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Bonjour, En 2002 un bail de location pour un bien non-meublé a été signé au nom de Mr et Mme. Ce bail a été renouvellé tacitement en 2005. Aujourd'hui divorcée (j'ai conservé le logement), salariée (mais en interim), mon propriétaire me réclame des justificatifs de situation familiale, de revenus, d'emploi en CDI et un cautionnement afin de renouveller le bail dans 6 mois (du moins, mettre le bail à mon nom). Peut-il refuser de renouveller le bail sous prétexte de revenus moins importants, d'absence de CDI, de cautionnement ou de non communication des différents documents demandés ? Pour info : depuis le départ de mon ex-conjoint en 2006, le bail est resté au nom de Mr et Mme, par contre les quittances de loyer sont au nom de Mme. depuis ce départ et il n'y a jamais eu d'incident de paiement du loyer. Merci pour vos conseils.
Donc renouvellé le 1er août 2005, puis à venir pour le 1er août 2008.
Au niveau des justificatifs, vous n'avez absoluement aucune obligation de les fournir.
Si le bailleur veut rompre le bail, il ne pourra donner congé qu'avec deux motifs. Soit la vente, soit la reprise pour y habiter lui-même ou un membre de la famille. Mais il faut qu'il délivre le congé avant le 1er février 2008. En attendant, faites la morte.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Même dans la cas où il souhaite établir un nouveau bail non plus au nom de Mr et Mme, mais juste au nom de Mme ?
Il existe un droit de régularisation écrite du bail, MAIS aux mêmes conditions initiales, c'est à dire montant du loyer, date anniversaire du bail et éventuellement les cautions ou autres clauses spécifiques. Ce qui doit apparaître éventuellement dans votre cas, c'est la situation réelle du ou des locataires, c'est tout. Mais pour ce qui est des justificatifs de revenus, d'emploi ou même un cautionnement supplémentaire, il est trop tard pour que le bailleur ait cette exigence. Il devra se contenter du dossier qu'il a. Point.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
La loi ne conditionne pas le renouvellement à quelqu'événement que ce soit, homris la non délivrance d'un congé par une des deux parties pour un motif limité a ceux de l'article 15.
Je suis comme La Nabot, vous n'avez pas à répondre a sa demande.
Citation :Même dans la cas où il souhaite établir un nouveau bail non plus au nom de Mr et Mme, mais juste au nom de Mme ?
Ne parlez pas de NOUVEAU bail, puisque celui qui est en cours continue.
Le droit de régulatisation n'est pas lié à un événement tel que le renouvellement. Il s'agit simplement de consigner la réalité.
Laur64, comme il a jusqu'au 31 janvier pour vous donner congé, en prétextant par exemple une reprise, je vous suggère, dans un premier temps, de lui demander de patienter le temps de réunir les documents... A partir de vendredi, vous ne risquerez plus rien si vous n'avez pas reçu de congé.
Renouvellement de bail-changement situation perso.
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2008 : 15:35:16
