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Je viens d'acquérir un pavillon situé sur un terrain ayant une façade de 25m. Sur cette façade j'ai déjà un ouverture de porte chatière pour un accès à un garage qui est déjà existant. Néanmoins je me suis renseigné à la mairie de la ville pour la création d'un second accès et les personnes de l'urbanisme me disent qu'à priori ce serait interdit. Seuls les terrains donnant sur deux rues pourraient y avoir le droit. Alors ils ont tout de même des doutes du fait que ma façade soit de 25m. Ils me conseillent de m'adresser au maire pour lui en faire la demande officielle. Mais au cas ou il ne serait pas d'accord je voudrais faire appel à votre connaissance sur le sujet. Peut-il refuser ma demande et de quel fait ?
prenez les devants : allez demander le règlement de POS/PLU du secteur et le règlement de voirie relatif à cette rue (si route communal, règlement communal...si route départementale, règlement départemental).
je ne vois pas d'autres dispositions règlementaires qu'on pourrait vous opposer a priori.
si rien n'est indiqué dans ces documents, faites la demande et vous verrez bien sur aquoi est fondé le refus : il est probable que ça aura mis la puce à l'oreille, qu'ils auront vérifié... et qu'il n'y aura pas de refus !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 janv. 2008 14:12:22
Il est vrai que je ne me suis pas procuré ces documents, mais le service de l'urbanisme m'a dit qu'il était écrit quelque part que pour cette commune 1 seul accès voiture était accordé par terrain. Seuls les terrains donnant sur deux rues différetes étaient autorisés à avoir deux entrée. C'est pourquoi ils m'ont conseillés de faire une demande spécifique au maire et que ce serait à sa bonne volonté. Par contre j'ai déjà vu dans cette mêe ville des terrains avec deux accès voiture pour une façade moins grande que la mienne. Pensez-vous que cela puisse faire jurisprudence ? Est-ce que le réglement de la ville ne peut pas être remis en cause par un réglement autre (national ou autre) sur ce sujet ?
pas de "jurisprudence" en ce sens !!! l'irrégularité de certaines propriétés ne saurait rendre régulières de nouvelles irrégularités.
procurez vous le document et recopiez ici son contenu... le droit de l'urbanisme est administratif, donc positif, donc écrit. pas de "on dit" en droit français.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 janv. 2008 16:46:15
création d'un second accès voiture.
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2008 : 14:01:09
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