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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 26 janv. 2008 : 10:05:19
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| je ne sais pas à qui vous adressé le paln par mail, mais le mieux est de l'insérer ici : pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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desbarats
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 janv. 2008 : 14:49:17
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j'ai encore une question si il y a un recours des voisins au TA, est ce que nous devrons quand meme payer les taxes ds 18 et 36 mois
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2008 : 15:07:42
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la majorité des taxes d'urbanisme éventuellement payées peuvent être remboursées lorsque le TA annule l'autorisation qui les a rendues exigibles.
dans de très rares cas, notamment pour certaines participations venues financer des travaux spécifique au projet déjà réalisés -genre prolongation des réseaux spécifiquement pour l'amné&gement du secteur nouveau-, le remboursement peut être refusé... mais en ce cas, le lotisseur peut se retourner contre la commune et engager civilement sa responsabilité pour avoir accordé une autorisation illégale...!
c'est bien la raison pour laquelle la commune peut avoir intérêt à retirer des PC/PA illégaux !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 janv. 2008 15:08:10 |
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desbarats
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 20:14:00
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bonsoir
eh bien voila la nouvelle est tombee le maire sous la pression des voisins retire le permis qu'il nous a donne en decembre :raison revision du plu va etre etudie et notre projet ne s'inscrit pas de cette partie du quartier
nous sommes en periode electorale et 60 voisins avaient fait une petition alors 60 contre un couple y a pas photo
que devons nous faire merci de vos reponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 20:22:21
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de quand date le PC ?
de quand date le retrait ?
quel est le motif exact (recopiez le) du retrait ?
où en est le projet de PLU ?
pour être plus précis, des règles prévues pour le PLU ont-zelles pu vous être opposées ?
pouvez vous chiffrer un préjudice (frais d'archi, frais engagés, perte sur prix de vente prévisible, ....) ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 févr. 2008 20:25:22 |
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desbarats
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 20:27:53
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le pc date du 4 decembre 2007 mais il y a eu recours gracieux des voisins le 7 janvier 2008
retrait a ete decide vendredi nous avons eu l'info par telephone pour le moment des que nous avons un ecrit je vous recontacte la pour le moment tout s'est dit au telephone
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 20:50:08
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| attendez l'écrit qui devra impérativement vous parvenir par LRAR. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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desbarats
Contributeur débutant
15 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 22:43:27
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Le fait qu'un nouveau PLU soit en préparation ne me semble pas un motif valable pour retirer un permis.
Si le maire entendait anticiper sur l'appication du nouveau PLU, il devait opposer un sursis à statuer.
A partir du moment où le permis a été délivré, il ne peut le retirer que pour une irrégularité ou une fraude.
Il vous faut donc effectivement attendre d'avoir la motivation du refus sous les yeux.
Avez-vous obtenu un CU positif pour votre projet ? |
Dominique |
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desbarats
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 08:45:14
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bonjour
j'ai enfin en ma possession la lettre du maire qui retire le pc accorde en decembre
comment puis je vous le faire parvenir
je ne sais plus ou on en est est ce une pression en vue des elections proches est ce fonde ?????
merci de m'aider
cordialement |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 09:24:27
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Bonjour,
Je ne peux vous aider sur le plan juridique mais je peux au moins vous apporter mon soutien moral... c'est mieux que rien.
Ne vous laissez pas intimider. Emmanuel, Dominique et autres piliers de ce forum sauront vous indiquer les bonnes voies à suivre.
En ce qui nous concerne c'est leurs conseils éclairés qui nous ont permis de faire respecter notre droit . Nous avons également eu le droit à une pétition....moralement c'est difficile.
Il y a des lois que nos élus sont, en toute logique, tenus de respecter au même titre que n'importe quel citoyen mais il faut croire que leur situation d'élus leur fait, pour certains, perdre la tête.
Bon courage, faites vous aider (Mout vous a indiqué le nom d'un avocat). |
Bigarth |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 11:01:27
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Citation :
Initialement posté par Bigarth
Ne vous laissez pas intimider. Emmanuel, Dominique et autres piliers de ce forum sauront vous indiquer les bonnes voies à suivre.
En ce qui nous concerne c'est leurs conseils éclairés qui nous ont permis de faire respecter notre droit . Nous avons également eu le droit à une pétition....moralement c'est difficile.
