| Auteur |
 Sujet  |
|
|
armoric
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 15 janv. 2008 : 17:33:56
|
bonjour, je suis face à un problème de voisinage à propos de mes permis de construire:
ma situation: j'ai déposé il y a plus d'un an un permis de construire accepté par la mairie de ma commune, ce permis a fait l'objet d'un recours d'un tiers à juste titre je dois le dire, j'ai donc déposé un permis modificatif lui aussi validé par la mairie, celui-ci fait aussi objet d'un recours du même voisin pour des raisons qui ont fait l'objet d'un mémoire de défense.
entre temps le PLU de l'agglomération a été publié, j'ai donc déposé un 3ème permis accepté par la mairie. Il se trouve qu'aucun recours n'a été déposé à l'encontre de cette décision pendant le délai légal mais mon voisin menace de m'attaquer pour non signification du nouveau permis de construire  autant dire que je commence à me demander dans quel pétrin je me trouve 
alors voilà ma question, devais je lui signifier que j'avais demandé un nouveau permis parce que le précédent était en cours d'instruction?
tout ceci me parait d'autant plus étrange que si j'ai bien compris je ne suis pas directement visé par un recours, c'est plutôt le cas de la décision administrative?
merci d'avance pour vos lumières
ps: l'affichage des permis à toujours été en règle et a été constaté par un huissier de justice
|
Edité par - armoric le 15 janv. 2008 17:36:11 |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:36:07
|
du moment que vous avez affiché ce nouveau PC pendant 2 mois sur la voie publique, il est trop tard pour engager un recours.
il n'existe pas de principe de présentation au voisin du PC hors les formalités d'affichage règlementaires.
les avez vous respectées ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
armoric
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:37:37
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
du moment que vous avez affiché ce nouveau PC pendant 2 mois sur la voie publique, il est trop tard pour engager un recours.
il n'existe pas de principe de présentation au voisin du PC hors les formalités d'affichage règlementaires.
les avez vous respectées ?
oui (j'ai édité mon message pardon) après toutes ces mésaventures j'ai respecté scrupuleusement les règles |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:40:03
|
| ben cette fois il a vraisemblablement perdu ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
armoric
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:42:47
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ben cette fois il a vraisemblablement perdu !
je vous remercie beaucoup pour votre aide, je me demandais vraiment jusqu'où cette personne irait pour me bloquer dans ma démarche |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:46:15
|
ne rêvez pas : il va encore nuire... ou tenter de le faire.
votre avocat pourra essayer d'obtenir des DI au titre de l'intention dolosive.
faites que tout soit hyper réglo ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
armoric
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:55:28
|
après tout ça, je vérifierai que tout est en règle plutôt deux fois qu'une
merci encore |
| Signaler un abus |
|
|
armoric
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:33:57
|
Bonsoir,
possible retournement de situation dans mon affaire: mon architecte a émis l'hypothèse que la mairie aurait pu omettre de prévenir le voisin de l'existence d'un nouveau permis de construire (!???) j'ai du mal à imaginer que ce soit possible mais cela changerait il quelque chose à ma situation bien que je ne puisse être tenu pour responsable? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:38:17
|
je ne vois pas pourquoi la commune devrait avertir le voisin : l'affichage sur le panneau municipal des PC pendant deux mois suffit.
des éclaircissements de votre archi m'intéresseraient beaucoup. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 janv. 2008 21:39:11 |
| Signaler un abus |
|
|
armoric
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:40:28
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je ne vois pas pourquoi la commune devrait avertir le voisin : l'affichage sur le panneau municipal des PC pendant deux mois suffit.
en fait d'après ce que mon voisin m'a dit, il devait être informé par recommandé de l'existence d'un nouveau permis (même bénéficiaire) puisqu'une action était en cours pour le permis précédent, je crois que je vais devenir chèvre |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:41:45
|
| je crois qu'il vous raconte des conneries, et je pèse mes mots... et mes amis du forum peuvent témoigner qu'il est rare que j'emploie des termes comme celui là. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
armoric
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:44:46
|
en tout cas je vous remercie encore une fois chaleureusement de vos lumières, je vais (un peu) mieux dormir ce soir.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:46:50
|
il va sans doute en revanche falloir retirer les PC précédents en cours d'instance.
