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tav
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 janv. 2008 : 08:46:22
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J'ai une propriété avec un chemin en indivise. Sur ce chemin passe mon accès EDF, qui a été entièrement financé par moi.
Aujourd'hui la parcelle de terrain voisin a été vendue ,une habitation a été réalisée.
Le nouveau propriétaire est égalent propriétaire comme moi de ce chemin.
Il a passé outre , la demande d'autorisation travaux comme le stipule la loi sur l'indivision pour traverser notre chemin et venir poser son janolène vers mon coffret , .
Il m'a empêché de rentrer chez moi pendant deux jours, ce branchement a été réalisé par son terrassier .
EDF m'a contacté puisqu'il ne peuvent intervenir sans mon autorisation sur un chemin privé . Ils m'ont proposé de refuser son branchement définitif sur lequel je vais passé chaque fois que je rentre chez moi, qui n'est pas fait par une entreprise habilitée puisque sur chemin privé..
Leur conseiller juridique m'a aiguillé sur un refus et sur une demande d'utilité publique, afin aussi qu'il participe aux frais très lourds que j'ai eu en amenant la ligne. Egalement pour avoir un argument afin de rétablir les bornes du chemin avec un géomètre avec facture divisée en deux car il refuse cela.
La personne qui m'a conseillé la déclaration d'utilité publique m'a expliqué que cela pouvait durer cinq à six mois et que je pouvais peut être lui interdire tout simplement de ce brancher sur mon accès .
Qu'en est -il exactement?
Pouvez vous m'aider à y voir plus clair ?
Est ce que cette solution peut aboutir à un dédommagement et à un replacement de bornes amiable?
Est ce que je peux définitivement lui interdire l'accès ?
Pour eau et téléphone il appris une autre voie et pourtant EDF pouvait passer aussi par cette autre issue .
Mais également aussi à faire comprendre à mon voisin qu'il n'est pas au dessus des lois et à l'avenir il devra compter sur mon autorisation et ne pas faire ce que bon lui semble sur notre propriété commune .
Merci pour vos réponses .
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 09:25:09
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j'avoue n'avoir pas très bien compris le pb, d'autant que votre propre cable passe dans l'indivision, donc chez lui.
quel est votre but : embistrouiller le voisin ou empêcher la réalisation d'un branchement ?
disposez vous vous même d'un accord de l'indivision pour le passage du cabke en tréfond d'un chemin qui ne vous appartient pas en propre ?
mes questions ont un but : mieux vous guider... et vous alerter sur les risques que vous courrez éventuellement à trop lui chercher des noises. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tav
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 10:25:20
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Non ,vous avez très mal compris !
Oui mon accès réseaux passe chez lui à présent et chez moi aussi ,je vous le rappelle , mais bien avant qu'il achète.
J'avais fait une demande à l'ex propriétaire avec serviture que celui ci n'a pas jugé utile de signer et qui semble à présent obsolète, mais c'est à "creuser".
Aujourd'hui , le nouveau proprio veut profiter du réseau , chose que je ne peux lui refuser , mais EDF ne peut intervenir sans mon consentement.
Alors je dois le lui donner .
Lui a fait des travaux sans mon accord ,il a coupé la route par la motié transversale , puisque mon accès est de l'autre côté de sa maison et après celle ci ,donc cela ne gênait que moi.
Mais aucune importance , n'est ce pas , il fait ce qu'il veut?
Donc si je vous comprends bien , lui a tous les droits moi juste celui de laisser faire et me taire.
Vu sous cet angle pourquoi se priver!!!
Pourquoi demanderait -il une autorisation à l'avenir pour quoi que ce soit, puisque comme vous me le dites si bien il est propriétaire. Mais moi??
Donc , il a très bien fait de m'empêcher pendant deux jours d'accéder à ma propriété , il est chez lui ,moi pas ... visiblement .
Tiens , demain une barrière pour que je ne puisse rentrer ,je suis au bout de cette voie !!!
Ou il y a de la gêne ,il n'y a pas de plaisir!!!
Décidément les lois de l'indivision sont justes faites pour les gens comme moi respectueux de l'autre .
J'ai bien saisi le message ,tout est possible sans autiorisation .
