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Mon compagnon veut établir le siège social de son entreprise à notre domicile (le bail n'est pas à son nom)et d'aprés la loi (?) il faut une autorisation du propriètaire juste pour qu'il soit d'accord à ce que nous mettions un nom sur la boite aux lettres. Le syndic (avec l'accord du propriètaire)est d'accord à condition que mon loyer passe de 603€ charges comprises à 800€ charges non comprises!!!!car il me dit que l'intitulé du bail va changer et que sa durée aussi(?).
Sommes-nous obligé de "demander" l'accord du propriètaire pour aposer un nom de sté sur notre boite aux lettres? C'est la chambre des metiers qui demande cette autorisation, est-ce obligatoire?
Ce n'est que pour recevoir du courrier il n'y aura jamais d'activité professionnelle, c'est purement administratif.
Merci de vos réponses et des textes de lois correspondants car j'avoue que c'est bien compliqué de créer son entreprise dans ses conditions administratives aussi tordues!
Si le proprio n'accepte pas d'avenant et que seul mon nom apparait sur le bail, cela signifie que mon compagnon ne peut pas domicilier son siège social à notre domicile? Car mon proprio est d'accord moyennant une augmentation de loyer ce qui ne me semble pas trés legal!
Donc aucune possibilité de domicilié son siège social!!!!????
domiciliatin siège social
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2008 : 17:42:09
