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9720fm
Contributeur vétéran
151 réponses |
 Posté - 29 janv. 2008 : 11:03:42
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Bonjour,
L'AG 2007 vote un ravalement pour un immeuble constitué de 2 bâtiments l'un contre l'autre (façades en continuité). Un devis par bâtiment a été présenté, avec vote par bâtiment. Le PV AG précise répartition suivant la clé de chaque bâtiment. Les appels de fonds sont lancés suivant cette clé.
Or, le réglement de copropriété prévoit qu'un ravalement doit être réparti suivant la clé immeuble (logique car on voit mal ne ravaler qu'une moitié de façade d'immeuble).
La charge à payer par chaque lot n'est pas la même suivant la répartition bâtiment ou immeuble (car les devis ne sont pas proportionnels aux tantièmes immeuble).
Comment rattrapper l'erreur :
1. vote à l'AG 2008 (le ravalement sera en cours) ?
2. à la présentation des comptes pour leur approbation en AG 2009 (ravalement terminé) ?
C'est sans doute un classique mais je ne l'ai pas trouvé avec la fonction "Recherche". Merci de votre réponse.
9720fm
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 13:54:17
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Juridiquement : en l'état, la décision de l'assemblée est opposable à tous les copropriétaires, dès lors qu'elle n'a pas été contestée par un absent ou un opposant.
Le fait qu'elle soit contraire au règlement de copropriété est dépourvu d'incidence.
La seule solution serait la tenue d'une nouvelle assemblée pour rectifier la décision prise en ce qui concerne la répartition du coût du ravalement.
Il est possible de faire valoir auprès du syndic la mise en cause éventuelle de sa responsabilité.
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 14:15:00
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JPM, votre réponse ci-dessus est troublante.
Lorsque vous dite que suite à une décision d'assemblée contraire au RDC "Le fait qu'elle soit contraire au règlement de copropriété est dépourvu d'incidence", votre affirmation n'est-t-elle pas en contradiction avec ce qu'on nous dit habituellement sur ce forum, à savoir que les juges donnent toujours raison au RDC ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 14:30:37
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JPM a exactement répondu :
"....dès lors qu'elle (la décision.ndlr) n'a pas été contestée (devant le juge.ndlr) par un absent ou un opposant."
Aucun trouble ..... 
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 18:44:58
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... et, de plus, on ne dit pas sur le site " que les juges donnent toujours raison au RDC ".
On répond souvent que la réponse à la question posée se trouve vraisemblablement dans le règlement de copropriété.
Ceci étant, il est vrai que le règlement de copropriété est la charte des copropriétaires mais, faute d'avoir bénéficié de l'adaptation prévue par l'article 49, il peut comporter des clauses illégales ou illicites qui sont alors déclarées nulles ou non écrites par les juges.
Il arrive même que des clauses jugées illicites en 1985 soient à nouveau jugées licites en 2005  Cf la solidarité des indivisaires.
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9720fm
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 19:12:26
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Merci de vos réponses très rapides à la question
Citation :
Comment rattrapper l'erreur :
Je dois donc envoyer une LRAR au syndic pour faire porter à l'ordre du jour de l'AG2008 : "Dépense du ravalement : rectification de la répartition votée lors de l'AG2007" pour être conforme avec le RCP.
Désolé de devoir poser une nouvelle question : comment voter la rectification
1. tel que voté initialement : 2 votes, majorité art 24 pour chacun des 2 bâtiments ?
2. tel que se vote un ravalement d'après le RCP : 1 seul vote, majorité art 24 pour l'immeuble ?
Merci encore ainsi que pour les développements d'intérêt plus général.
9720fm |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 16:06:40
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| Normalement, un vote rectificatif doit être voté dans les mêmes conditions que le vote initial. |
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9720fm
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 18:29:37
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chenkak, même si l'erreur a fait que les conditions du vote initial étaient elles-mêmes erronées ? nous ne sommes pas dans le cas "normalement" me semble-t-il.
Merci quand même. |
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Appel de fonds non conforme au RCP
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