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Est-il possible pour des parents d'enfants majeurs de louer un bien à leur nom alors que ce sont les enfants qui habitent dedans?
La garantie pour le bailleur est supérieure à une caution solidaire, mais je ne sais pas si c'est légal. Et je n'ai pas trouvé de message à ce sujet dans le forum.
Oui, c'est parfaitement légal. Pour le bailleur, c'est (beaucoup) plus sûr, pour les locataires il y a deux défauts principaux. 1) Les enfants ne peuvent pas percevoir d'allocatio logement si le bail n'est pas à leur nom. 2) Comme il ne s'agit pas de votre résidence principale, le bail est libre, donc le bailleur n'est pas tenu des règles habituelles (préavis, etc).
Merci beaucoup pour cette réponse. Y-t-il un texte de loi correspondant à tout cela? Pouvez-vous également détailler ce que vous entendez par: "2) Comme il ne s'agit pas de votre résidence principale, le bail est libre, donc le bailleur n'est pas tenu des règles habituelles (préavis, etc)." Cela concerne-t-il le délai de préavis de la part du locataire ou du propriétaire.
Pouvez-vous également me dire si nous sommes tenus d'informer l'agence des détails? Ont-ils besoin de savoir qui habite réellement l'appartement?
Si le logement est loué vide comme résidence principale, le bail (sauf exceptions) est régi par la loi du 6 juillet 1989 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080127 Si le logement est loué meublé comme résidence principale, dernièrement une loi est parue pour imposer des garde-fous : le bail doit être d'un an au minimum (9 mois pour les étudiants), il est renouvelé automatiquement sauf cas précisés, et le préavis et de 3 mois (avant la fin du bail) si c'est le bailleur qui donne congé, et d'1 mois si c'est le locataire, qui peut, lui, donner congé à tout moment. Ces textes sont d'ordre public, donc même si le bail dit le contraire, vous bénéficiez de la protection de la loi. Maintenant, si vous louez une résidence secondaire, le bail peut être librement négocié entre le bailleur et le locataire, ce qui fait que, par exemple, il peut prévoir une durée minimale de location d'un an; ou la possibilité de donner congé à tout moment et sans motif, etc. En cas d'abus de la part du bailleur, il sera peut-être difficile de faire valoir vos droits (en invoquant le fait qu'il s'agissait en réalité de la résidenc principale de vos enfants). Ceci ne vous empêche pas, si le bailleur est d'accord, de signer un bail se référent expressément aux reègles valables pour les résidences principales...
Edition : suppression d'un lien inséré par erreur.
Vous n'êtes pas obligés de le faire, mais du coup, en cas de problème, la requalification en résidence principale risque d'être plus difficile, il me semble.
S'il n'y a aucun problème et que le loyer est payé en temps et en heure tous les mois, je pense que cela ne les intéresse pas vraiment de savoir qui y vit, mais je peux me tromper.
En fait, ce serait plus simple. C'est vrai que lorsque des jeunes viennent juste de finir leurs études et sont en intérim ou CDD ou en période d'essai c'est assez difficile de fournir un dossier acceptable pour un bailleur parisien...
Et malheureusement alors que ce n'est pas le moment de déménager le propriétaire précedent peut donner congé pour loger sa mère...
Je sais que ce n'est pas forcément la meilleure solution, mais il faut bien en trouver une. Et c'est moins grave que de fausses cartes d'étudiants (enfin, je pense).
Merci en tout cas, je navais pas pensé au problème de résidence principale et à ce que cela peut impliquer.
si les parents se portent garants, en remplissant l'engagement de caution, je ne vois pas le problème !
au contraire expliquer la situation au bailleur vous permet justment de le sécuriser, car la question telle que posée, éveille méfiance de celui qui ne manipule pas bien les textes légaux et sous-entend une magouille quelconque ... et ne rassurera pas le bailleur.
question bail
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2008 : 13:44:39
