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Après avoir parcouru le site, je ne trouve pas réponses à mes deux questions. Peut-être pourrez-vous m'aider... ?
Actuellement locataire d'un logement, nous souhaiterions en changer.
La nouvelle loi sur les locations n'étant pas encore promulguée mais en passe de l'être (au 15 février, paraît-il), cette loi s'appliquera-t-elle aux locations en cours ? Je m'explique : nous avons donc versé, au début de ntore bail, une caution équivalente à 2 mois de loyer. Pourrions-nous, après la promulgation de la loi, réclamer le remboursement d'un mois de loyer sur cette caution (tout en restant dans le logement). De plus, cette caution nous sera-t-elle rendue sous 8 jours comme le stipule la loi ?
Enfin, je souhaitais savoir s'il y avait une rêglementation concernant le montant des frais d'agence. Il me semblait avoir lu quelque part que ceux-ci s'élevaient à un pourcentage du montant du loyer (donc inférieur à ce dernier), or, nous avons récemment vu qu'une agence immoblière connue facturait ses frais d'agence au delà du montant du loyer. Est-ce légal ?
Non, vous n'allez pas pouvoir demander le remboursement d'un mois de dépôt de garantie. La modification de la loi sur les dépôts de garantie, ne s'appliquera pas aux anciens baux
Vous pourrez bénéficier de cette nouvelle loi, lorsque vous changerez de logement et après publication de la loi et de son décret.
Quant aux honoraires d'agence pour la location, ils doivent être affichés en agence, et ils doivent être partagés pour moitié entre le locataire et le bailleur. En revanche, ils ne sont pas limités : il peut donc arriver (c'est plus fréquent pour les bas loyers, lorsque le barème est dégressif) qu'ils dépassent l'équivalent d'un mois de loyer pour chacun des deux.
Future loi sur les locations et frais d'agence
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2008 : 17:57:06
