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je suis sur le point d'acquerir une petite maison individuelle, non mitoyenne, et qui partage la meme assiette cadastrale qu'une autre maison voisine... Il s'agit donc j'imagine d'une " copropriete horizontale" ... ...divisée en 3 lots ( la maison que je souhaite acquerir et 2 autres lots constitués du RDC et du premier étage de l'autre maison. Cette division a eu lieu dans les années 50 et d'apres ce que je sais, pas d'ASL ou meme de " reglement de copropriete" distinct, sauf en ce qui concerne le compteur d'eau commun ( avec repartition au tantieme), seule servitude inscrite à l'etat descriptif de division. Le probleme , c'est que le compteur d'eau en question se trouve sur ma partie privative avec abonnement à mon nom. Question : si un des copro ne paie pas sa quote part, quel recours ? est il possible de lui couper l'eau ou de demander d'office de se desolidariser de cette indivision de compteur et de demander la pose d'un compteur individuel avec abonnement distinct? En l'absence d'ASL ( 3 lots seulement), le probleme est potentiellement reel car comment faire face à un copro indelicat ?
copropriete sans ASL et compteur d'eau indivis
Forum fermé
Posté - 28 janv. 2008 : 11:57:51