Je comprends également que dans cette histoire c'est aussi moi qui lui cherche des noises, super!!!!
Ce qui me surprend ,tout de même , pourquoi EDF n'intervient pas sans mon autorisation .
Pourquoi me donne t-on des solutions avec leur conseillé juridique pour me faire respecter et aussi récupérer la moitie de ce que j'ai investi pour ces travaux?
Ceci n'est visiblement pas votre façon ve voir les choses , je dois subir et me taire.
Ok!!! La loi est donc foutaise!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 10:45:33
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Citation :
Initialement posté par tav
Non ,vous avez très mal compris !
Oui mon accès réseaux passe chez lui à présent et chez moi aussi ,je vous le rappelle , mais bien avant qu'il achète.
J'avais fait une demande à l'ex propriétaire avec serviture que celui ci n'a pas jugé utile de signer et qui semble à présent obsolète, mais c'est à "creuser".
inutile de creuser : si,comme je le pense, le câble en tréfond du chemin indivis est "avant compteur", il est illégal, avec ou sans convention : propriété publique (avant compteur) il devait respecter les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n'autorisent pas ce type d'installation en tréfond de propriété privée.
Un accord de l'indivision pour un passage en tréfond n'aurait été possible que pour un câble privatif, en sortie d'un compteur placé en limite du domaine public.
Une telle servitude n'aurait d'ailleurs été opposable au voisin qu'en disposant d'un titre formel enregistré aux hypothèque indiquant l'accord de l'indivision pour cette installation ; un servitude non apparente ne peut en effet se prescrire que par titre.Citation :
Aujourd'hui , le nouveau proprio veut profiter du réseau , chose que je ne peux lui refuser , mais EDF ne peut intervenir sans mon consentement.
comme expliqué plus haut, même avec votre accord, EDF ne devrait pas réaliser ce type d'installationCitation :
Alors je dois le lui donner .
Lui a fait des travaux sans mon accord ,il a coupé la route par la motié transversale , puisque mon accès est de l'autre côté de sa maison et après celle ci ,donc cela ne gênait que moi.
Mais aucune importance , n'est ce pas , il fait ce qu'il veut?
non : il aurait bien sûr dû demander l'accord de l'indivision ; ce manquement peut faire l'objet de poursuites mais pas d'une vengeance !Citation :
Donc si je vous comprends bien , lui a tous les droits moi juste celui de laisser faire et me taire.
Vu sous cet angle pourquoi se priver!!!
Pourquoi demanderait -il une autorisation à l'avenir pour quoi que ce soit, puisque comme vous me le dites si bien il est propriétaire. Mais moi??
Donc , il a très bien fait de m'empêcher pendant deux jours d'accéder à ma propriété , il est chez lui ,moi pas ... visiblement .
Tiens , demain une barrière pour que je ne puisse rentrer ,je suis au bout de cette voie !!!
Ou il y a de la gêne ,il n'y a pas de plaisir!!!
Décidément les lois de l'indivision sont justes faites pour les gens comme moi respectueux de l'autre .
J'ai bien saisi le message ,tout est possible sans autiorisation .
Je comprends également que dans cette histoire c'est aussi moi qui lui cherche des noises, super!!!!
Je vous explique au contraire que lui peut très aisément demander, par mesure de rétorsion, la suppression de votre propre installation !
au prochain manquement aux règles de l'indivision, faites faire un constat d'huissier et engagez une procédure , éventuellement en référé, de protection de vos droits... mais choisissez bien l'objet de votre courroux et, au vu de la situation, je ferais profil bas à votre place pour éviter d'avoir à repayer l'alimentation électrique de mon domicile.Citation :
Ce qui me surprend ,tout de même , pourquoi EDF n'intervient pas sans mon autorisation .
Pourquoi me donne t-on des solutions avec leur conseillé juridique pour me faire respecter et aussi récupérer la moitie de ce que j'ai investi pour ces travaux?
Ceci n'est visiblement pas votre façon ve voir les choses , je dois subir et me taire.
Ok!!! La loi est donc foutaise!!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 janv. 2008 11:16:35 |
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tav
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 14:31:00
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Merci pour toutes ces précisions .
Les réseaux ont été amenés , avec cette fameuse convention de passage jusqu'à mon habitation avec compteur en limite, donc sur mapropriété en limite du chemin en indivise.
