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Isaros
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 janv. 2008 : 16:19:44
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Bonjour,
Je suis étudiant et j'ai signé un bail de 12 mois pour un logement étudiant meublé avec l'OPAC. Il n'est pas spécifié sur le contrat s'il s'agit de ma résidence principale ou pas. Il est en revanche spécificé que les lieux loués sont régis par une convention. Et il est aussi écrit que pour le congé, "Les locataires doivent donner congé au bailleur en observant un délai de préavis de 1 mois de date à date."
Voila maintenant ce qu'il s'est passé que je présente sous forme de dialogue entre le bailleur et moi:
le 17/12/2007
"Mon colocataire et moi, quittons l'école pour le second semestre.
L'appartement n°y sera donc libéré le dimanche 20 Janvier"
le 18/12/2007
"Je n'ai pas de justificatif relatif à votre départ venant de l'ecole ; pouvez vous me donner le document correspondant qui expliquerait votre départ ?
Dans cette attente et sous cette réserve votre dédite serait enregistrée au 31/01/2008"
Est ce que cette demande de justificatif est légale?
L'ecole a finalement signalé notre départ au bailleur, et du coup il n'a enregistrer notre dédite que maintenant et veux faire durer notre préavis jusqu'au 18/02/08
Voici ce qu'il rétorque:
"Comme le stipule la loi votre bail étudiant prenait fin le 30/06/2008 sauf dédite faîte 1 mois à l'avance sur justificatif ; or si vous m'avez écrit en 12/2007 votre demande alors n'était pas accceptable car non justifiée ; je n'ai eu la justification de votre départ que par l'intermédiaire de l'ecole le 18/01/2008; en conséquence votre départ est enregistré au 18/02/2008"
puis:
"De plus et je le répète sans justificatif je ne peux pas mettre fin à votre bail car il s'agit d'un bail "étudiant" et non d'un bail locatif simple."
Pouvez vous m'éclairer la dessus car j'ai du mal à y voir clair
je vous en remercie d'avance
Isaros
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Edité par - Isaros le 22 janv. 2008 18:14:47 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
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Isaros
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 17:43:07
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Si j'ai bien tout compris, je suis dans mon bon droit. Merci de cette réponse rapide.
Maintenant, quels sont les moyens que j'ai de faire valoir mon bon droit? Est ce que je ne paye que ce que je pense devoir payer et le laisse me poursuivre s'il le souhaite, ou est ce à moi de contester comme il me le suggère?
Voici le dernier message qu'il m'a envoyé:
"Je respecte tout à fait votre soif de comprendre l'application de la loi ( qui n'est pas établie par l'OPAC mais simplement appliquée ) ; vous imaginez aisément qu'il n'est pas nécessaire de fournir à chaque locataire le détail de ce qui régit l'ensemble des droits et obligations locatifs ; bien entendu vous pouvez contester le fait que votre dédite soit enregistrée au 18/02/2008 ; dans ce cas faîtes un courrier à l'OPAC il vous sera adresser une réponse officielle ; qui n'affectera en aucun cas vos droits de recours éventuels ."
Merci encore |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 17:53:32
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avez vous envoyé votre congé par courrier RAR ?
quelle date de réception chez le bailleur est inscrite sur l'AR ?
quand vous parlez de convention, je suppose qu'il s'agit d'un logement conventionné.....qui donc vous donnait la possibilité de percevoir une APL..... |
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Isaros
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 18:11:05
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Oui tout à fait, il y a une convention entre la CAF et l'OPAC. D'ailleurs je viens de voir sur legifrance:
Article L632-3
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
Donc l'article L632-1 ne s'appliquerait pas dans mon cas? Qu'est ce qui s'appliquerait alors?
J'ai demandé à voir la convention ainsi que la loi qu'il invoquait, mais mon bailleur a rétorqué:
"En ce qui concerne la loi il faut se référer au droit locatif dans son ensemble et au droit relatif aux logements étudiant en particulier ; pour ce qui est de la convention CAF /OPAC celle-ci n'est pas communicable puisque vous n'êtes pas signataire de ce document ; sachez toutefois qu'elle a pour but essentiel de donner droit à l'APL pour les locataires occupants sur critères de ressources évidement"
Il est pourtant écrit noir sur blanc sur le contrat: "L'ensemble de ces documents peut être consulté sur simple demande..."
Cela dit, il n'y aurait donc rien sur les conditions de congé à priori, sinon il se serait empressé de me le faire savoir j'imagine.
En ce qui concerne la notification du départ, nous l'avons faite par mail... Je sais, ce n'est pas la procédure exacte mais bon, il n'a pas fait de remarque à ce sujet. Et puis il en a bien accusé reception dans son mail retour le lendemain. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 18:40:37
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tout congé doit être donné par RAR (jurisprudence constante)
n'y aurait il pas une association ou amicale de locataires de cet OPAC ?
vous êtes vous renseigné auprès des autres locataires ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 19:29:01
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Citation :
Initialement posté par Isaros
En ce qui concerne la notification du départ, nous l'avons faite par mail... Je sais, ce n'est pas la procédure exacte mais bon, il n'a pas fait de remarque à ce sujet. Et puis il en a bien accusé reception dans son mail retour le lendemain.
Pas bon. Il faut un LRAR. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Demande de justificatif ?!
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