20 décembre dernier. Il s'agit d'un logement non meublé. Son propriétaire l'a informé par lettre AR de son intention de vendre le logement, donc de ne pas renouveler le bail. Cette lettre a été reçue par mon ami le 20 septembre, soit 3 mois avant le terme du bail. Une proposition d'achat lui a été faite, qu'il a déclinée. Mon ami n'a pas réussi à retrouver un logement. Il vient de recevoir un courrier du propriétaire l'exhortant fortement à partir, sinon il fera appel à la force publique.
Mais il me semble que le préavis devait se faire 6 mois avant le terme du bail, non ?
Que se passe-t-il alors ? Le bail est-il reconduit ? Le préavis a t'il une valeur ?
sauf erreur de ma part votre ami va pouvoir rester tranquillement chez lui pendant 3 ans car il aurait fallu que le propriétaire lui délivre un congé + de 6 mois avant
mais attendez d'autres avis
lu sur : http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm " le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail....... En cas de notification par lettre recommandée, le propriétaire doit s'assurer que le locataire l'a réceptionnée avant le point de départ du délai de 6 mois. A défaut, le propriétaire a intérêt à lui signifier sa proposition (ou le congé) par acte d'huissier, avant que le délai de 6 mois commence à courir."
Citation :Il vient de recevoir un courrier du propriétaire l'exhortant fortement à partir, sinon il fera appel à la force publique.
Qu'il garde précieusement ce courrier, il lui servira de preuves éventuelles pour plus tard ... un proprio de ce genre qui est assez bête pour émettre des menaces écrites, c'est une chance ;)
Votre ami peut, comme dit Richard, dormir tranquillement sur ses deux oreilles pendant trois ans. Le bail est reconduit jusqu'en décembre 2010. Il ne sera peut-être pas facile d'obtenir les quittances par la bonne volonté du proprio, cependant ;)
En effet, si le congé n'a pas été donné dans les formes selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 89, le congé est réputé nul et le bail se poursuit. Le propriétaire peut menacer autant qu'il le veut, il n'est pas dans son droit.
Préavis donné par proprio 3 mois avant
Forum fermé
Posté - 21 janv. 2008 : 22:43:26