Le nouvel acheteur a acheté en toute connaissance de cause et en l'état , donc il n'a rien à dire ni ne peut rien contre moi d'après le conseiller juridique d'EDF.
Par contre d'après lce conseiller à présent , je ne suis pas obligé d'accepter une nouvelle servitude de passage.
D''ailleurs , mon voisin n'a pas hésité à aller chercher eau et téléphone par un autre endroit.
Moi, je veux juste me faire respecter en tant que co propriétaire et pourquoi pas récupérer une partie de la très grosse somme que j'ai du débourser pour viabiliser, s'il profite de mon accès .
Encore une précision si l'installation de tous les réseaux ne pouvait se faire par le chemin en indivise , il ne pouvait se faire par nul autre endroit car je suis entouré de terrains privés.
Donc c'était le seul accès autorisé à l'époque et le co propriétaire de ce moment là , n'a fait aucune objection et pour cause .
Il a vendu sa parcelle de terrain comme viabilisée.
Moi je ne tiens pas à me venger comme vous l'écrivez et hélas vous n'avez pas l'air de comprendre que le méchant ce n'est pas moi mais tout au plus le pigeon.
Merci encore de me mettre en garde. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 14:42:57
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Un conseil : évitez de faire comme toutes les volailles affolées en perdant des plumes sur tous les obstacles
EDF n'est pas le meilleur conseilleur que nous connaissions ici
Et si vous consultiez votre notaire |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 15:08:19
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Si si, nous comprenons bien : vous la trouvez mauvaise d'avoir maintenant un voisin qui emprunte le même accès que vous pour se rendre chez lui... Accès qui appartient d'ailleurs autant à vous qu'à lui.
S'il n'a peut être pas été très fairplay dans la réalisation des travaux de viabilisation (encore faut-il avoir les 2 sons de cloche), il ne peut être tenu pour responsable de l'absence "d'entente" avec l'ancien propriétaire. Pourquoi, à l'époque, ne pas avoir partagé les frais d'alimentation EDF avec le voisin puisque la finalité de cette desserte lui était autant utile qu'a vous ?
D'autre part, malgré votre financement total des travaux, toute la partie située avant votre compteur est propriété d'EDF.
Ne croyez pas que le forum se retourne contre vous mais j'ai l'impression que vous n'admettez pas le bien fondé des réponses postées car elles ne vont pas dans le sens où vous espériez qu'elles aillent. 
je finirai comme Mout : on fait mieux qu'EDF en matière de conseil juridique et votre notaire, dans un premier temps, sera votre meilleur allié. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 24 janv. 2008 15:10:08 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 15:49:23
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un ajout, un seul : Citation :
Le nouvel acheteur a acheté en toute connaissance de cause et en l'état , donc il n'a rien à dire ni ne peut rien contre moi d'après le conseiller juridique d'EDF.
si si, il peut, et ce sera même pas contre vous mais cpontre EDF qui a installé là des cables qui n'ont rien à y faire : ces cables sont une partie du réseau public, pas des cables privés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tav
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 16:24:38
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Non, je n'attendais pas de votre part de la compassion mais uniquement des conseils.
Non je ne désire pas me venger mais juste ne pas passer pour le gros "pigeon" pour être poli à qui on peut tout faire .
Non, je n'attendais pas que la réponse aille dans mon sens .
Pour les frais commun de viabilisation ,ils ont été pour ma pomme dans la totalité. En ce temps là,le proprio ne voulait rien faire de ce terrain et surtout ni vendre ,ni construire.
Le nouveau est le grand ami de l'ex, depuis son achat , il me cherche des poux dans la paille et déclare à qui veut bien l'entendre qu'il n'a que faire de ma permission pour quoi que ce soit sur notre chemin et fera ce que bon lui semble.
Un jour il veut profiter de l'accès , un jour il veut me faire déplacer mon coffret qui est très loin de sa maison et sur le bord de ma propriété .
Je n'aime pas trop le côté soupçonneux de jchs et pour lui répondre à l'époque cette convention n'a pas été signée par le co toujours pour les mêmes raisons, de peur de payer de moitié et parce qu'il ne voulait ni vendre ni construire.
