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Dans le cas qui m'occupe, un territoire de 160ha, et 15km de voiries, sans parler des réseaux, est complètement ignoré par le maire et ses services.
Les lots du lotissement, et leur numérotation d'après les plans parcellaires, ont été la seule référence pendant 30 ans.
Un jour, l'ASl dévoyée s'est décidée à nommer les voies à sa convenance avec un numérotage pair/impair "oubliant" les lots contestés... Dans la commune le numérotage est métrique
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la dénomination des voies et la numérotation des immeubles est obligatoire. Cela s'applique aux voies publiques et aux voies ouvertes à la circulation générale.
Un jour, l'ASl dévoyée s'est décidée à nommer les voies à sa convenance
Le choix de la dénomination des voies privées fermées à la circulation publique appartient au propriétaire qui le soumet au maire (dans les faits, c'est le conseil municipal qui vote...mais seul le maire devrait, logiquement, dans le cadre de son pouvoir de police, accepter ou refuser)
"dans les communes de plus de 2 000 habitants, le maire doit notifier auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre concerné le numérotage des immeubles et les modifications le concernant (décret du 19 décembre 1994 susvisé)"
Le centre des impôts fonciers, interrogé oralement et par écrit répond : c'est pas mon problème...
Ainsi, n'importe qui se fait pas passer pour ce qu'il n'est pas ...ce qui est très important pour l'ASL qui se substitue avec aplomb et que tous tiennent cependant pour une autorité au-dessus de tout soupçon : c'est plus commode
exemple : vous êtes "facteur", vous devez distribuer un courrier à l'adresse imprécise... vous en parlez au "gardien" qui vous décharge de tout souci en vous disant qu'il fera suivre... et là, qu'arrive t'il? - il va au destinataire s'il est généreux en étrennes - ou il se perdsurtout s'il concerne des récalcitrants
Citation :Initialement posté par charles35 Le choix de la dénomination des voies privées fermées à la circulation publique appartient au propriétaire qui le soumet au maire (dans les faits, c'est le conseil municipal qui vote...mais seul le maire devrait, logiquement, dans le cadre de son pouvoir de police, accepter ou refuser)
Dans quelques années (j'espère moins quand même ), s'il y a une issue favorable à l'affaire qui me concerne, je nommerai mon allée privée (avec demande officielle bien sur ) du nom du maire !
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
j'avais proposé la même chose pour un parc public dans mon quartier et avais même proposé une collecte pour l'érection d'un buste en bronze à l'entrée. ça n'a pas plu à l'impétrant ...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 janv. 2008 16:31:46
numérotage : obligation du maire?
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2008 : 12:56:13
avec un numérotage pair/impair "oubliant" les lots contestés...
surtout s'il concerne des récalcitrants
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 