votre avocat doit pouvoir vous conseiller. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
armoric
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:48:54
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je ne vois pas pourquoi la commune devrait avertir le voisin : l'affichage sur le panneau municipal des PC pendant deux mois suffit.
des éclaircissements de votre archi m'intéresseraient beaucoup.
je vous lis ce que j'ai noté: apparemment ce serait une décision du conseil d'Etat qui aurait estimé qu'une procédure en cours faisait baisser la vigilance des requérants ce qui impliquerait de les prévenir en cas de nouveau permis sur le même terrain pour un même bénéficiaire |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 22:08:38
|
ok, après recherches, je vois ce dont il parle : effectivement, le PC nouveau accordé pour le même projet doit être notifié au requêrant qui s'opposait à l'initial (voir en ce sens :Conseil d'Etat, Assemblée, 1973-03-23, 80513).
je suis donc allé un peu vite plus haut.
il faut donc demander à la mairie si elle a notifié... si tel n'est pas le cas, il faudrait qu'elle le fasse !
MAIS :
*cette notification n'impacte que le délai ouvert pour exercer un recours, pas la légalité du PC : si il n'y a pas eu notification, le voisin peut donc effectivement encore exercer un recours qui ne sera pas tardif mais qui devra être fondé sur des arguments de droit... Votre PC est-il conforme au POS/PLU ?
*cette notification n'est pas exigée si le requêrant a engagé un recours gracieux contre le nouveau permis (théorie de la connaissance acquise) dont il aurait eu connaissance par l'affichage. A t il engagé un recours gracieux ?
RETENEZ SURTOUT pour dormir ce soir que l'absence de notification laisse ouvert le délai de recours contentieux mais ne rend pas illégal le PC lui même.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
armoric
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 22:16:02
|
le PC est conforme au PLU et mon voisin n'a pas engagé de recours gracieux sur ce dernier PC
Je sais qu'il s'est rendu à la mairie pendant la période d'affichage, cela constitue-t-il un cas de connaissance acquise? enfin cela me parait de toute façon difficile à prouver non?
merci encore du temps que vous me consacrez |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 22:20:06
|
le passage en mairie du voisin est insuffisant.
demandez à la commune de notifier en lui présentant la décision que je vous ai jointe.
et une fois encore, dites vous que ça n'entache pas la légalité du PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
armoric
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 22:23:04
|
me voilà donc repartit pour un délai de 2 mois à compter de la notification, en gros je paye la non connaissance de la règle par la mairie, je me disais aussi: pas de recours, c'était trop beau pour être vrai
et vraiment merci encore pour tous ces éclaircissements |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 13:35:21
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je crois qu'il vous raconte des conneries, et je pèse mes mots... et mes amis du forum peuvent témoigner qu'il est rare que j'emploie des termes comme celui là.
Emmanuel  de tels propos !!! de ta part !!!
Si je peux espérer faire partie de tes amis du forum  (peut être est ce prétentieux de ma part) alors oui je peux témoigner qu'il est effectivement trés rare que tu utilises ces termes là  |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 13:53:50
|
D'autant, Elisabeth, que là je m'étais trop avancé  et que le voisin ne racontait que partiellement des inepties : à défaut de notification directe, le PC n'était pas illégal mais le délai de recours n'a pas commencé à courrir !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 14:00:51
|
En fait j'avais pas trop lu ta réponse, je parlais juste sur ta façon de t'exprimer sur ce forum.
Quoi qu'il en soit, et comme je l'ai dit sur un autre post, en urbanisme on en apprend tous les jours !
Et c'est tant mieux! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
défaut de signification de permis de construire
Forum fermé
