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 Sujet  |
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yannisa
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 févr. 2008 : 01:44:59
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Bonjour,
je suis proprietaire d'un bureau actuellement loue a une societe en bail 3/6/9. J'ai donne conge sans renouvellement ni indemnite au locataire par huissier dans le delai legal. Le locataire etait d'accord (verbalement) avec le conge et a depuis trouve un nouveau bureau a loue, il est actuellement toujours dans les locaux et doit les quitter d'ici quelques mois a la fin du bail.
Ma question est la suivante: je desire mettre le bureau en vente et ne souhaite pas attendre que le locataire est quitte les lieux. Le locataire actuel peut-il contester cette vente et me poser des problemes? Y a-t-il un risque pour un acheteur? Aurais-du indiquer un motif de vente lors du conge donne par huissier? (je ne sais pas si c'est similaire aux baux d'habitation)
Merci pour votre aide.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 12:01:48
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Les baux commerciaux (car il s'agit bien d'un bail commercial?) sont différents des baux d'habitations. Je ne connais pas de priorité pour le rachat des murs...
Quel motif avez-vous invoqué pour délivrer un congé sans indemnité? |
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yannisa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 12:18:05
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Oui, le bail est bien commercial, mais celui-ci n'etait pas en regle, le local etant un local d'habitation pour lequel la despecialisation n'avait pas ete demande (j'ai rachete le bureau en cours de bail en connaissance de cause). J'ai donc invoque (oralement) cette raison pour reprendre le bureau (impossibilite de continuer a le louer a titre commercial, nous avons meme recu un courrier de la prefecture a ce sujet). En plus, puisqu'il s'agit de bureau, il n'y a pas (a mon sens) de fond de commerce a proprement parle, donc pas de prejudice pour le locataire
Citation :
Initialement posté par thoveyrat
Les baux commerciaux (car il s'agit bien d'un bail commercial?) sont différents des baux d'habitations. Je ne connais pas de priorité pour le rachat des murs...
Quel motif avez-vous invoqué pour délivrer un congé sans indemnité?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 13:54:33
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| Vous l'avez invoquée oralement, donc ce motif ne figure pas dans le congé envoyé au locataire? |
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yannisa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 17:52:21
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Effectivement, aucun motif ne figure dans le conge donne, comme recommande par l'huissier qui l'a effectue, c'est lui qui a redige la lettre de conge et la transmise en main propre
Citation :
Initialement posté par thoveyrat
Vous l'avez invoquée oralement, donc ce motif ne figure pas dans le congé envoyé au locataire?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 18:52:43
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vous parlez d'un bail 3/6/9: qu'est il exactement indiqué sur le bail ?
est ce un bail professionnel ou un bail commercial?
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yannisa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 01:16:57
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oui, il s'agit en effet d'un bail commercial
Citation :
Initialement posté par nefer
vous parlez d'un bail 3/6/9: qu'est il exactement indiqué sur le bail ?
est ce un bail professionnel ou un bail commercial?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 09:00:41
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si votre locataire est titulaire d'un bail commercial, vous devez suivre les règles de fonctionnement du bail commercial
si vous avez contracté un bail commercial pour un local destiné à l'habitation, vous êtes responsable vis à vis de votre locataire du préjudice qu'il subit.
ce locataire est en droit de céder son bail commercial suivant les modalités inscrités au bail...
il faudrait envisager le versement d'une indemnité d'éviction..... |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 18:41:51
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Je confirme : Il y a un indemnité d'eviction pour les locaux à usage de bureaux.
Elle est calculée en fonction des frais engagés pour le déménagement et divers autres critères. Cette indemnité est toutefois moins lourde que l'eviction dûe pour un bail avec fonds de commerce. |
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Vente Bureau avec Bail Commercial pendant Conge
Forum fermé
