| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bou.gsxr
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 29 janv. 2008 : 10:28:32
|
j'ai fait construire ma maison sur une parcelle ayant une servitude que l'ancien proprietaire avait oublier de devoiler. la peleteuse s'en est chargée. depuis le syndicat d'irrigation utilisant cette conduite cherche une solution pour devier la conduite de maniere quelle ne passe plus sous ma maison. il me propose de la passe a proximite de ma maison ( 2 metres ). quels problemes cela peut il me pauser en cas de reventes du terrain. est ce qu' en acceptant le deplacement de cette conduite il y aura de nouveau une servitude sur mon terrain, car sur l'acte de vente ne parrait pas l'ancienne.merci d'avance de me sortir de cette impasse. cordialement.
**modération**
déplacement du fil vers forum spécialisé
|
eric |
|
Signaler un abus
|
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 janv. 2008 08:51:46 |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 10:33:33
|
| de quel type de canalisation s'agit il ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 12:04:37
|
C'est un sujet courant de trouver dans des anciens champs des conduites d'irrigation, j'ai eu le même cas chez moi, des tuyau en fonte que personne ne connaissait.
Techniquement, sauf en cas de faible pente cela est possible, mais à mon avis faudrait mieux demander que la servitude soit en limite de propriété, plus simple à la revente. |
| Signaler un abus |
|
|
bou.gsxr
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 08:32:30
|
| [c'est une conduite d'irrigation agricole qui est encore utilisée par le syndicat d'irrigation de la commune, cette conduite qui date des années 80, est en fibre de diam 20 avec un debit de 250m3/h. merci pour les reponces deja apportées. |
eric |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 08:46:45
|
il s'agit donc d'une servitude de droit rural, telle que prévue aux articles L152-1 et s. du code rural.
était-elle inscrite au registre des hypothèques et figurait-elle sur l'acte de mutation ?
si tel n'est pas le cas, je comprends l'embarras du syndicat des eaux : elle ne vous est pas opposable... et il n'est pas possible de la régulariser sans la déplacer hors de votre parcelle maintenant que le terrain est construit ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 janv. 2008 08:50:13 |
| Signaler un abus |
|
|
bou.gsxr
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 09:27:34
|
elle ne figure pas sur le registre des hypotheques, et en ce qui concerne l'acte de mutation je ne sais pas ce que c'est. sur mon acte de vente du terrain aucune servitude n'est indiquée.
Comme mon terrain est une zone constructible, est ce que la conduite doit etre deplacer obligatoirement en dehors de ma parcelle?
|
eric |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 09:45:39
|
mon raisonnement est un plus fin que ça et je vous conseille vivmeent de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il puisse être appliqué via décision du TGI.
ce n'est pas le fait que le terrain soit "constructible" qui compte, mais qu'il soit "bati" ou que les travaux de construction d'un batiments aient été engagés... l'article L152-1 du Code rural précité interdit en effet ce type de servitude dans un terrain bati.
une servitude de tréfond, toute administrative qu'elle soit, n'est opposable que si elle est inscrite au registre des hypothèques.
dès qu'elle le sera, elle sera effectivement applicable.
il faut donc prendre de court le syndicat des eaux en faisant constater l'emprise irrégulière et la voie de fait en l'absence d'inscription hypothécaire avant qu'il ne procède à l'inscription.
dès que ce sera le cas, le syndicat voudra régulariser l'emprise, ce qui nécessitera le déplacement de la canalisation hors de votre "cour ou jardin" vues les dispositions du L152-1.
vérifiez l'éventuelle existence d'une protection juridique dans vos contrats d'assurance : si vous y avez droit, il faut l'actionner d'urgence.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
bou.gsxr
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 10:24:36
|
merci pour ces reponses. Je viens de contacter mon assurance afin d'utiliser ma protection juridique, ils prennent contact avec moi demain le temps de traiter les informations que je viens de transmettre.
Aupres de quelle organisme je pourrai verifier la certitude que la canalisation ne parait pas sur le registre des hypotèques? |
eric |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 10:31:05
|
votre notaire par exemple, ou directement en allant consulter le "registre" au bureau des hypothèques de votre ville-préfecture... donc (il y a un Vibrac en 16 et un en 17) :
Impôts (Impôts Service) Coordonnées principales
accueil informations
16 bis remp Midi 16000 ANGOULEME
05 45 38 65 00
ou
Impôts Coordonnées principales
conservation des hypothèques
5 pl Cordeliers 17000 LA ROCHELLE
05 46 41 09 55
appelez avant : ils ont peut-être des bureaux locaux par secteur du département. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 janv. 2008 10:38:21 |
| Signaler un abus |
|
|
bou.gsxr
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 09:28:45
|
| je me suis renseigner apres du service des registres des hypotheques, il n'y a aucune hypotheques sur ma parcelle. je me suis renseigne aussi aupres d'un C.A.U.E pour savoir si il fallait ou non remplir l'ancienne canalisation pour eviter tout risque d'affessement et on ma precise qu'il fallait la combler. le probleme: qui prendra en charge cette operation? |
eric |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 09:36:48
|
vous pouvez demander au propriétaire de le faire au titre d'indemnisation pour occupation sans droit de votre terrain... mais il me semble risqué de trop leur chercher des poux !!!
de toutes façons, même irrégulièrement implantée, cette canalisation n'est pas à vous : ne pouvant faire justice vous même, il faut leur demander ce qu'ils comptent en faire... S'ils répondent "rien", vous pouvez toujours essayer, prudemment, de leur demander de remplir... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
bou.gsxr
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 14:09:38
|
| concernant l'ancien proprietaire, est ce que je peux le pousuivre pour vice caché? |
eric |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 14:14:12
|
| où en êtes vous avec la protection juridique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
bou.gsxr
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 14:26:00
|
J'en ai une et je ne leur ai pas encore posé la question.
Je viens juste d'avoir la certitude que la servitude ne parait pa s sur l'acte de vente, ni au registre des hypotheques, ni au cadastre. |
eric |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 14:27:57
|
| alors relisez le fil depuis le début : il y a des pistes présentées non encore exploitées... est-ce un choix ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
maison sur servitude non signalée par l'ancien pro
Forum fermé
