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Notre bail de 3 ans étant arrivé à expiration en juillet 2007, sans courrier particulier du bailleur avant cette échéance. Seul le loyer a été révisé comme chaque année selon l'indice INSEE et nous avions réglé depuis le nouveau loyer.
Nous venons de recevoir cette semaine un courrier daté du mois de janvier nous demandant de leur retourner signés les documents joints de renouvellement du bail de l'appartement !
Est-ce que pour le bailleur, le délai de 6 mois avant échéance du bail ne s'applique-t-il pas ici aussi ? Le bail n'est-il pas reconduit tacitement en l'absence de courrier de leur part avant cette échéance ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées ! :) Yoann
si aucune des 2 parties ne donne congé selon les formalités requises, le bail ne se renouvelle pas !!! il se reconduit tacitement ce qui veut dire, qu'il continue tel quel purement et simplement
rien á signer.
répondez à votre bailleur (par LRAR) en lui demandant de bien lire la loi de 89 (qu'il devrait connaitre par coeur ) et en particulier l'art 10 de cette loi qui régit les locations non meublées ... Il n'y a aucun besoin de signer quoi que ce soit ... votre bail est toujours bien valable
Citation :
Chapitre II : De la durée du contrat de location. Article 10 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
on parle de renouvellement de contrat quand le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur entreprend de faire une mise àniveau du loyer selon l'art 17c de cette même loi.... ceci se fait selon un formalisme très précis et au moins 6 mois avant la fin de l'échéance trienale.
ce ne semble donc pas être le cas
Il n'y a aucun besoin de signer quoi que ce soit ... votre bail est toujours bien valable
Nous venons de recevoir cette semaine un courrier daté du mois de janvier nous demandant de leur retourner signés les documents joints de renouvellement du bail de l'appartement !
Cette paperasse est inutile. Le bail est bien reconduit sans rien faire. Conclusion : vous ne retournez rien. C'est souvent un piège des agences immobilières pour facturer un acte inutile.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Notre bail de 3 ans étant arrivé à expiration en juillet 2007, sans courrier particulier du bailleur avant cette échéance. Seul le loyer a été révisé comme chaque année selon l'indice INSEE et nous avions réglé depuis le nouveau loyer.
Nous venons de recevoir cette semaine un courrier daté du mois de janvier nous demandant de leur retourner signés les documents joints de renouvellement du bail de l'appartement !
Est-ce que pour le bailleur, le délai de 6 mois avant échéance du bail ne s'applique-t-il pas ici aussi ? Le bail n'est-il pas reconduit tacitement en l'absence de courrier de leur part avant cette échéance ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées ! :) Yoann
Vous avez deux réponses fiables,que dire de plus,suivez leurs conseils!
C'est nouveau,cela vient de sortir et c'est de moi!
Renouvellement de bail après échéance
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2008 : 13:56:22
) et en particulier l'art 10 de cette loi qui régit les locations non meublées ... 
