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J'ai passé pas mal de temps sur le post résumant les différents contentieux, et je tenais à remercier les contributeurs pour leurs infos.
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un terrain, avec comme clause l'autorisation du PC. Nous avons eu finalement notre acceptation de permis le 26 Nov, affiché sur le terrain le 3 Dec (vérifié par huissier)
Le 25 Jan, nous avons reçu une LRAR mentionnant que notre PC etait sous le coup d'un recours grâcieux, envoyé au maire de la commune le 15 Jan. La signature du terrain devant intervenir chez le notaire prochainement, devons nous prendre des dispositions particulières avant de signer l'acte définitif ou retarder l'achat ?
Par ailleurs, un éventuel recours contentieux au TA doit-il obligatoirement intervenir avant la fin des 2 mois du recours grâcieux, soit dans notre cas avant le 15 mars, sous peine de nullité?
recours gracieux le 15 janvier. si le maire répond le 17 janvier, le délai de recours au TA court jusqu'au 17 mars... mais si le maire ne répond, il aura rejeté le recours gracieux tacitement le... 15 mars, laissant au requérant jusqu'au 15 mai pour engager un recours au TA, délai qui peut encore être prolongé sensiblement en demandant uneaide juridictionnelle.
si la seule clause de réserve dans le compromis était "sous réserve d'autorisation de PC", vous ne pouvez rien faire : la vente est parfaite et sera finalisée. il faudra, en cas d'annulation du PC, engager la responsabilité de la commune qui a accordé un PC dont l'illégal vous a porté préjudice.
si la clause de réserve mentionne "sous réserve d'autorisation de PC purgé du droit de recours", la vente ne sera effective qu'à l'issue des délais de recours contentieux, si le dosier ne va pas au TA...
une question quand même : le requérant gracieux a t il des arguments de droit solides ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Signature terrain et PC recours grâcié
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2008 : 19:56:34
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