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 Sujet  |
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chazg
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 29 janv. 2008 : 09:34:19
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Bonjour,
Des terres à côté de chez moi sont recemment devenus constructibles (compris du terrain m'appartenant). Quelqu'un a déjà commencé construire une maison sur un de ces terrains nouvellement constructibles. J'ai donné mon autorisation, pour facilté la viabalisation de ces terrains en electricité et telecom, qu'ils traversent en sous terrain ma propriété.
La personne qui construit sa maison, me demande de contribuer financièrement au coût de ces travaux, même quand je n'ai pas de projet actuellement de construire sur ma propriété. Est ce qu'il peut m'obliger à payer?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 09:40:15
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n'importe quoi...
pour l'électricité, les réseaux traversant votre terrain en tréfond seront ils avant ou après compteur ?
comment est formalisée cette servitude de tréfonds ?
connaissez vous les articles 697 et 698 du code civil ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 09:40:32
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Une servitude de tréfond se doit d'être enregistrée (acte notarié porté auprès de la conservation des hypothèques)
Non seulement, je pense que vous n'avez pas l'obligation de participer aux dépenses, mais en plus vous pourriez demander une indemnité au voisin.
Attention aussi que le passage en tréfond ne compromette pas (ou rende plus ardue) une éventuelle future utilisation de votre terrain.
edit : me suis fais "grillé" de peu |
Edité par - charles35 le 29 janv. 2008 09:41:57 |
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chazg
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 18:07:36
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| Merci pour vos réponses, les reseaux électriques traversant le terrain seront avant compteur, la servitude est formalisée par une convention communale. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 18:30:09
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ah tiens ?
pouvez vous en recopier le contenu ? (qu'on s'amuse un peu...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 22:15:15
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Les terrains en question étaient peut-être communaux et la servitude accordée à la commune avant revente... |
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