Jusque la , j'ai été très patient mais cette fois j'en ai un peu marre de cette situation.
Je n'ai rien dit ,ni fait pour avoir de bonnes relations mais la coupe est pleine et je pense que tant que je serai docile cela continuera encore et encore .
Mes questions sur lesquelles ,hélas je n'ai toujours pas de réponse et que je renouvèle sont:
Si Les réseaux de mon habitation ,n'étaient pas passé sur mon chemin en indivise avec cette convention de passage , jamais je n'aurai pu viabiliser mon terrain il y a deux années ;,étant enclavé de tous les côtés.
Le voisin a acheter son terrain et la parcelle en indivise en cet état
Donc peut -il à présent très aisément demander, par mesure de rétorsion, la suppression de ma propre installation comme le déclare Emmanuel?
Quelle est exactement une demande d'utilité publique et ces effets ?
Pour ce qui est D'EDF , j'ai eu le service juridique et un conseiller mettez vous donc en doute leurs capacités et leur savoir?
Merci pour toutes vos remarques et votre manque d'impartialité.
Merci également pour des réponses à mes questions.
**modération**
correction typographique d'espaces vides |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 janv. 2008 16:34:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 16:46:26
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Citation :
Initialement posté par tav
Si Les réseaux de mon habitation ,n'étaient pas passé sur mon chemin en indivise avec cette convention de passage , jamais je n'aurai pu viabiliser mon terrain il y a deux années ;,étant enclavé de tous les côtés.
EDF aurait du placer le compteur en limite du domaine public : les cables atteignant votre propriété étant privés car vous appartenant, eux auraient pu profiter d'une servitude de tréfond au titre de l'enclavement de réseau, - soit conventionnelle (écrite devant notaire et enregistrée aux hypothèques pour être opposable au voisin puisqu'il s'agit d'une servitude non apparente)
- soit judiciaire justement grace à l'enclave
Citation :
Le voisin a acheter son terrain et la parcelle en indivise en cet état
Donc peut -il à présent très aisément demander, par mesure de rétorsion, la suppression de ma propre installation comme le déclare Emmanuel?
il peut demander à EDF de retirer son installation qui n'a pas ^à être présente là où elle estCitation :
Quelle est exactement une demande d'utilité publique et ces effets ?
la DUP oblige à faire les "choses" dans les règles...donc à ne pas prévoir de servitude administrative en tréfond d'une propriété privée, mais, et c'est là qu'EDF se plante, pas plus que la voie conventionnelle entre EDF et un particulier : lisez attentivement les termes du Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 qui est, pour l'opérateur, le seul moyen d'éviter la DUP : il ne prévoit pas qu'on puisse déroger aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906... donc pas de tréfond en propriété privée, avec ou sans DUP.
Citation :
Pour ce qui est D'EDF , j'ai eu le service juridique et un conseiller mettez vous donc en doute leurs capacités et leur savoir?
oui, carrément, pour certains correspondants... ils viennent de prendre une tôle colossale en Cours de cassation (arrêt du 7 mars 2007) et continuent, pour certains, à croire que la puissance publique est sans borne.Citation :
Merci pour toutes vos remarques et votre manque d'impartialité.
Merci également pour des réponses à mes questions.
pas de partialité dans nos propos, juste un rappel de ce qui peut se faire en droit et de ce qui ne peut pas se faire.
que vous en fassiez une affaire personnelle n'est pas de notre ressort. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 janv. 2008 16:59:19 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 17:05:49
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tav : ici, nous nous efforçons tous de tirer du pétrin ceux qui s'y trouvent, à charge de revanche
Dans votre situation , le titre de votre sujet est déjà une solution pré-formée qui vous a été suggérée par EDF
Or si vous lisez tous les sujets qui traitent des relations des usagers avec EDF, vous verrez que cette entreprise tente toujours de mettre les dépenses de normalisation sur le dos des usagers .
C'est pourquoi nous sommes unanimes à suspecter la solution qui vous a été soufflée par EDF : nous vous mettons en garde afin que vous ne vous faisiez pas plumé
Le point JURIDIQUE de votre situation devrait être fait avec votre notaire, après avoir lu les sujets qui relatent des situations proches sur ce forum : indivision, servitudes et...EDF |
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