****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Pour vendre ma maison plus rapidement j'ai la possibilité de diviser mon terrain, la mairie est ok mais il y un Droit de préemption. La mairie aimerais bien que je cède gratuitement une bande de terrain de 5 m. Pour le terrain divisé ce n'est pas bien grave mais pour notre maison il y a des thuyas (hauteur 4m sur 50m) ,sapins etc..... Si des travaux devaient débuter, compteur electrique ,eau, cloture etc...
et bien si la commune veut préempter, qu'elle le fasse au prix que vous aurez obtenu de votre acheteur !!!
la préemption ne doit pas être une arme utilisée comme menace pour contourner et éviter une DUP et une expropriation !!!, c'est un outil d'aménagement urbain qui permet à la commune de réaliser des projets d'intérêt général.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 janv. 2008 17:41:04
ce n'est pas la propriété entière c'est seulement une bande de 5 m de large (pour élargir la route) Car si j'ai bien compris (Le géomètre travaille à la division en ce moment)la bande de 5 mètre sera déjà enleve sur le cadastre.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si la commune veut la bande de 5m, elle a 4 possibilités: 1) Vous proposer une transaction amiable d'achat de la bande. 2) Lancer une DUP et vous exproprier de la bande. 3) Préempter la parcelle (et pas seulement la bande) lorsque vous la vendrez. 4) Exiger la cession gratuite de la bande a l'occasion de la prochaine demande de PC.
Vous devez regarder les conséquences de la cession pour la parcelle que vous vendez mais aussi pour celle que vous conservez. En fonction de la situation, vous pouver plus ou moins faciliter la tâche de la mairie. Voici quelques cas de figure:
Si la cession de la bande n'a pas d'impact sur la constructibilité de la parcelle à vendre, vous pouvez envisager une transaction à l'amiable au prix du marché. La transaction peut inclure des obligations annexes, comme celle de déplacer la haie aux frais du preneur.
Si la cession de la bande impacte la constructibilité de la parcelle à vendre, vous ne devez céder la bande qu'après que le PC ait été délivré. C'est la possibilité 4).
Il faut bien peser les choses afin de réaliser l'opération au mieux de vos intérêts et avec la bénédiction de la mairie. Par exemple, vous pouvez inclure la bande située le long du terrain que vous gardez dans la parcelle à vendre. Ainsi, votre situation sera définitive dès la vente de la parcelle et la mairie obtiendra la totalité de la bande dès la délivrance du prochain PC.
Enfin, n'escomptez pas dissimuler les intentions de la mairie à votre futur acheteur. Faites en plutôt un argument de vente (meilleure voirie, possibilité de disposer de plus de SHON, garantie d'obtenir le PC).
Droit de préemption
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2008 : 17:09:55
lA SUITE
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 