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 Sujet  |
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clarica2
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 28 janv. 2008 : 22:29:36
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Bonsoir,
une question:
que faire lorsque le bailleur ne se présente pas devant la juridiction de proximité alors qu'une convocation lui a été envoyée ?
en vous remerciant
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 22:42:48
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Citation :
Initialement posté par clarica2
Bonsoir,
une question:
que faire lorsque le bailleur ne se présente pas devant la juridiction de proximité alors qu'une convocation lui a été envoyée ?
en vous remerciant
Il y aura un jugement par défaut. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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clarica2
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 22:56:12
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pourriez-vous s'il vous plaît développer.
en l'occurence je demande que la partie de la caution que le propriétaite a gardé me soit rendue. le tribunal peut il obliger le propriétaire à me rendre la somme ? d'après moi rien ne justifie cette retenue. le propriétaite a annoté l'état des lieux en émettant des réserves sur l'état de l'appartement.
en vous remerciant. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 23:30:31
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| Quand a-t-il annoté, quel état des lieux, et comment? Pourriez-vous nous en dire plus? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 07:39:38
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Citation :
Initialement posté par clarica2
pourriez-vous s'il vous plaît développer.
Un jugement réputé contradictoire sera rendu en l'absence de la partie adverse, c'est tout. Si la partie absente n'est pas contente du résultat, elle ne pourra que faire appel (sauf particularités de procédure où l'opposition à jugement est admise et on refait la première instance.) A l'audience vous parlerez seul et vous attendez le jugement. C'est tout.
Citation :
en l'occurence je demande que la partie de la caution que le propriétaite a gardé me soit rendue. le tribunal peut il obliger le propriétaire à me rendre la somme ? d'après moi rien ne justifie cette retenue. le propriétaite a annoté l'état des lieux en émettant des réserves sur l'état de l'appartement.
en vous remerciant.
Si le tribunal vous donne raison et qu'il n'y a pas appel, vous faites une voie d'exécution, mais il faut déjà signifier par huissier. Lequel, si le bailleur résiste, peut faire une saisie de nature quelconque, l'important pour lui étant de recouvrer la dette. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 janv. 2008 07:40:13 |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 22:30:32
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bonsoir
Il me semble qu'on ne peut pas interjeter appel d'un jugement de tribunal de proximité......seule le pourvoi en cassation est possible. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 06:33:41
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Citation :
Initialement posté par vévé
bonsoir
Il me semble qu'on ne peut pas interjeter appel d'un jugement de tribunal de proximité......seule le pourvoi en cassation est possible.
Cela peut se trouver. Exemple les actions pour récupérer les DG pour les baux qui sont de la compétence exclusive des Juridictions de Proximité lorsque l'on dépasse le taux (jugement à charge d'appel). Rare mais possible. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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non présentation à la juridiction de proximité
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