****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Après avoir passé pas mal de temps sur les différents sujets du forum, je me permets de vous exposer ma situtation concernant l'achat d'un terrain et de son lot de questions qui s'y rattache. Voici un petit schema résumant les lieux :
Nous avons signé un compromis d'achat pour la parcelle 3, et l'accès à cette parcelle se fait via le chemin indivis puis ensuite via la servitude de passage. Les différents réseaux des parcelles 2 et 3 seront tirés le long de cette servitude car ils n'existent pas encore pour le moment.
Cependant, le compteur EDF actuel de la parcelle 1 gêne fortement l'accès aux parcelles 2 et 3, surtout pour les futurs engins de chantier.
Là où le bas blesse, c'est que le vendeur de ces parcelles ne veut prendre en charge ni le déplacement du compteur EDF, ni la création du chemin et de ses réseaux, alors qu'il vend ses terrains en tant que viabilisés.
Est-il vraiment dans son bon droit, ou essaie t-il de d'échapper à des frais qui doivent lui être imputés ?
si vous êtes coindivisaire du chemin, le compteur n'a rien à y fdaire : il doit être placé en limite du domaine public...
est-ce que ça résoud votre problème ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Nous serons effectivement co-indivisaire du chemin à hauteur de 1/10 (selon le compromis).
En fait, ces 3 parcelles (1, 2, 3) etaient auparavant une seule et même parcelle, qui a ensuite été découpée en 3 lots. Le lot 1, comprenant la maison et son compteur a été déjà vendu. Chacune des 3 parcelles est aussi co-indivisaire du chemin.
Avant le decoupage, cela ne posait pas de pb, mais la nouvelle servitude a profondément changé la donne. Nous pensions faire déplacer ce boitier EDF en limite de la servitude orange, afin qu'il ne gene personne, tout en continuant d'alimenter la parcelle 1. Par contre, vu que cette situation a été créée au départ par le vendeur lui même, nous n'étions pas d'accord pour prendre les frais de déplacement de compteur à notre charge (partagés avec les futurs proprios de la parcelle 2)
aucune servitude prévue par la loi du 15 juin 1906 ne permet l'installation d'un compteur privé et de son alimentation dans une parcelle indivise...donc à déplacer hors de l'indivision...au frais soit de son bénéficiaire, soit du vendeur, soit d'EDF qui n'aurait pas du faire cette installation ailleurs qu'en limite du domaine public.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 janv. 2008 09:17:29
Compteur EDF sur servitude de passage
Forum fermé
Posté - 28 janv. 2008 : 23:43:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
