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Bonjour à tous, Je suis propriétaire d'un fond de commerce (fleurs) et des murs. je voudrais cesser mon activité mais ne vendre que le pas de porte. Donc faire une cession de bail et non de fond de commerce. Ma question est simple, mais dont je ne trouve pas la réponse : est-ce que le règlement de la cession de bail est soumise à séquestre ?
Je pense que votre question est : "Est-ce que l'indemnité de pas-de-porte que me versera mon locataire à mon entrée dans les lieux sera indisponible pendant les délais habituels d'opposition ?" La réponse est non, car il ne s'agit pas dans ce cas d'une cession de fonds de commerce et la somme versée ne correspond pas à un transfert de clientèle. La solution est valable bien entendu à condition que votre locataire exerce une activité différente de la votre. Donc pas de fleuriste !
Merci à OUALLIGATOR pour sa réponse qui donne à réfléchir. Par ailleurs y-a-t'il obligation de passer devant notaire ou conseil juridique pour vendre mon pas de porte ?
Sur le principe vous n'êtes pas obligé de recourir au notaire ou à l'avocat.
Mais allez trouver un notaire ou un avocat qui se contentera de faire le sequestre !. Donc notaire ou avocat quasi obligatoire.
Si vous êtes en très très bons termes avec votre banque vous pouvez lui demander de faire le sequestre ; mais là encore votre banquier refusera surement (ils n'ont pas le savoir faire et ne veulent pas s'emm..... avec ces choses la).
Pour vous les frais seront moindres car en général, l'acheteur paye le rédacteur d'acte et le vendeur seulement le sequestre.
Cession de bail
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2008 : 11:02:54
