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Le service instructeur (la DDE en l'occurrence dans votre cas, service de l'Etat mis à disposition des communes par le biais d'une convention) ne fait qu'émettre un avis sur la demande d'urbanisme. Le pouvoir final de décision est entre les mains du signataire de l'autorisation.
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Bon alors finalement, tout se termine bien pour moi et j'ai le permis en poche depuis cet après midi, reste plus qu'à poser le panneau, attendre les recours, la signature chez le notaire et hop au boulot. La division antérieure au 01 octobre n'a posé aucun problème au niveau de la DDE, même avec une demande de permis déposée après et c'est tant mieux.
Avis sur motif refus permis
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2008 : 13:28:18
