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Bonjour. J'ai quitté mon logement début janvier et un état des lieux a été effectué par un huissier de justice en présence du propriétaire, du nouveau locataire et moi même. Qui doit régler les frais d'acte du procés verbal de constat ? Sur mon contrat de location, rien n'est mentionné Merci.
Je vais répondre à vos questions par d'autres questions:
qui a décidé de la venue de l'huissier (bref, qui l'a mandaté)? avez-vous été convoqué au moins 7 jours avant par LRAR par l'huissier ? vous êtes vous opposé à un EDL contradictoire (si possible par écrit)? étiez-vous au courant de cet EDL par huissier ?
C'est je pense l'office notarial qui a décidé de la venue de l'huissier ou peut etre le propriétaire. Le service location de l'office m'a avertie de la venue de l'huissier pour état des lieux téléphoniquement environ 1 semaine/10 jours avant la date. Je m'y suis pas opposé. J'étais au courant de la venue de l'huissier puisqu'il vient à chaque nouvelle ou sortie locataire établir le constat. Il était venue faire l'état des lieux à la sortie de l'ancien locataire. (je n'étais pas présent, l'office a juste repris à mon arrivée le procés verbal de sortie de l'ancien locataire). J'avais participé (50/50) aux frais d'acte (entre ancien et nouveau locataire).
Citation :C'est je pense l'office notarial qui a décidé de la venue de l'huissier ou peut etre le propriétaire
Donc pas vous. Comme vous ne vous êtes pas opposé à l'état des lieux contradictoire, c'est au propriétaire de payer.
Citation :Il était venue faire l'état des lieux à la sortie de l'ancien locataire. (je n'étais pas présent, l'office a juste repris à mon arrivée le procés verbal de sortie de l'ancien locataire). J'avais participé (50/50) aux frais d'acte (entre ancien et nouveau locataire).
La loi dit bien 50%-50% pour les frais d'acte, mais entre le locataire nouveau et le bailleur.
Quand a l'huissier, il ne s'agit pas de frais d'acte, mais d'EDL.
La loi précise que l'EDL contradictoire est gratuit. Si vous ne vous êtes pas opposé a l'EDL contradictoire, vous n'auriez pas du payer.
CORRECTION de (trop) nombreuses fautes de frappe, en rouge, suite à la remarque de Ankou.Le bailleur s'est fait payer à 100% un huissier ne raquant le nouveau et l'ancien locataire!!!
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 23 janv. 2008 09:22:49
Ribouldingue, il y a une chose en plus : à l'entrée, il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire sortant a normalement payé 50%, tout aussi normalement le bailleur aurait dû payer les 50% restants, mais en fait c'est Jordan qui a payé ces 50%... à mon avis récupérables, non?
Citation :Initialement posté par ribouldingue ....Quand a l'huissier, il ne s'agit pas de frais d'acte, mais d'EDL. La loi précise que l'EDL contradictoire est gratuit. Si vous ne vous^tes pas oposé a l'EDL ocntradictoire, vous n'auriez pas du payer. Le bailleur s'est fait payer à 100% un huissier ne raquant le nouveau et l'ancien locataire!!!
en fin de journée, vous changez votre clavier par un modèle fanrçias?
etat des lieux a la sortir du logement par huissi
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2008 : 15:12:40
en fin de journée, vous changez votre clavier par un modèle fanrçias?