Il y a des lois que nos élus sont, en toute logique, tenus de respecter au même titre que n'importe quel citoyen mais il faut croire que leur situation d'élus leur fait, pour certains, perdre la tête.
Bon courage, faites vous aider (Mout vous a indiqué le nom d'un avocat).
Pour vous remonter le moral, j'ai eu personnellement eu droit à un splendide article dans le journal local ne racontant que des mensonges.
Avec le recul, je regrette, sur ce coup là, de ne pas avoir porter plainte pour difamation.
"Tiendez" bon, cette expérience vous renforcera !  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 20 févr. 2008 11:02:01 |
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desbarats
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 11:19:23
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merci de votre soutien j'espere que larocaille et emmenuel ne sont pas en vacances et pourront me repondre
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 11:52:14
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pas en vacances mais en présence décousue...
recopiez simplmeent les motifs fondant le retrait, nous en saurons beaucoup plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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desbarats
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 13:39:59
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la demande de permis de construire susvisee
vu le code de l'urbanisme notamment ses articles l421-1 et suivants r421-1 et suivants
vu le plu approuve le 23/12/2005 modifie le 02/05/2007
vu le reglement de la zone ub
vu l'article l424-5 du code de l'urbanisme qui precise que le pc peut etre retire s'il est illegal et ds un delai de 3 mois suivant la date de cette decision
vu le pc n° 26007b004 deu 4/12/07
vu l'article r111-21 du cu
considerant que l'article susvise precise que le projet peut etre refuse si les constructions par situation leur architecture leurs dimensions ou l'aspect exterieurdes batiments a edifier sont de nature a porter atteinte au caractere ou a l'interet dees lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains
vu l'article ub11 du reglement de plu relatif a l'aspect exterieur
considerant que l'article ub11 susvise precise en premier lieu que tout projet ds son ensemble comme chacune de ses composantes (rythmes proportions volumes couleurs materiaux)doit s'harmoniser avec le caractere typo morphologique et architectural du quartier
considerant que l'article ub11 susvise precise en second lieu que les ensembles collectifs devront par leur architecture contribuer a la constitution d'un paysage urbain respectueux du caractere de la zone ds laquelle ils doivent s'inscrire
vu l'article r431-10 du cu
considerant que l'article susvise precise que le projet architectuural comprend un document graphique permettant d'apprecier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que son impact visuel
considerant que le projet consiste en la construction d'un batiment collectif d'habitations de 4 niveaux superposes comportant 12 logements
considerant que le projet se situe ds une zone pavillonnaire comportant des maisons d'habitations individuelles comportant 2 niveaux
considerant que le document graphique annexe a la demande ne permet pas d'apprecier l'impact du projet ds son environnement immedait
considerant que le projet par ses proportions ses dimension ses volumes ne s'harmonise pas avec le caractere architectural proche du quartier
considerant que le projetds ses dispositions actuelles est de nature a porter atteinte au caractere des lieux avoisinants
considerant que le projet est donc contraire aux dispositions des articles r111-21 et r431-10 du cu et de l'article ub11 du plu
le permis accorde le 4/12/07 est retire
a savoir que de la rue 2 immeubles de 15m ont ete construits mais il n'y avait pa eu de recours de voisins
alors qu'est ce que cela veut dire que les constructions sont illegales aussi
merci a vous
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 14:20:03
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le maire vous donne en fait la piste pour représenter votre projet comme il faut en mentionnant le R431-10 : il faut que par un joli montage vous montriez que le projet s'insère parfaitement dans le voisinage, notamment parce que deux immeubles de dimension équivalente y sont présents.
si vous y parvenez, allez présenter à nouveau le projet...
il me semble très incertain de partir en guerre par un recours contre le retrait valant refus si le juge n'a pas les moyens de vérifier par lui même que le projet s'insère dans son environnement.
en cas de nouveau refus, postérieur aux élections, un recours sera possible... et le juge notera que vous avez complété le dossier, que vous démontrez l'insertion du projet et que le maire ne peut refuser le PC sans erreur manifeste d'appréciation par rapport au règlement de PLU qui précisément autorise ce type de constructions en termes de gabarit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 févr. 2008 14:24:01 |
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