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clad
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 26 janv. 2008 :  18:13:22  Voir le profil
Concernant la taxe ordure ménagère mon propriétaire me réclame la taxe ordure ménagère pour les 3 ans que je viens de passer dans la maison que je lui loue en me présentant ses feuilles d'impots foncier 2005, 2006, 2007. Mon proprio a-t-il le droit de remonter aussi loin dans le temps pour me réclamer cette taxe? si oui, un proprio peut remonter jusqu'à quand dans le temps pour réclamer la TEOM?
Merci de vos reponses
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 26 janv. 2008 :  18:52:34  Voir le profil
Citation :
Code Civil

Article 2277

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 ()

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :


Des salaires ;


Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;


Des loyers, des fermages et des charges locatives ;


Des intérêts des sommes prêtées,

et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.


Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.




Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Edité par - quelboulot le 26 janv. 2008 18:53:20
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Caduce
Contributeur vétéran

119 réponses

Posté - 31 janv. 2008 :  08:43:55  Voir le profil
BRAVO QUELBOULOT !!!!!

ON NE PEUT PAS FAIRE PLUS CLAIR MERCI !!!


Caduce
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 31 janv. 2008 :  09:20:53  Voir le profil  Voir la page de Numero6
Citation :
Initialement posté par Caduce

BRAVO QUELBOULOT !!!!!

ON NE PEUT PAS FAIRE PLUS CLAIR MERCI !!!




Pourquoi tu cries ?
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Caduce
Contributeur vétéran

119 réponses

Posté - 31 janv. 2008 :  12:23:19  Voir le profil
Je ne dirais pas par pur bonheur

C'est juste que ma touche majuscule etait verrouille et je m'en suis rendu compte trop tard !!

Dsl si cela vous a de quelconque manière occasionnée une gène !!


Caduce
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